Entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2016, les « chèques santé » (ou versement santé) visent à substituer l'affiliation de certains salariés à la complémentaire santé obligatoire de leur employeur par le versement mensuel d'une somme d'argent.
A - LE PRINCIPE
Sauf accord collectif contraire, le « chèque santé » n'est obligatoire que pour les CDD couverts* moins de 3 mois, ayant une autre couverture.
*Il s'agit ici de la durée de la couverture et non pas du contrat.
Exemple. : Si la convention collective ou un accord prévoit que les CDD sont couverts en frais de santé pour une durée de 6 mois, un CDD de 2 mois sera couvert 6 mois : il ne bénéficie donc pas du « chèque santé ».
Exceptionnellement jusqu'au 31.12.2016, une décision unilatérale de l'employeur au lieu d'un accord collectif, suffit.
Ne sont concernés que :
Les CDD (ou intérim) de 3 mois au plus ;
Les temps partiel de 15 h/semaine au plus.
La prise en charge du « chèque santé » n'est obligatoire que si le salarié est déjà couvert par ailleurs en frais de santé.
Le « chèque santé » n'est pas dû si l'autre couverture du salarié est :
La CMU complémentaire ;
L'aide à l'acquisition d'une complémentaire ;
Une autre mutuelle obligatoire, y compris en qualité d'ayant-droit (conjoint, etc.) ;
Une mutuelle financée par une collectivité.
Sont donc concernés principalement les salariés qui ont pris un contrat individuel par leurs propres moyens.
Le salarié doit justifier de son autre couverture (une copie du contrat « mutuelle », ou une attestation de l'organisme). Cela vous permet aussi de vérifier qu'il ne s'agit pas d'un contrat ne donnant pas lieu au « chèque santé » et ce justificatif sera demandé en cas de contrôle.
Tous les salariés qui peuvent se dispenser de la mutuelle n'ont pas systématiquement droit au « chèque santé ».
Ainsi les temps partiels dispensés car la mutuelle est de 10 % de leur rémunération brute :
Les temps partiels jusqu'à 15 h/semaine, couverts par un autre régime, s'il n'y a pas d'accord collectif ou de décision unilatérale instituant le chèque santé ;
Les temps partiels jusqu'à 15 h/semaine, non couverts par un autre régime ;
Les temps partiels de plus de 15 h/semaine.
A - LE PRINCIPE
L'obligation légale pour une certaine catégorie de salarié :
*Il s'agit ici de la durée de la couverture et non pas du contrat.
Exemple. : Si la convention collective ou un accord prévoit que les CDD sont couverts en frais de santé pour une durée de 6 mois, un CDD de 2 mois sera couvert 6 mois : il ne bénéficie donc pas du « chèque santé ».
Pour les autres catégories, le chèque santé ne joue que si un accord collectif le prévoit
Ne sont concernés que :
Les CDD (ou intérim) de 3 mois au plus ;Les temps partiel de 15 h/semaine au plus.Pour un salarié déjà couvert
Le « chèque santé » n'est pas dû si l'autre couverture du salarié est :
La CMU complémentaire ;L'aide à l'acquisition d'une complémentaire ;Une autre mutuelle obligatoire, y compris en qualité d'ayant-droit (conjoint, etc.) ;Une mutuelle financée par une collectivité.Sont donc concernés principalement les salariés qui ont pris un contrat individuel par leurs propres moyens.
Le salarié doit justifier de son autre couverture (une copie du contrat « mutuelle », ou une attestation de l'organisme). Cela vous permet aussi de vérifier qu'il ne s'agit pas d'un contrat ne donnant pas lieu au « chèque santé » et ce justificatif sera demandé en cas de contrôle.
La dispense et le « chèque santé »
Ainsi les temps partiels dispensés car la mutuelle est de 10 % de leur rémunération brute :
Les temps partiels jusqu'à 15 h/semaine, couverts par un autre régime, s'il n'y a pas d'accord collectif ou de décision unilatérale instituant le chèque santé ;Les temps partiels jusqu'à 15 h/semaine, non couverts par un autre régime ;Les temps partiels de plus de 15 h/semaine.
| |
Bénéficiaire "chèque santé" |
| CDD couverts |
OUI |
| CDD couverts |
NON |
| CDD ≤ 3 mois avec autre mutuelle |
si accord |
| CDD ≤ 3 mois sans autre mutuelle |
NON |
| CDD entre 3 et 12 mois avec autre mutuelle |
NON |
| CDD entre 3 et 12 mois sans autre mutuelle |
NON |
| CDD > 12 mois avec autre mutuelle |
NON |
| Temps partiel ≤ 15h/sem et mutuelle >10 % rémunération. |
si accord |
| Temps partiel >15h/sem et mutuelle >10 % rémunération |
NON |
B - BASE DE CALCUL
Le montant de référence
Mais ce montant de base ne peut pas être inférieur à 15 € pour un temps plein, réduit à 5 € en Alsace-Moselle (Code SS art. D 911-8).
Mutuelle proportionnelle : C'est un pourcentage de la rémunération, plafonnée ou brute selon ce qui est prévu. La contribution est calculée normalement.Forfait : En paie, il est en principe indépendant de la durée du travail et de celle du contrat. Mais, pour le chèque, vous devez le proratiser pour les temps partiels et pour les contrats de moins d'1 mois, sur la base de la durée légale du travail à temps plein.Impossibilité de calcul de la part patronale : vous devez retenir les montants de 15 € ou 5 €, à proratiser si besoin.
Exemple :
1) CDD, 7 h/jour du 1er au 13 mars 2016.
Part patronale forfaitaire de 20 €.
-> La part patronale est supérieure à 15€
Base = 20€x (9j travaillés x 7h) / 151,67 = 8,31 €.
La Direction de la SS préconise un calcul qui retient la durée travaillée par le salarié calculée au réel, mais qu'elle divise ensuite par le nombre d'heures mensualisé !
2) Temps partiel, 48 h/mois.
Forfait patronal de 14 €.
La base est en principe de 14 x 48 / 151,67 = 4,43€.
-> La part patronale est inférieure à 15€
Base à retenir : 15 x 48 / 151,67 = 4,75€.
Montant du chèque
Une fois le montant de référence calculé, vous devez lui appliquer un pourcentage de :
CDI temps partiel : 105 % ;CDD ou intérim : 125 %.Exemple :
1) pour le CDD, le montant du « chèque santé » est donc de : 8,31€ x 125 % = 10,39 € ;
2) pour le temps partiel, le montant du « chèque santé » est ici de : 4,75€ x 105 % = 4,99 €.
Les étapes du calcul
calculer la cotisation patronale mutuelle, proportionnelle ou forfaitaire,comparer à 15 €, ne la retenir que si elle est d'au moins 15 €, multiplier le montant retenu par 105 ou 125 %.Pour les contrats de moins d'1 mois complet et les temps partiel
calculer le minimum de 15 € proratisé, calculer la cotisation patronale mutuelle proportionnelle, ou proratiser le forfait, ne retenir le montant de la mutuelle que s'il est égal aux 15 € proratisés, multiplier le montant retenu par 105 ou 125 %.Bulletin de paie
Le « chèque santé » suit le même régime que la mutuelle patronale :
Exonération des cotisations SS dans les plafonds habituels ;CSG/CRDS sans abattement Forfait social à 8 % pour les 11 salariés et plus ;imposable, comme l'est la mutuelle patronale. Cette dernière donnée étant encore à confirmerExemple :
CDD de 2 mois au 1er mars 2016, 1 516,70 € pour 151,67 h
« chèque santé » de 20 € x 125 % = 25 €.
Salaire Brut 1 516,70€
Assiette SS 1 516,70€
Assiette CSG/CRDS (1 516,70 x 98,25) + 25 = 1 515,16€
Assiette Forfait social 25€
Net fiscal 1 516,70 €- cotisations salariales déductibles + 25€
Net à payer 1 516,70 - totalité des cotisations salariales + 25€
ar Sandrine Sutrat
Par Sandrine Sutrat
Gestionnaire de paie indépendante
Formatrice spécialisée dans la gestion de la paie de droit privé et du droit social (depuis 5 ans)
Ancienne Responsable Administratif et Financier dans le secteur du BTP
Diplômée d'une Maîtrise de Sciences de Gestion, Paris-Sorbonne.
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