Le point sur la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle

Bénéficiaires, montant et conditions de versement : les nouvelles règles relatives à la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) ont été précisées durant l’été. Présentation de cette aide attribuée à l’employeur qui s’engage à recruter le candidat après une période de formation adaptée.

Qu’est-ce que la POE individuelle ? 

La préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) permet de financer la formation nécessaire à un demandeur d’emploi pour acquérir les compétences nécessaires pour occuper un poste qui correspond à une offre déposée auprès de France Travail (C. trav., art. L. 6326-1). 

Ce dispositif a été modifié par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Ces modifications ont été précisées par un décret du 18 juin 2024 et par une délibération et une instruction de de France Travail du mois de juillet. 

Quels sont les employeurs concernés ? 

Tous les employeurs du secteur privé peuvent bénéficier d’une POEI. 

L’employeur doit avoir déposé une offre d’emploi auprès de France Travail et il doit être à jour de ses cotisations de sécurité sociale et contributions d’assurance chômage. 

Sauf dérogation accordée par le directeur d’agence France Travail, l’employeur ne doit pas avoir licencié pour motif économique dans les 12 derniers mois précédant la demande d’aide. 

Qui peut bénéficier de la POEI ?

Le candidat peut être un demandeur d’emploi, un travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée ou un salarié recruté en contrat unique d’insertion ou par une structure d’insertion par l’activité économique.

Quels sont les contrats qui peuvent être conclus à l’issue de la POEI ? 

Le contrat de travail proposé par l’employeur au demandeur d’emploi à l’issue de la POEI doit être (C. trav., art. D. 6326-1) : 

• un contrat à durée indéterminée (CDI) ou un CDI intérimaire . 
• un contrat de professionnalisation ou un contrat d’apprentissage ou un contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée minimale de 6 mois ;  
• un contrat à durée déterminée ou un contrat de mission conclu pour un emploi saisonnier d’une durée minimale de 4 mois ; 
• un ou plusieurs contrats de mission d’une durée totale d’au moins 6 mois dans les 9 mois suivant la formation.

Remarque : l’extension de la POEI aux contrats courts entraîne la disparition de l’aide à la formation préalable au recrutement (AFPR) qui était aussi une aide de France Travail visant à financer la formation d’un demandeur d’emploi avant son recrutement.

Quelles sont les modalités de réalisation de la formation ? 

Dans le cadre de la POEI, la formation peut être réalisée soit par un organisme de formation interne à l'entreprise, soit par un organisme externe. L'employeur peut aussi recourir, en tout ou partie, au tutorat pour assurer la formation.

Quelle est la durée de la formation ? 

La durée de la POEI est variable en fonction de la modalité de formation choisie et/ou du contrat de travail proposé. Cette durée est limitée à :

• 300 heures pour une formation réalisée à 100% en tutorat ou si elle aboutit à un CDD ou un contrat de mission d’une durée minimale de 4 mois dans le cadre d’un emploi saisonnier ;
• 450 heures si elle est réalisée selon une modalité hybride (organisme de formation interne ou externe + période de tutorat ou Afest) ou intégralement en organisme de formation interne ou externe ou dans le cadre de l’Afest ;
• 600 heures si elle est mise en place pour un stagiaire relevant du plan d’investissement dans les compétences (PIC) avec l’intervention d’un organisme de formation interne ou externe.

La formation doit se dérouler sur une période maximale de six mois sauf pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour lesquels le délai de réalisation peut être adapté.

Quel est le montant de l’aide ?

Le montant de l’aide attribuée par France Travail pour une POEI a pour vocation de couvrir tout  ou partie des frais pédagogiques de la formation. Il est plafonné : 

• à 5 euros net maximum par heure de tutorat lorsque la formation est réalisée en tout ou partie en tutorat ;
• au montant du devis établi par l’organisme de formation et validé par France Travail pour les formations réalisées en organisme de formation interne ou externe ou en modalité hybride ou dans le cadre de l’Afest. 

L’aide est versée par France Travail à l’employeur ou à l’organisme de formation en fonction des modalités de formation retenues.

Sophie Picot-Raphanel
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