L’action de formation en quatre questions

La notion d’action de formation est définie et encadrée par le code du travail. Rappel en quatre questions des règles juridiques applicables.

Le code du travail détermine les actions qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle. Il précise également la définition et les modalités de réalisation de l’action de formation. Explication des règles juridiques fixées.

Quelle différence entre action de formation et action concourant au développement des compétences ?

L'action de formation est l'une des actions concourant au développement des compétences entrant dans le champ d'application de la formation professionnelle

Selon l’article L. 6313-1 du code du travail, les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont :

• les actions de formation ;

Remarque : l'accès des salariés à ces actions de formation est assuré à l'initiative de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre du plan de développement des compétences, à l'initiative du salarié notamment par la mobilisation du compte personnel de formation (CPF) et dans le cadre des contrats de professionnalisation (C. trav., art. L. 6312-1).

• les bilans de compétences ;

Remarque : les bilans de compétences ont pour objet de permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation (C. trav., art. L. 6313-4).

• les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ;

Remarque : ces actions ont pour objet l'acquisition d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) (C. trav., art. L. 6313-5).

• les actions de formation par apprentissage.

Remarque : ces actions sont définies à l’article L. 6313-6 du code du travail. Elles ont notamment pour objet de permettre aux travailleurs titulaires d’un contrat d’apprentissage d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistrée au RNCP.

Qu’est-ce qu’une action de formation ?

L'action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel (C. trav., art. L. 6313-2).

Les actions de formation ont pour objet (C. trav., art. L. 6313-3) :

• de permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d'accéder dans les meilleures conditions à un emploi ;
• de favoriser l'adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l'évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l'emploi et de participer au développement de leurs compétences en lien ou non avec leur poste de travail. Elles peuvent permettre à des travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée ;
• de réduire pour les travailleurs dont l'emploi est menacé, les risques résultant d'une qualification inadaptée à l'évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d'activité soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise. Elles peuvent permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d'accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non-salariés d'accéder à de nouvelles activités professionnelles ;
• de favoriser la mobilité professionnelle.

Quelles sont les modalités de réalisation d’une action de formation ?

L'action de formation peut être organisée selon différentes modalités de formation permettant d'acquérir des compétences. Selon les modalités de formation composant le parcours pédagogique, les moyens humains et techniques ainsi que les ressources pédagogiques, les conditions de prise en charge par les financeurs, notamment les opérateurs de compétences (Opco) peuvent être différenciés. Les informations relatives à l'organisation du parcours sont rendues accessibles, par tout moyen, aux bénéficiaires et aux financeurs concernés (C. trav., art. R. 6313-1 et R. 6313-2).

La réalisation de l'action de formation composant le parcours doit être justifiée par le dispensateur par tout élément probant (C. trav., art. R. 6313-3).

L'action de formation peut être effectuée  en présentiel ou en tout ou partie à distance selon les modalités fixées par le code du travail (C. trav., art. D. 6313-3-1).

Elle peut aussi être réalisée en situation de travail. On parle alors d’action de formation en situation de travail (Afest). Les conditions de réalisation d’e l’Afest sont déterminées par l’article D. 6313-3-2 du code du travail. Elle comprend une alternance de mises en situation et de phases réflexives.

Qu’est-ce qu’une formation certifante ?

Sont dénommées formations certifiantes, les formations sanctionnées par une certification professionnelle enregistrée au RNCP, par l'acquisition d'un bloc de compétences ou par une certification enregistrée au répertoire spécifique. Les autres formations qui n'entrent pas dans l'une de ces trois catégories peuvent faire l'objet d'une attestation dont le titulaire peut se prévaloir (C. trav., art. L. 6313-7).

Sophie Picot-Raphanel

Guide Formation Professionnelle Continue – Editions Législatives (Lefebvre-Dalloz)

Découvrez notre formation, Plan de développement : de sa définition à sa mise en oeuvre