La nouvelle convention d’assurance chômage

A. Petits rappels

Pour faire suite au protocole d’accord du 28 mars 2017, la convention d’assurance chômage a été signé par les partenaires sociaux le 14 avril 2017.

L’agrément du Ministère du travail a été confirmé par un arrêté publié au Journal officiel le 6 mai 2017.

Cette convention est conclue pour 3 ans, du 1^er octobre 2017 au 30 septembre 2020.

Des changements vont s’opérer au niveau des cotisations patronales à compter du 1^er octobre 2017.

La contribution générale à l’assurance chômage reste, quant à elle, inchangée: 6,40 % dont 4 % à la charge des employeurs et 2,40 % à la charge des salariés.

Le texte prévoit que les taux de contribution pourront être réduits au 1^er janvier ou au 1^er juillet de chaque année en fonction d’un excédent de résultat d’exploitation et d’un montant d’endettement du régime, sans pouvoir diminuer de plus de 0,4 point le taux global chaque année.

B. En terme de paie

	1er octobre 2017	1er avril 2019
I) Changements suite à la Convention d’assurance chômage du 14 avril 2017
1. Contribution majorée (applicable depuis le 1er juillet 2013)
CDD d'usage	Maintien de la majoration de 0,50% sur les CDD < 3mois	Abrogation de la majoration de 0,50% sur les CDD < 3mois
CDD pour accroissement d'activité	Abrogation de la majoration de 0,50% sur les CDD < 3mois
2. Cotisation patronale d’assurance chômage pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans en CDI	Suppression de l'exonération MAIS application jusqu’à son terme, à la demande de l’employeur, dès lors que les conditions pour en bénéficier (confirmation de la période d’essai) seront remplies au plus tard au 30 septembre 2017
II) Nouveauté de la Convention d’assurance chômage du 14 avril 2017	Sur tous les contrats 0,05% à la charge de l'employeur
Contribution exceptionnelle et temporaire	Sur tous les contrats 0,05% à la charge de l'employeur

Attention donc lors de la définition des CDD de bien vérifier le paramétrage de votre logiciel pour la contibution majorée.

par Sandrine SUTRAT
Gestionnaire de paie indépendante
Formatrice spécialisée dans la gestion de la paie de droit privé et du droit social (depuis 5 ans) Ancienne Responsable Administratif et Financier dans le secteur du BTP
Diplômée d'une Maîtrise de Sciences de Gestion, Paris-Sorbonne.