La Cour des comptes suggère d'intégrer dans la DSN de nouvelles déclarations

Dans son rapport sur la sécurité sociale, la Cour des comptes livre un premier bilan positif du déploiement de la déclaration sociale nominative, mais appelle le gouvernement à franchir de nouvelles étapes notamment en y intégrant de nouvelles déclarations des employeurs.

La déclaration sociale nominative (DSN), instituée par la loi du 22 mars 2012 sur la simplification du droit, a substitué une seule déclaration mensuelle à 21 formalités (désormais 29) auprès de divers organismes. Généralisée au 1er janvier 2017, la DSN couvrait en mars 2018, 1,6 million d'entreprises comptant 19,8 millions de salariés. Le déploiement s'est déroulé "sans incident notable", note la Cour des comptes dans son rapport sur les lois de financement de la sécurité sociale. La part des prélèvements sociaux recouvrés à travers la DSN a connu "une montée en charge rapide et dépassait ainsi les 93 % des prélèvements recouvrés par les Urssaf en novembre 2017".

S’agissant du régime général, 35 000 entreprises restaient toutefois en dehors du dispositif en mars 2018, soit 4 % de la cible. Il s’agit majoritairement de très petites entreprises qui, pour certaines, envisagent de cesser leur activité ou, à l'inverse, viennent de se créer.

► Si des pénalités sont prévues en cas de non-déclaration, de non-recours à la DSN, d'inexactitudes ou d'omissions, l'Acoss ne les applique aujourd'hui que dans les deux premiers cas. "L'application de pénalités dans les deux derniers cas interviendra d'ici la fin la fin de l'année ou début 2019", précise la Cour des comptes.

Compléter les fonctionnalités

Des fonctionnalités restent à paramétrer dans les logiciels de paie d'une partie des entreprises, souligne le rapport. "Le principal point d'attention concerne la part des signalements relatifs aux arrêts maladie et aux fins de contrat déclarés en DSN à l'attention respectivement de l'assurance maladie et Pôle emploi, qui demeurait inférieure à 60 % en mars 2018. A ce jour, 260 éditeurs, fournisseurs de 97 % des entreprises en DSN, ont signé une charte qualité les engageant a respecter les attendus du cahier technique de la DSN".

La Cour des comptes estime urgent d'intégrer à la DSN la possibilité de déclarer la fin d'un contrat de travail d'une durée inférieure à un mois. Pôle emploi a besoin "de recueillir cette information par une déclaration événementielle pour l'indemnisation des salariés en fin de contrat court. Elle ne serait cependant intégrée à la DSN qu'en septembre 2019, soit six ans après les autres contrats de travail", déplore la Cour des comptes.

Elle constate également que les modalités nécessaires d'application des contrats de protection complémentaire hors retraites (santé, prévoyance, dépendance, retraite supplémentaire) ne sont pas systématiquement paramétrés dans les logiciels de paie des entreprises.

Le rapport souligne aussi le fait que "la déclaration d’un arrêt de travail par une DSN événementielle ne donne lieu à reconstitution de la déclaration de salaires pour les indemnités journalières (DSIJ) qu’au titre du seul contrat de travail liant le salarié à l’employeur ayant déclaré l’événement. S’agissant des salariés ayant plusieurs employeurs au cours d’une même période, cette restriction est source de coûts de gestion supplémentaires pour l’assurance maladie, peut se traduire par une ouverture des droits retardée et concourt à des erreurs de liquidation des indemnités journalières fréquentes et de portée financière significative. L’agrégation des salaires des différents contrats de travail a partir du numéro de sécurité sociale (NIR) du salarié permettrait d’y remédier. Elle est également prévue pour janvier 2019".

Par ailleurs, constate le rapport, "à ce jour, la DNS ne comporte pas de signalement sous forme d'événement de la prise d'effet du contrat de travail du salarié. Cette information serait pourtant utile pour permettre aux organismes complémentaires, par exemple, de fournir le plus tôt possible leur carte de tiers payant aux assurés concernés".

Intégrer de nouvelles déclarations

La DSN pourrait ainsi s'étendre à d'autres déclarations, estime la Cour des comptes :

• l'attestation employeur mensuelle pour les intermittents du spectacle ;
• la demande d'autorisation préalable et indemnisation d'activité partielle ;
• la déclaration de l'état de présence des salariés en contrat aidé ;
• la déclaration d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour les embauches dans les zones de revitalisation urbaine ou rurale ;
• les bordereaux de versement des contributions légales et conventionnelles par branche au titre de la formation professionnelle aux Opca et de la taxe d'apprentissage aux Octa ;
• la demande de subvention au titre du fonds social européen (FSE) ;
• l'attestation de salaire dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique ;
• les déclarations qui alimentent la statistique publique.

Réduire le nombre de données distinctes à déclarer

"La DSN s’est accompagnée d’une simplification des modalités déclaratives. Outre la fusion de la plupart des déclarations sociales, son déploiement a entraîné une diminution sensible du nombre de données déclarées", souligne le rapport.

Afin d'accentuer ce mouvement, la Cour de comptes propose trois nouveaux types de rapprochement :

• la fusion ou la réduction de nomenclatures (par exemple, pour les motifs de suspension de l'exécution du contrat de travail) ;
• l'harmonisation des modalités de mesure (ainsi pour celle de l'activité, de l'inactivité et de la durée d'emploi) ;
• la fin de la collecte de certaines données par la voie déclarative (par exemple, pour ce qui concerne le type de base assujettie pour l'application des prélèvements sociaux).

Florence Mehrez