La cotisation pénibilité de base et additionnelle

A. Petits rappels

Qui est concerné ?

• Les salariés des employeurs de droit privé
• Le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé
• Les salariés en apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

Sauf :

• Les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité,
• Les salariés du particulier employeur
• Les travailleurs détachés en France

Rappel des risques :

• Depuis le 1^er janvier 2015 : le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif et les activités exercées en milieu hyperbare.
• Depuis le 1^er juillet 2016 : les manutentions manuelles de charge, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les températures extrêmes et le bruit.

Évaluation des risques :

C’est l’employeur qui évalue l’exposition des salariés à la pénibilité au-delà des seuils fixés, en se référant aux accords collectifs de branche, aux référentiels de branche, ou en s’appuyant sur les guides et documents établis par les institutions et organismes de prévention.

Ces informations sont intégrées à la DSN, (ou la DADS pour cette année encore).

B – En matière de paie

L’assiette de cotisation : Assiette des cotisations sécurité sociale ou assiette forfaitaire.

Exonération et réduction :

• Pas d’exonération en cas d’exonération des cotisations sécurité sociale.
• N’entre pas dans les cotisations pour la réduction Fillon
• Pas d’exonération pour les apprentis dans les entreprises de 11 salariés et plus. Pas encore de précision pour les autres apprentis.

Taux de cotisation :

• Cotisation de base : 

0,01% à compter du 1^er janvier 2017
La cotisation de base est due par tous les employeurs au titre des salariés qu’ils emploient et qui entrent dans le champ d’application du compte pénibilité même lorsque les salariés concernés ne sont pas exposés à un facteur de pénibilité.

• Cotisation additionnelle :  0,10% pour 2016 et 0,20% pour 2017

Ce taux est doublé en cas d’exposition multiple.
La cotisation additionnelle est due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité au-delà des seuils d’exposition.
La cotisation additionnelle n’est pas due pour les contrats de travail inférieurs à un mois.

Date de paiement :

• La cotisation de base est due à partir des paies effectuées à compter du 1er janvier 2017. Elle est déclarée et payée en même temps que les cotisations sécurité sociale (CTP 450)

• La cotisation additionnelle

CTP 451 : 1 Facteur
CTP 452 : Facteurs multiples

par Sandrine SUTRAT

Gestionnaire de paie indépendante
Formatrice spécialisée dans la gestion de la paie de droit privé et du droit social (depuis 5 ans)
Ancienne Responsable Administratif et Financier dans le secteur du BTP
Diplômée d'une Maîtrise de Sciences de Gestion, Paris-Sorbonne