La clause de non concurrence

A. Petits rappels

La clause de non-concurrence a pour but d'interdire au salarié, après la rupture de son contrat de travail :

• d'exercer, sous quelque forme que ce soit, une activité concurrente à celle de son ancienne entreprise ;
• de se faire embaucher, directement ou indirectement (par intérim par exemple), dans une entreprise concurrente de celle de son précédent employeur.

Pour être licite, la clause doit répondre à 3 conditions :

1. La clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et l'espace

L'interdiction doit être adaptée pour ne pas empêcher l'ancien salarié de retrouver du travail dans son domaine d'activité.

Il faut donc limiter la clause dans le temps (habituellement 2 ans maximum) et dans l'espace (le plus limité et le plus précis possible).

2. La clause de non-concurrence doit être justifiée par les intérêts légitimes de l'employeur

L'interdiction doit être justifiée par un réel intérêt pour l'employeur.

Elle devra être légitime et démontrable. Il faut donc impérativement démontrer dans la clause son utilité.

3. La clause de non-concurrence doit OBLIGATOIREMENT comporter une contrepartie financière

Cette contrepartie doit être proportionnelle au préjudice subi quant à sa durée et à la rémunération du salarié.

Elle ne peut pas être modulée en fonction du motif de la rupture.

Elle n’est versée qu'à l'issue du contrat de travail, soit de façon unique soit mensuellement.

Elle doit comprendre une indemnité de congés payés.

Elle ne peut être versée à la fin de la clause.

B. En matière de paie

La contrepartie financière est assimilable à du salaire.

Il en découle donc que :

• Elle est soumise à cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS ;
• Son montant est pris en compte dans le calcul de l'indemnité de congés payés ;
• Elle est soumise à l'impôt sur le revenu.

1. En cas de versement unique

Prêter une attention particulière aux assiettes de cotisations et aux notions de tranches.

Dans notre exemple, le salarié perçoit une rémunération brute de 2 900€/mois et une indemnité de non-concurrence représentant 70% de son salaire mensuel sur 2 ans.

Extrait d’un bulletin de paie clarifié

2. En cas de versement mensuel

Dans notre exemple, l’ex-salarié perçoit une indemnité de non-concurrence mensuelle de 1 200€.

La complémentaire santé disparaît puisque le salarié ne fait plus partie de l’entreprise.

Extrait d’un bulletin de paie clarifié