Paie

Indemnités de rupture : nouveauté 2017

Publié le 23/01/2017 - Mise à jour le 30/01/2023

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Le texte : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, article 14, modifie le plafond d’exonération pour les indemnités de rupture importantes des non mandataires sociaux.

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