Frais de transport domicile au lieu de travail : des modifications à prévoir au 1er janvier 2025

Fin du régime dérogatoire de faveur

La loi de finances rectificative pour 2022 avait instauré des modalités de prise en charge dérogatoire pour les frais de transports domicile lieu de travail pour 2022, 2023 et 2024. Ces dispositions transitoires prennent fin au 31 décembre 24, de nouvelles dispositions, pérennes cette fois-ci, sont à prévoir à compter du 1ᵉʳ janvier 2025.

Ainsi, à compter de 2025, les changements suivants sont à prendre en compte :

1. Frais de transports publics ou de services publics de locations de vélos

Il existe une obligation de remboursement des frais de transport publics supportés par le salarié pour se rendre à son lieu de travail à hauteur de 50% du coût de l’abonnement. Cette obligation concerne les abonnements souscrits par le salarié. La loi de finances rectificative avait permis aux employeurs de porter la prise en charge des frais de transports publics à hauteur de 75%, tout en bénéficiant, pour cette prise en charge facultative supplémentaire de 50 à 75% du même régime social et fiscal que celui apporté à la part obligatoire des 50% (exonération de cotisations et d’impôts). Cette possibilité est supprimée à compter du 1ᵉʳ janvier 2025. 

Les employeurs qui continueraient à rembourser les frais de transport au-delà de l’obligation légale de 50% devront réintégrer dans l’assiette fiscale la prise en charge dépassant l’obligation légale (soit 25% du remboursement en cas de remboursement des abonnements à hauteur de 75%). À noter qu’au niveau social, la prise en charge excédentaire reste exonérée de cotisations. Le bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) précise que pour les salariés résidant dans une autre région que celle où ils travaillent, leur éloignement ne doit pas résulter de convenances personnelles, et doit être justifié par des contraintes professionnelles ou familiales (§770 boss/frais professionnels).

2. Prime de transport

Concernant la prime de transport, la limite d’exonération avait été portée à 700€ par an et par salarié dont 400 € au titre des frais de carburant (900 € et 600 € pour les DOM). À compter de 2025, la prime de transport revient à 600€ par an et par salarié dont 300 € pour la prime de carburant. La loi de finances rectificative avait également prévu la possibilité de cumuler avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics. Cette possibilité de cumul est supprimée à compter du 01/01/2025.

3. Forfait mobilité durable

Pour le forfait mobilité durable, une limite d’exonération avait été portée à 700 € par an et par salarié (900 € pour les DOM). À compter de 2025, ce montant est ramené à 600 € par an et par salarié (pas de mesures spécifiques prévues pour les DOM).

En cas de cumul du forfait mobilité durable et frais de transports publics, la limite d’exonération avait été portée à 800 €, ou à hauteur du montant de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, si le montant est plus élevé. À compter du 1ᵉʳ janvier 2025, ce montant est porté à 900 € (ou le montant des frais de transports publics). 

À noter : le cumul du forfait mobilité durable était possible, sur les années 2022 à 2024, avec la prise en charge des frais de transports publics et la prime de carburant. À compter de 2025, la prise en charge des frais de transports publics ne sera plus cumulable avec la prime carburant, elle restera cumulable avec le forfait mobilité durable.

Stéphane Liziard
Consultant expert paie et administration du personnel