Depuis décembre 2018, l’instruction M22 est désormais la norme comptable de droit commun pour tous les établissements et services médico-sociaux (ESMS), quels que soient leur activité, leur financement (par tarification ou non) et leur gestionnaire. L’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) est le document comptable principal. Le plan pluriannuel d’investissement (PPI) peut, quant à lui, être rattaché aux fins de comparaison et d’évaluation.
EPRD et PGFP
L’EPRD est l’acte par lequel sont prévus et autorisés les charges et les produits, ainsi que les emplois et les investissements. C’est un outil d’aide à la décision qui reflète le passage d’une logique budgétaire à une logique financière. Ainsi, avec l’EPRD, il ne s’agit plus de présenter des prévisions de dépenses et de négocier un tarif, mais d’ajuster les dépenses en fonction de recettes prévisionnelles.
Le plan global de financement pluriannuel (PGFP) est une composante de l’EPRD. Son degré d’information est plus granulaire et complexe que l’EPRD, en ce qu’il prévoit la trajectoire financière d’un ESMS sur plusieurs années. En matière de financement, le PGFP mesure non seulement la couverture financière des investissements, mais prévoit aussi la capacité de l’ESMS à réagir en cas d’écarts de trajectoire et à maintenir ses objectifs de gestion.
PGFP et PPI
Le PPI fait état des investissements courants (enveloppe renouvelée annuellement) et des investissements majeurs sur une période donnée. Le PGFP est ainsi complémentaire du PPI puisqu’il permet de mesurer la capacité de la structure à financer les investissements inscrits au PPI sur le long terme.
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