EPRD dans les ESMS : champ d’application et construction

En matière de comptabilité, les établissements et services médico-sociaux (ESMS) sont soumis à un cadre réglementaire spécifique, issu des instructions budgétaires et comptables M22 pour les structures publiques et M22 bis pour les structures privées. L’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) constitue le socle de la présentation de leur budget.

Par le biais de l’EPRD, et par opposition au budget prévisionnel, les ESMS établissements justifient non seulement l’allocation de leurs recettes mais se servent aussi de ce document comme d’un outil d’analyse financière.

Champ d’application de l’EPRD

L’analyse financière d’un ESMS passe par l’examen de l’EPRD de la structure. Celui-ci concerne l’ensemble des établissements et services inclus dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM). L’EPRD est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles. Il s’agit également d’un document d’analyse financière prospective, pluriannuelle et pluri-établissements, le cas échéant. Pour le gestionnaire, l’objectif est de montrer à son autorité de tarification et de contrôle (ATC) que les recettes allouées garantissent l’équilibre d’exploitation et le financement de l’investissement. L’EPRD vient consacrer un changement de logique budgétaire pour les ESMS. En effet, avant son intronisation, la tarification s’élaborait à partir des dépenses, et non des recettes. 

Construction de l’EPRD

De façon schématique, l’EPRD comprend quatre volets. Le premier est lié à la production des comptes de résultat prévisionnels (CRP), reprenant les charges et les produits de l’exploitation. Ensuite, le gestionnaire doit présenter la capacité d’autofinancement prévisionnelle, puis le tableau de financement pluriannuel. Enfin, il s’agit pour le gestionnaire de fournir les chiffres relatifs à l’évolution prévisionnelle des fonds de roulement. Annexé à l’EPRD, le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés (TPER) doit obligatoirement être transmis.