Nouvelle possibilité de transaction avec l’Urssaf

Application du décret prévoyant la possibilité de transiger avec l’URSSAF

Si le législateur a prévu la possibilité de transiger avec l’URSSAF depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (art.L.243-6-5 du Code de la Sécurité Sociale) ce n’est que depuis un décret de février dernier que cette disposition est applicable.

En effet, le décret d’application n°2016-154 du 15 février 2016 est enfin paru plus d’un an après la loi.

Conditions de la transaction

La demande peut être faite directement par l’employeur ou par l’intermédiaire de son expert-comptable ou de son avocat. Cette demande motivée doit se faire par écrit et n’est recevable qu’après réception de la mise en demeure de payer les sommes réclamées à l’employeur.

L’employeur peut demander une transaction sur les sommes non prescrites suivantes :

• les montant des majorations et pénalités de retard,
• l’évaluation d’éléments d’assiette liés aux avantages en nature et en argent, aux frais professionnels (seulement en cas de difficulté),
• les montants des redressements URSSAF (uniquement ceux déterminés par l’application d’un forfait ou par des méthodes d’évaluation par extrapolation).

La période sur laquelle repose la transaction ne peut excéder 4 ans.

L’URSSAF a 30 jours pour répondre et l’absence de réponse vaut rejet. En cas de réponse positive un protocole transactionnel doit être établi. Ce protocole doit être au préalable examiné par la Mission Nationale de Contrôle qui valide la conformité du protocole sous 30 jours.

La transaction signée et finalisée ne peut plus être contestée. Elle est opposable aux autres URSSAF. En revanche en cas de violation par l’employeur de la transaction, celle-ci devient caduque.