Deux accords de coopération signés par l'AMF et l'ACPR avec la SEC

L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ont signé le 23 juillet 2021 deux accords de coopération avec la Securities Exchange Commission (SEC), organisme fédéral américain de réglementation et de contrôle des marchés financiers. Cette coopération porte sur le régime applicable aux « Security Based Swap Dealers » aux États-Unis.

Le dispositif de conformité substituée

Ces accords ont pour objectif de « permettre aux établissements français de s’enregistrer en tant que Security Based Swap Dealers auprès de la SEC et de bénéficier d’un régime d’équivalence de certaines règles applicables à ces entités (substituted compliance) », souligne l’ACPR[1]. Le Dodd-Frank Act, loi américaine qui vise à un meilleur encadrement des produits dérivés, oblige en effet « les établissements dont l’activité sur dérivés de gré à gré sur actions et dérivés de crédit sur actions avec des contreparties américaines dépasse un certain volume »[2], à s’inscrire auprès de la SEC comme Security Based Swap Dealers.

La réglementation américaine comporte néanmoins un dispositif de conformité substituée, sur décision de la SEC. Grâce à celui-ci, les établissements étrangers se conformant à leur législation nationale sont reconnus comme respectant également un certain nombre de règles américaines.

Les modalités d’application

Le 23 juillet 2021, la SEC a donc accordé une détermination de conformité substituée pour la France et ces deux accords en fixent les modalités d’application. L’objectif du premier accord est de déterminer la manière dont l’ACPR, l’AMF et la SEC interviendront dans la supervision des établissements enregistrés, ainsi que de définir les relations entre la SEC et l’ensemble de ces acteurs. Les échanges entre les autorités sont délimités par le second accord.