Impôt minimum mondial : décryptage de l'accord de l'OCDE

Le 1ᵉʳ juillet 2021, 130 pays ont signé une déclaration commune visant à réformer le système fiscal international pour faire face aux défis soulevés par la numérisation de l’économie et réduire l’optimisation fiscale des multinationales. Fruit des négociations menées au sein de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), cette réforme se base sur l’accord du G7 du 5 juin 2021 et a été confirmée lors du G20 de Venise le 10 juillet 2021. Ce nouveau système mondial d’imposition, dont l’entrée en vigueur est prévue en 2023, repose sur deux piliers.

Pilier 1, pour répartir plus équitablement les bénéfices et les droits d’imposition entre les pays

En s’exilant dans des pays où la fiscalité est avantageuse, les grandes entreprises multinationales privent les pays de marché, dans lesquels elles exercent effectivement leurs activités et réalisent des bénéfices, de recettes fiscales. Pour lutter contre cette optimisation fiscale, le pilier n°1 de la déclaration de l’OCDE prévoit de réattribuer une partie des droits d’imposition sur les grandes entreprises multinationales de leur pays d'origine vers les pays de marché, et ce, qu’elles y aient ou non une présence physique.

Cette mesure concerne les entreprises multinationales, en dehors des industries extractives et des services financiers réglementés, dont le chiffre d’affaires mondial est supérieur à 20 milliards d’euros et dont la rentabilité (ratio bénéfice avant impôt / chiffre d’affaires) dépasse 10 %.

Précision : en cas de mise en œuvre réussie de cet accord, le seuil de chiffre d’affaires sera abaissé à 10 milliards d’euros afin de toucher plus d’entreprises et de groupes.

Pour les entreprises concernées par ce dispositif, entre 20 et 30 % du bénéfice résiduel, qui correspond au bénéfice au-dessus du seuil de 10 %, sera réparti entre les différents pays dans lesquels ces sociétés ont une activité commerciale, même si elles n’y sont pas physiquement installées. Selon l’OCDE, cette disposition devrait permettre de réattribuer aux pays de marché les droits d’imposition sur plus de 100 milliards de dollars de bénéfices.

Pilier 2, pour encadrer la concurrence fiscale et introduire un impôt minimum mondial

Le pilier n°2 de la déclaration commune, également appelé GloBE (Global anti-Base Erosion proposal), est un instrument de lutte contre les paradis fiscaux. Il vise à réduire l'intérêt pour les entreprises multinationales de se délocaliser vers des pays où le taux d’imposition des bénéfices est très faible.

Pour cela, il prévoit la mise en place d’un ensemble de règles coordonnées entre les différents pays signataires : les règles globales de lutte contre l'érosion de la base d'imposition. Ces dispositifs, applicables aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 750 millions d’euros, permettront d’éviter le transfert des bénéfices des multinationales d’un pays vers un autre à la fiscalité plus avantageuse. Pour résoudre cette problématique d’exil fiscal, l’accord de l’OCDE prévoit l’introduction d’un taux minimum d’impôt sur les sociétés d’au moins 15 %.

Selon l’OCDE, avec un taux d’au moins 15 %, l'impôt minimum mondial sur les bénéfices des sociétés devrait générer environ 150 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires par an au niveau mondial.