Réforme de la VAE : ce qui change avec la nouvelle loi Marché du Travail de décembre 2022

Publiée au Journal officiel le 22 décembre 2022, la loi “Marché du travail” prévoit de nouvelles mesures en vue du plein emploi. Parmi elles, la réforme de l’assurance-chômage et de la validation des acquis de l’expérience.  Quelles sont les nouveautés de la réforme de la VAE ? Comment cette dernière va-t-elle impacter les services formation, et plus particulièrement la gestion des carrières et des compétences en entreprise ? Réponses. 

Depuis le 17 janvier 2002, le dispositif de VAE permet à toute personne engagée dans la vie active de valider les acquis obtenus durant ses différentes expériences professionnelles. En bref, il s’agit de convertir les savoirs acquis grâce à la pratique d’un métier en certifications, sans passer par la case formation. La validation des acquis et de l’expérience se déroule en 3 grandes étapes : l’admissibilité, la préparation et la validation. À l’issue de celles-ci, un jury valide, ou non, l’obtention d’une certification qui peut prendre la forme d’un diplôme, d’un titre ou d’une qualification professionnelle. Toutefois, ce dispositif reste encore trop peu connu et utilisé, malgré les nombreux avantages qu’il présente. 

Afin d’en simplifier l’accès et de populariser, les pouvoirs publics ont voté une série de mesures visant à réformer le dispositif de VAE. Ces mesures s’intègrent à la nouvelle loi n° 2022-1598, dite Marché du Travail, du 21 décembre 2022, qui porte mesures d’urgence relatives à la transformation du travail en vue du plein emploi. Selon les chiffres de Centre Inffo(1), “en 2020, 42 000 candidats ont déposé un dossier, soit 25 % de moins qu’en 2019. Et près de 30 000 se sont finalement présentés devant un jury”. L’objectif derrière cette nouvelle réforme ? Faire décoller le dispositif, en triplant le nombre de parcours par an d’ici 2027. Dans ce sens, 6 leviers ont été mis en place afin de fluidifier l’accès à la VAE. 

Les nouveautés de la réforme de la VAE 

Accès universel à la VAE 

Voici l’un des changements majeurs apportés par la nouvelle réforme : l’élargissement des conditions d’accès. Alors que jusqu’ici, l’accès au dispositif de VAE était réservé aux personnes engagées dans la vie active présentant au minimum une année d’expérience professionnelle en lien avec la certification demandée, désormais tout le monde peut y recourir. En effet, la durée minimum d’un an a été supprimée, tout comme la liste des types d’activités et des catégories de personnes. Seul critère obligatoire désormais : que le candidat puisse justifier d’une expérience lui ayant permis d’acquérir les compétences requises pour l’obtention de la certification en question. 

Acquisition par blocs de compétences 

Autre évolution phare : la possibilité de valider un ou plusieurs blocs de compétences grâce à la validation des acquis de l’expérience. Jusqu’à présent, un salarié ne pouvait obtenir qu’une certification complète via le dispositif de VAE. Désormais, et pour faciliter l'accès à la VAE partielle, le candidat peut valider un bloc de compétences seulement. 

Renforcement de l’accompagnement

Afin de réduire l’écart entre le nombre d’actifs inscrits et ceux se présentant réellement devant le jury, la nouvelle loi prévoit un accompagnement dès la phase d’admission. Pour rappel, en 2020 on comptait 12 000 abandons sur les 42 000 candidatures. En effet, avant cette nouvelle réforme, l’accompagnement des inscrits ne commençait qu’une fois le dossier de candidature accepté. Or, la phase d’admission était perçue comme compliquée par de nombreuses personnes, ce qui pouvait causer des abandons ou des erreurs, entraînant la non-recevabilité des dossiers. Toutefois, les modalités et le financement de ce nouvel accompagnement restent à déterminer par les pouvoirs publics. 

Allongement de la durée du congé de VAE 

Pour permettre aux candidats de se préparer convenablement pour leur passage devant le jury, la durée du congé de VAE a été allongée de 24 à 48h. De plus, cette durée peut être augmentée à nouveau par convention ou accord collectif pour tous les salariés. Une option réservée jusqu’à présent aux salariés ayant un niveau d’études inférieur au baccalauréat ou ceux dont l’emploi était menacé par les évolutions économiques ou technologiques, selon l’article L6422-2 du Code du travail modifié.

Nouvelle possibilité de financement 

Les associations de Transitions Pro pourront dorénavant prendre en charge les frais liés à la VAE. Une prise en charge qui devrait s’effectuer sur la base d’un montant forfaitaire dans la limite de 3000 €. À noter que le salarié peut également financer sa VAE via son compte professionnel de formation, ou choisir de la financer lui-même. De plus, il peut également demander à son employeur d’intégrer sa validation des acquis de l’expérience au plan de développement des compétences de l’entreprise. 

Création d’un service public de la VAE

Autre grande nouveauté apportée par la nouvelle réforme : la création d’un service public dédié à la VAE. Son but ? Orienter et accompagner toute personne souhaitant se renseigner ou candidater à la validation des acquis de son expérience professionnelle. 

Ce que la réforme implique pour les services formation

Au-delà des nouveautés qui devraient améliorer l’attractivité du dispositif dans les prochaines années, la réforme de la VAE rentre également dans une démarche de transformation du marché du travail vers le plein emploi. L’objectif pour les pouvoirs publics : en faire un levier d’employabilité, en particulier dans les secteurs et métiers en tension. Et le service formation, en tant que gestionnaire des compétences et des carrières, a son rôle à jouer dans cette dynamique. Il devra, dans un premier temps, informer les collaborateurs, les éclairer sur les nouveautés de la réforme, mais également les accompagner dans la procédure. En outre, cela passe notamment par inclure davantage la VAE dans le plan de développement des compétences. 

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(1) Centre Inffo, “Le gouvernement amorce la réforme de la validation des acquis de l’expérience (VAE)”, 8 septembre 2022