CPF : panorama des derniers changements

Revalorisation du reste à charge, modification de l’ordre de mobilisation des droits, nouvelle version des conditions d’utilisation du site et de l’application : présentation des derniers changements relatifs au compte personnel de formation (CPF). 

Revalorisation du "reste à charge"

Le titulaire du CPF qui mobilise son compte participe, sauf exceptions, au financement de sa formation (C. trav., art. L. 6323-4 et L. 6323-7). 

Pour l'année 2026, le montant de cette participation obligatoire s’élève à la somme forfaitaire de 103,20 euros contre 102,23 euros auparavant. 

Cette revalorisation est fixée par un arrêté du 30 décembre 2025 (JO, 1er janv. 2026). 

Pour rappel, le montant de ce reste à charge est revalorisé, au 1er janvier de chaque année, en fonction de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages. 

Modification de l’ordre de mobilisation des droits 

Afin de financer une action de formation éligible au CPF, la Caisse des dépôts mobilise les ressources selon les règles fixées par l’article R. 6333-3 du code du travail. 

Cet article est modifié par un décret du 3 décembre 2025 qui inverse l’ordre de mobilisation des fonds par la Caisse des dépôts. 

L’objectif de ce texte est de favoriser la co-construction de projets de formation dans le cadre du CPF. Ce texte complète le décret du 14 avril 2025 qui prévoit que les financeurs dont l'employeur qui versent des droits supplémentaires sur le CPF d'un salarié peuvent flécher leur dotation vers certaines actions éligibles et fixer un délai d'utilisation.

Les dotations supplémentaires sont prioritaires 

Auparavant, la Caisse des dépôts mobilisait les ressources régulières puis les ressources supplémentaires issues des abondements. 

Désormais, les dotations attribuées par les employeurs ou d’autres financeurs (Opco, Région, Agefiph…) sont mobilisés prioritairement. 

Pour financer une action de formation, la Caisse des dépôts doit donc utiliser, en premier lieu, les différents abondements et alimentations en droits supplémentaires du CPF, à savoir :

• les alimentations supplémentaires des financeurs (employeur, Opco, Agefiph, Etat, régions, France Travail,…) versées en application notamment d’un accord d’entreprise, de groupe ou de branche, ou d’un accord conclu par les organisations gestionnaires d’un Opco ;
• l’abondement correctif lié à l’entretien de parcours professionnel ;
• l’abondement accordé au salarié licencié qui a refusé une modification de son contrat de travail en application d'un accord de performance collective ;
• l’abondement prévu pour les travailleurs des plateformes numériques ;
• l’abondement spécifique aux lanceurs d’alerte. 

Un arrêté ministériel (à paraître) déterminera l’ordre de priorité à respecter pour mobiliser ces dotations. 

Les fonds correspondant à l’alimentation annuelle viennent en complément 

Ensuite, s’il y a lieu, la Caisse des dépôts mobilise les ressources correspondant aux droits acquis annuellement par les titulaires du CPF. 

Remarque : les droits accumulés par le salarié sur son CPF viennent, ainsi, compléter les différentes dotations attribuées. 

Enfin, si ces fonds s’avèrent encore insuffisants, la Caisse des dépôts mobilise, ensuite, d’autres sommes dont notamment : 

• les abondements en droits complémentaires versés par des financeurs à la demande du titulaire du compte lorsque ses droits acquis ne suffisent pas ;
• les crédits correspondant à la conversion de points inscrits sur le C2P (compte personnel de prévention) ;
• l’abondement pour les victimes d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle et atteint d’une incapacité permanente supérieure ou égale à 10%.

L’ordre de mobilisation de ces sommes sera également défini par un arrêté ( à paraître). 

Nouvelle version des conditions d’utilisation du site et de l’application 

Une 14e version des conditions générales et particulières d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation est désormais applicable. Cette nouvelle version, entrée en vigueur le 4 décembre 2025, remplace celle du mois d’avril 2025. 

Cette version tient compte de divers textes dont notamment le décret du 18 juillet 2025 qui fixe de nouvelles conditions d’éligibilité au CPF de la VAE. 

A noter que d’autres changements concernent la vérification des conditions d’éligibilité sur la plateforme Mon Compte formation. Tout organisme de formation qui produirait une pièce justificative falsifiée verrait sa demande de référencement sur la plateforme refusée. De plus, la Caisse des dépôts se réserve le droit d’engager des poursuites pénales en cas de fausse déclaration et/ou de documents falsifiés. 

Sophie Picot-Raphanel 

© Guide Formation Professionnelle Continue – Lefebvre Dalloz 

Le 22 janvier 2026