CPF : les règles à connaître pour acheter une formation

Inscription, délai de rétractation, paiement : les modalités d’achat d’une formation sur Mon Compte Formation sont clairement définies par les conditions générales d’utilisation de cette plateforme. Rappel des règles applicables pour utiliser son CPF et des bonnes pratiques à adopter pour éviter les fraudes.

Où acheter sa formation ?

Tous les achats financés via le compte personnel de formation (CPF) se réalisent sur la plateforme « Mon Compte Formation » qui est accessible, gratuitement, sur le site www.moncompteformation.gouv.fr ou sous forme d’application. Seul ce site officiel doit être utilisé, a rappelé récemment le ministère du travail (voir précisions ci-après).

Les conditions générales d’utilisation (CGU) de cette plateforme fixent l’ensemble des règles qui régissent les relations entre la Caisse des dépôts et consignations, les titulaires d’un CPF et les organismes de formation. Elles détaillent notamment les modalités d’achat d’une formation. Elles sont composées de conditions générales (CG) et de conditions particulières (CP) spécifiques aux titulaires de compte (CP Titulaires) ou aux organismes de formation (CP OF). Ces conditions générales d’utilisation tiennent lieu de convention pour le prestataire et le titulaire du compte. Toute inscription à une action/session/module de formation implique l’acceptation sans réserve de ces conditions d’utilisation.

Comment s’inscrire ?

Lorsque le titulaire du compte est intéressé par une formation, il doit vérifier les conditions, en particulier la date et le lieu de la session, les prérequis exigés, les modalités d’exécution de la formation (présentiel/ligne/mixte/Afest) et les frais annexes. Le titulaire doit également garantir bénéficier, dans le cas où la session a lieu pendant son temps de travail, de l’accord de son employeur (CP Titulaires, art. 3).

Il peut effectuer en ligne une demande d’inscription. Le nombre de demandes d’inscription pour une formation ne peut excéder 5 demandes (CG, art. 5.1).

Quel est le délai de réponse de l’organisme ?

L’organisme de formation doit répondre à toute demande de réservation dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la réception de la demande. À défaut de réponse, le titulaire du compte peut annuler sa demande d’inscription et effectuer une nouvelle demande.

L’organisme de formation doit respecter un délai obligatoire de 11 jours ouvrés entre la date d’envoi de sa proposition de commande et la date de début de la formation mentionnée dans sa proposition (CG, art. 5.1).

Le titulaire reçoit une proposition de commande correspondant à l’offre initiale ou bien personnalisée. Il dispose d’un délai de 4 jours ouvrés pour confirmer ou non sa commande.

À défaut de réponse, sa place n’est plus réservée et l’organisme de formation n’est plus tenu par sa proposition. S’il confirme sa commande, le titulaire du compte reçoit une validation définitive de commande par mail. En l’absence de retour du titulaire du compte dans le délai de 4 jours ouvrés, la place réservée n’est plus garantie et l’organisme de formation n’est plus tenu par sa proposition (CG, art. 5.1).

En cas d’inscription à une formation soumise à des prérequis, l’organisme dispose d’un délai de 30 jours ouvrés pour instruire la demande et il dispose d’un droit d’accès au profil du titulaire du compte mentionnant notamment son niveau de qualification. L’organisme peut également demander au stagiaire de réaliser un entretien ou un test de niveau. L’absence de réponse dans ce délai entraîne l’annulation de la demande d’inscription (CG, art. 5.1).

Peut-on changer d’avis ?

Lorsqu’il confirme sa demande d’inscription, le stagiaire dispose d’un délai de 14 jours ouvrés à compter de la conclusion de son contrat pour se rétracter. Le stagiaire peut annuler son inscription directement dans son espace personnel sur la plateforme. L’organisme de formation reçoit une notification de sa rétractation (CP Titulaires, art. 6-1-1). À l’issue du délai de rétractation, le stagiaire est considéré comme inscrit et sa place est réservée.

Remarque : il est également possible d’annuler son inscription via la plateforme avec des conséquences différentes selon le délai et le motif de l’annulation (CP Titulaires, art. 6.2.2 et 6.3.1).  

Qui paye l’organisme ?

Afin de financer la formation sélectionnée, le stagiaire mobilise tout ou partie du montant des droits inscrits sur son CPF à la date de conformation de son inscription, y compris les dotations versées par un financeur.

Le règlement du prix de la formation tel qu’indiqué par l’organisme de formation dans sa commande est effectué exclusivement par la Caisse des dépôts. Aucun règlement supplémentaire ne peut être réclamé par l’organisme de formation au titulaire du compte au titre de la formation exécutée (CP OF, art. 6.1).

La Caisse des dépôts procède au règlement après exécution de la prestation sauf pour les formations d’une durée supérieure à 3 mois pour lesquelles une avance est prévue. Le paiement est effectué dans un délai qui ne peut dépasser 30 jours calendaires à compter de la date de réception complète des données de facturation et après validation du service fait (CP OF, art. 6.7).

Et en cas de reste à charge ?

Dans le cas où le coût de la formation est supérieur au montant inscrit sur son CPF, le salarié doit payer la totalité du reste à charge Ce paiement s’effectue en ligne par carte bancaire à la validation de la commande. À défaut de versement, la commande est annulée.

Pour le règlement du reste à charge, le titulaire du compte peut solliciter auprès de son employeur une dotation volontaire. Il doit télécharger un formulaire contenant un récapitulatif de son dossier de formation et le transmettre à son employeur (CP Titulaires, art. 5). Si l’employeur accepte de payer, il doit le faire directement en ligne sur le site www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/en suivant la procédure indiquée.

Comment reconnaître une arnaque ?

Appels, SMS, emails : les tentatives de fraude et le démarchage abusif autour du CPF ne faiblissent pas. Dans un document, mis en ligne le 9 mars, le ministère du travail explique que les fraudeurs utilisent la technique du hameçonnage (ou « phishing ») ainsi que le démarchage agressif. La pratique du démarchage commercial n’est, à ce jour, pas interdite en France. Cependant, elle peut s’avérer abusive ou frauduleuse si la personne au bout du fil pousse avec insistance à l’achat d’une formation ou propose en échange de l’inscription à une formation un bénéfice autre que l’apport pédagogique (par exemple des biens matériels ou de l’argent). Pour le ministère du travail, vous êtes victimes d’une escroquerie si :

• vous êtes inscrits à une formation à votre insu ;
• vous n’arrivez plus à vous connecter sur moncompteformation.gouv.fr ;
• vous avez communiqué vos coordonnées et/ou votre numéro de sécurité sociale.

Comment faire pour éviter les arnaques ?

Le ministère du Travail rappelle qu’il ne faut pas communiquer ses données personnelles, ni cliquer sur les liens envoyés par SMS ou par mails. Il conseille également de raccrocher en cas d’appel au sujet du CPF et de supprimer les messages.

Il est également possible de signaler les numéros à la plateforme de lutte contre les spams et SMS accessible à l’adresse 33700.fr. Cela entraînera la coupure des numéros utilisés chez les opérateurs. Les SMS peuvent être directement transférés au numéro 33700.

En cas de suspicion de fraude, un signalement doit être effectué le plus rapidement possible via le formulaire figurant sur le site www.moncompteformation.gouv.fr. En cas d’inscription contre sa volonté à une formation et/ou de communication de données personnelles, il faut se connecter à son compte pour annuler l’inscription et changer son mot de passe.

Sophie Picot-raphanel

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