CPF et compte d’engagement citoyen : mode d’emploi

Les modes d'emploi du CPF et du compte d’engagement citoyen

Un maître d’apprentissage peut, grâce à son compte d’engagement citoyen, acquérir des droits à formation qui sont inscrits sur son CPF. Ces droits peuvent s’élever à 240 euros par année civile dans la limite d’un plafond de 720 euros. D’autres activités bénévoles ou de volontariat permettent de compléter son CPF. Présentation de ce compte d’engagement citoyen encore peu connu.

Qu’est-ce que le compte d’engagement citoyen ?

Le compte d’engagement citoyen (CEC) est destiné à recenser les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire (C. trav., art. L. 5151-7). Ce compte permet principalement d’acquérir des droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) à raison de l’exercice de ces activités.

Autre fonction du CEC : L’employeur a la faculté d’accorder des jours de congés payés consacrés à l’exercice d’activités bénévoles ou de volontariat. Ces jours de congé peuvent être retracés sur ce compte (C. trav., art. L. 5151-12).

Quelles sont les activités permettant l’inscription de droits sur le CPF ?

Les activités bénévoles ou de volontariat permettant l’acquisition des droits inscrits sur le CPF sont listées de manière limitative par le code du travail (C. trav., art. L. 5151-9).

Parmi ces activités bénévoles ou de volontariat, figurent le service civique, l’activité de sapeur-pompier volontaire, les activités de bénévolat associatif (sous certaines conditions) et l’activité de maître d’apprentissage.

Quelles sont les modalités d’acquisition de ces droits ?

Le code du travail fixe pour chaque activité la durée nécessaire à l’acquisition de 240 euros sur le CPF. Il ne peut être acquis plus de 240 € sur le CPF au titre d’une même année civile et d’une même catégorie d’engagement qu’elle soit bénévole, volontaire, de réserviste ou de maître d’apprentissage (C. trav., art. D. 5151-14).

Par exemple, la durée minimale nécessaire à l’acquisition de ces 240 € correspond, pour le maître d’apprentissage, à une durée de 6 mois, quel que soit le nombre d’apprentis accompagnés.

Ces droits sont-ils plafonnés ?

Le montant des droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen ne peut excéder le plafond de 720 € (C. trav., art. D. 5151-14).

Quelles conditions doivent remplir les activités de bénévolat associatif ?

Seules permettent d’acquérir des droits au titre de l’engagement citoyen les activités exercées par un bénévole siégeant dans l’organe d’administration ou de direction d’une association ou participant à l’encadrement d’autres bénévoles.

De plus, l’association régie par la loi du 1^er juillet 1901 doit être déclarée depuis trois ans au moins et l’ensemble de ses activités doit avoir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (C. trav., art. L. 5151-9 et R. 5151-16 et s.).

Comment connaître les droits acquis sur son CEC ?

Le CEC est accessible sur la plateforme Mon Compte Formation accessible via le site internet ou l’application. Un salarié doit donc ouvrir son CPF pour connaître les droits inscrits au titre de son CEC.

A noter toutefois que même si le CEC existe depuis le 1^er janvier 2017, les premiers droits acquis au titre de ce compte sont visibles uniquement depuis le 1^er trimestre 2021. Pour la suite, les droits sont alimentés au second trimestre de l’année suivant celle où l’activité a été exercée.

Comment les droits acquis peuvent-ils être utilisés ?

Les droits inscrits sur le CPF au titre de l’engagement citoyen peuvent contribuer au financement de toutes les formations éligibles au CPF.

Si par exemple, un salarié dispose de 1 200 € de CPF et de 240 € de CEC, il peut financer une formation de 1 440 €. Toute formation éligible au CPF peut voir son financement complété par des droits CEC

Le code du travail prévoit que les droits acquis au titre du CEC sont utilisables après les droits inscrits au titre d’une activité professionnelle (C. trav., art. D. 5151-11).

Autre précision : seuls les droits acquis au titre du CEC peuvent financer les formations destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions (C. trav., art. L. 6323-6, II, 5°).

Les droits sont-ils utilisables après le départ à la retraite ?

Si un salarié fait valoir ses droits à la retraite, il ne peut plus mobiliser les droits à formation acquis au titre de son CPF.

Seuls les droits CEC pourront être utilisés pour financer des actions de formation destinées à lui permettre, en tant que bénévole associatif ou volontaire en service civique, d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de ses missions.

Sophie Picot-Raphanel

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