Le contenu du dossier de demande de prise en charge financière d’un projet de transition professionnelle a été modifié par un nouvel arrêté.
Les changements prennent en compte la dématérialisation de l’envoi de la demande aux Transitions Pro et la possibilité de réaliser la formation à distance. L’occasion de faire le point sur les modalités de dépôt de cette demande de financement par le salarié.
Un arrêté du 17 mars 2021, publié au Journal officiel du 1er avril, fixe la composition du dossier de demande de prise en charge financière d’un projet de transition professionnelle et abroge le précédent arrêté du 28 décembre 2018. Ce nouveau texte modifie le contenu du dossier et complète la liste des justificatifs qui doivent l’accompagner. Présentation des règles que le salarié doit respecter pour déposer son dossier.
Un dossier déposé à une commission dénommée Transitions Pro
Un dépôt après avoir obtenu l’autorisation d’absence de l’employeur
Tout salarié peut mobiliser les droits inscrits sur son compte personnel de formation (CPF) afin que celui-ci contribue au financement d’une action de formation certifiante destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle. Lorsqu’il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail, le salarié bénéficie d’un congé spécifique. Pour cela, il doit déposer une demande d’autorisation d’absence auprès de son employeur en respectant les délais fixés par l’article R. 6323-10 du code du travail.
La commission compétente est celle du lieu de résidence principale ou celle du lieu de travail
Après avoir obtenu cette autorisation, le salarié peut déposer son dossier de demande de prise en charge financière à la commission paritaire interprofessionnelle (CPIR) dénommée Transitions Pro ou Associations Transition Pro (ATPro) compétente pour son lieu de résidence principale ou à celle compétente pour son lieu de travail. Le salarié ne peut pas déposer simultanément plusieurs demandes.
Cette demande de prise en charge intervient après la réalisation d’une action de positionnement préalable réalisée à titre gratuit par le prestataire de formation contacté en vue de suivre l’action de formation.
Les Transitions Pro indiquent sur leur site les dates limites de dépôt des dossiers. A titre d’exemple, Transitions Pro Ile-de-France recommande de déposer son dossier de demande de financement au moins 3 mois avant le début de la formation souhaitée pour les contrats à durée indéterminée (CDI) et au moins 2 mois pour les contrats à durée déterminée (CDD).
Divers renseignements à indiquer
Le dossier déposé auprès de l’ATPro comprend les informations qui sont définies en annexe de l’arrêté du 17 mars 2021. Ces informations sont organisées en quatre parties : le prestataire de formation, le demandeur, l’employeur et le projet de transition professionnelle.
En ce qui concerne le prestataire de formation, doit désormais être indiqué, « dans le cas d’une formation en tout ou partie à distance rémunérée, l’identification par le prestataire de formation de la nature des pièces à conserver pour justifier de l’assiduité du bénéficiaire du projet de transition professionnelle ». Doit également être précisé, « la date et le nom de l’organisme certificateur ou de l’instance de labellisation ayant délivré la certification Qualiopi ».
En ce qui concerne le demandeur, celui doit détailler sa situation professionnelle lors du projet de transition professionnelle : statut pendant le parcours de formation, temps mobilisé pour se former et temps d’exercice d’une activité salarié. Le cas échéant, le demandeur mentionne également s’il a souscrit une assurance volontaire individuelle contre le risque des accidents du travail et maladies professionnelles lorsque la formation se réalise en totalité hors temps de travail.
La liste des informations concernant le projet de transition professionnelle est également plus détaillée. Ainsi, par exemple, sur la formation sollicitée, en plus du programme et du calendrier détaillés de l’action de formation, il est demandé, dans le cas d’une formation en tout ou partie à distance rémunérée, la « répartition mensuelle de la durée moyenne de l’action de formation sur la base de laquelle est délivrée l’autorisation d’absence du salarié établie par l’employeur ». Il est également ajouté une ligne pour signaler si le demandeur est passé « devant un conseiller en évolution professionnelle ».
Pour le stage pratique en entreprise nécessaire à l’obtention de la certification prévue par le projet de transition professionnelle, doit être précisé l’extrait et la référence du texte issu du ministère ou de l’organisme certificateur fixant la durée de celui-ci.
Un dossier accompagné de justificatifs
De nombreux documents à fournir
Le dossier de demande de prise en charge financière d’un projet de transition professionnelle doit être accompagné de documents justificatifs dont la liste est fixée par l’arrêté du 17 mars 2021 qui complète celle établie par l’arrêté de 2018.
En plus des copies de l’autorisation d’absence de l’employeur, du courrier d’admission en formation et du bilan de positionnement préalable, le demandeur doit joindre notamment les documents supplémentaires suivants :
- l’attestation sur l’honneur de l’employeur de l’effectif de l’entreprise, tous établissements confondus, en application du I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;
- l’attestation sur l’honneur de l’employeur de l’assujettissement aux dispositions du code du travail de la relation individuelle de travail avec le salarié ;
- le cas échéant, la copie de l’avis d’inaptitude au poste actuel établi par un médecin du travail et/ou de la démarche engagée pour une reconnaissance d’inaptitude ;
- le document attestant sur l’honneur de l’absence de décision de rupture du contrat de travail avant la décision de l’Association Transitions Pro (ATPro).
En cas d’accord de prise en charge par l’ATPro prévoyant un stage en entreprise, le dossier est complété, dès le début du stage, par la copie de la convention de stage conclue entre l’entreprise d’accueil, le prestataire de formation et le stagiaire.
En cas de versement de la rémunération par l’employeur pour une formation en toute ou partie à distance, l’employeur s’engage à attester sur l’honneur chaque mois de l’absence du salarié de son poste de travail pour la durée moyenne prise en charge par l’ATPro et inscrite sur le certificat de réalisation établit par l’organisme de formation.
Des documents complémentaires pour justifier de la condition d’activité professionnelle
Le salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) doit toujours, en complément des pièces susvisées, fournir les documents justifiant qu’il remplit la condition d’activité professionnelle.
S’il est en CDI, il doit produire la copie des bulletins de salaire correspondant à ses 12 derniers mois d’activité, la copie des certificats de travail justifiant 24 mois d’activité professionnelle et, le cas échéant, le déclaratif des éléments variables de rémunération que l’employeur s’engage à maintenir durant la période du congé de transition professionnelle.
Un dossier qui peut être dématérialisé
En raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19, les Transitions Pro ont développé leurs services à distance.
L’arrêté du 17 mars 2021 prévoit la possibilité de transmission du dossier de demande de prise en charge « sous une forme dématérialisée ». Dans ce cas, plusieurs documents peuvent être intégrés au contenu du dossier renseigné par les parties concernées parmi lesquels « l’autorisation d’absence, les attestations sur l’honneur, le bilan de positionnement préalable et la copie du courrier d’admission en formation ».
Sophie Picot-Raphanel
© Guide Formation Professionnelle Continue- Editions Législatives
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