Contributions chômage : campagne de fiabilisation des déclarations DSN

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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (PLFSS) prévoit que l’administration fournisse aux employeurs, via la DSN, des informations telles que leurs taux AT-MP et leur effectif. Il est également question de leur délivrer un diagnostic de conformité des déclarations sociales. Et un organisme social pourrait, dans certains cas, se substituer au déclarant.

"Les taux AT-MP représentent aujourd’hui 15 % des anomalies détectées dans les DSN du début d’année". C’est sur ce constat que le gouvernement compte imposer que les taux accidents du travail-maladies professionnelles soient communiqués aux employeurs via la déclaration sociale nominative. Cette information est actuellement véhiculée par un mail du GIP-MDS en début d’année civile. Ce futur dispositif figure, dans son principe, dans le PLFSS 2020 (article 10 modifiant l’article L 133-5-3 du code de la sécurité sociale, voir ci-dessous).

Envoi d'informations aux employeurs via la DSN : ce que prévoit le PLFSS pour 2020

Article L 133-5-3 modifié du code de la sécurité sociale (extrait)
"II ter. – Les organismes et administrations auxquels sont destinées les données déclarées mettent à disposition des employeurs et organismes mentionnés aux I et II bis, au moyen d’un dispositif unifié, les informations, déterminées par décret, leur permettant de renseigner leurs déclarations sociales et de s’assurer de la conformité de leur situation à la législation sociale."

Effectif

Mais la volonté du gouvernement ne se limite pas à la fourniture, via la DSN, des taux AT-MP aux employeurs. L’exécutif souhaite utiliser ce canal - entrant - pour communiquer aussi leur effectif salarié, comme en témoigne l’évaluation préalable du projet de loi. Et la liste des informations ainsi véhiculées pourrait s’élargir. Un décret en fixerait le contenu, comme le prévoit le futur article L.133-5-3 II ter du code de la sécurité sociale.

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Correction possible des anomalies par l’organisme social

L’exécutif veut aussi que les employeurs reçoivent un diagnostic de conformité de leurs déclarations sociales. Précisément, le futur article L.133-5-3-1 du code de la sécurité sociale (encadré ci-dessous) prévoit que "les déclarants sont informés des résultats des vérifications d’exhaustivité, de conformité et de cohérence réalisées par les organismes auxquels sont destinées les données déclarées". Ce dispositif destiné à apporter de la sécurité en matière de droit social aurait une sorte de contrepartie, celle de l’obligation, en cas d’anomalie, d’effectuer les corrections requises et, en cas de carence de l’employeur dans son obligation de correction, la possibilité, sous conditions, pour l’organisme concerné, de procéder lui-même à la correction. Bref, les organismes sociaux pourraient se substituer aux déclarants.

Diagnostic de conformité sociale et correction d'anomalie : ce que prévoit le PLFSS pour 2020

Article L 133-5-3-1 du code de la sécurité sociale
"Les déclarants sont informés des résultats des vérifications d’exhaustivité, de conformité et de cohérence réalisées par les organismes auxquels sont destinées les données déclarées.
En cas de constat d’anomalie résultant de ces vérifications, les déclarants sont tenus d’effectuer les corrections requises. En cas de carence, les organismes auxquels la déclaration a été adressée peuvent procéder d’eux-mêmes à cette correction.
Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions et les modalités d’application du présent article, et notamment la procédure contradictoire préalable à la correction des déclarations par les organismes destinataires et les modalités d’organisation garantissant la simplicité et le caractère coordonné des procédures qu’il prévoit"

Ludovic Arbelet, actuEL-RH