Connaissez-vous bien tous les changements en paye pour 2017 ?

Du côté des cotisations

• Assurance maladie : taux patronal 12.89 %
• Assurance vieillesse déplafonnée : taux salarial 0.40 % - taux patronal 1.90 %
• Complément allocations familiales si le salaire brut annuel ≥ 3.5 fois le SMIC annuel : taux patronal 1.80 %
• GMP 2017 : base = 342.48 € par mois
• Cotisation supplémentaire maladie pour l’Alsace et la Moselle : 1.5 % (identique à 2016)
• Cotisation A.G.S. : 0.20 %
• cotisation générale pénibilité : 0.01 % assis sur le salaire brut Sécurité Sociale.

Du côté des remboursements de frais et avantages en nature

• Avantage en nature nourriture : 4.75 €
• Avantage en nature logement :

Rémunération mensuelle brute en espèces

Logement comportant une pièce principale

Logement comportant plusieurs pièces principales

Moins de 1 634,50 €

68,50 €

36,60 €   par pièce principale

De 1 634,50 € à 1 961,39 €

80,00 €

51,40 €   par pièce principale

De 1 961,40 € à 2 288,29 €

91,30 €

68,50 €   par pièce principale

De 2 288,30 € à 2 942,09 €

102,60 €

85,50 €   par pièce principale

De 2 942,10 € à 3 595,89 €

 125,60 €

108,40 € par pièce principale

De 3 595,90 € à 4 249,69 €

148,40 €

131,10 € par pièce principale

De 4 249,70 € à 4 903,49 €

171,20 €

159,70 € par pièce principale

À partir de 4 903,50 €

194,00 €

182,60 € par pièce principale

• Limite d’exonération repas si le salarié prend son repas sur son lieu de travail : 6.40 €
• Limite d’exonération repas si le salarié est contraint de prendre son repas au restaurant : 18.40 €
• Limite d’exonération repas si le salarié n’est pas contraint de prendre son repas au restaurant : 9.00 €
• Limite d’exonération pour une indemnité de grand déplacement (départements 75/92/93/94) : 65.80 € (pour les 3 premiers mois)
• Limite d’exonération pour une indemnité de grand déplacement (autres départements) : 48.90 € (pour les 3 premiers mois)
• Limite d’exonération pour une indemnité journalière destinée à compenser les dépenses  d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement définitif : 73.20 €
• Limite d’exonération pour une indemnité destinée à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement       : 1 466.20 € (majoré de 122.20 € par enfant à charge limité à trois enfants)
• Contribution patronale pour le financement des titres restaurant : 5.38 €
• Avantage en nature repas dans le secteur des H.C.R. : 3.54 €
• Barème Kilométrique 2016 (2017 non communiqué à la date d’envoi) : 

CV

De 0 à 5 000 Kms

De 5 001 à 20 000 Kms

Plus de 20 000 Kms

3

0,410 x km

(0,245 x km) + 824 

0,286 x km

4

0,493 x km

(0,277 x km) + 1 082

0,332 x km

5

0,543 x km

(0,305 x km) + 1 188

0,364 x km

6

0,568 x km

(0,320 x km) + 1 244

0,382 x km

A partir de 7

0,595 x km

(0,337 x km) + 1 288

0,401 x km

Du côté des payes particulières

• Vendeurs à domicile : assiettes et cotisations forfaitaires de sécurité sociale 2017

Formateurs occasionnels : assiettes forfaitaires de sécurité sociale 2017

Montant de la rémunération brute journalière

Base journalière de cotisations

Inférieure à 180 €

55.80 €

De 180 € à 359 €

169.20 €

De 360 € à 539 €

282.60 €

De 540 € à 719 €

394.20 €

De 720 € à 899 €

507.60 €

De 900 € à 1 079 €

585.00 €

De 1 080 € à 1 259 €

691.20 €

De 1 260 € à 1 799 €

795.60 €

Supérieure ou égale ou à 1 799 €

salaire réel

• Animateurs de centre de vacances 2017

Base forfaitaire

Jour

Semaine

Mois

Animateur au pair

10 €

49 €

195 €

Animateur rémunéré - Assistant sanitaire

15 €

73 €

293 €

Directeur adjoint - Econome

-

171 €

683 €

Directeur

-

244 €

976 €

Du côté des impôts
 

• Barème taxe sur salaires 2017

Rémunération annuelle

Taux

De 0 à 7 721 €

4.25 %

De 7 721 € à 15 417 €

8.50 %

De 15 417 € à 152 279 €

13.60 %

Au-delà de 152 279 €

20 %

L’abattement, dont certaines structures bénéficient (exemple les associations), passe à 20 304 €.
 

• Barème retenue à la source pour les non-résidents fiscaux.

Année 2017 - Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements : 

Taux applicables (1)

Année

Trimestre

Mois

Semaine

Jour ou fraction de jour

(en euros)

(en euros)

(en euros)

(en euros)

(en euros)

0 % en-deçà de

14 461

3 615

1 205

278

46

12 % de ... à ...

14 461 à 41 951

3 615 à 10 488

1 205 à 3 496

278 à 807

46 à 134

20 % au-delà de

41 951

10 488

3 496

807

134

Du côté des nouvelles valeurs de référence 2017

• SMIC horaire : 9.76 €
• Plafond mensuel de sécurité sociale : 3 269 €
• Plafond horaire de sécurité sociale : 24 €
• Plafond semaine de sécurité sociale : 754 €
• Minimum garanti : 3.54 €
• R.S.A. pour une personne seule : 535.17 €

Du côté des prélèvements sur les salaires

• Barème saisie sur salaire (identique à 2016)

Tranche mensuelle de rémunération

Quotité saisissable

Jusqu’à 310,83 €

1/20

Au-delà de 310,83 € et jusqu’à 606,67 €

1/10

Au-delà de 606,67 € et jusqu’à 904,17 €

1/5

Au-delà de 904,17 € et jusqu’à 1 200,83 €

1/4

Au-delà de 1 200,83 € et jusqu’à 1 497.50 €

1/3

Au-delà de 1 497.50€ et jusqu’à 1 799,17 €

2/3

Au-delà de 1 799,17€

en totalité

Montant de la majoration par personne à charge : 118.33 €

• Autres changements au 1er janvier 2017

Réduction FILLON : le plafonnement du taux AT a été réduit à 0.90 % (au lieu de0.93 %)
Plafond des coefficients FILLON : - 20 salariés : 0.2809 ;   ≥ 20 salariés : 0.2849