Complémentaire santé : quelle cotisation patronale mettre en place ?

Nouvelles précisions du BOSS sur l’obligation de financement patronal

Pour pouvoir bénéficier de l’exonération de cotisations sociales, les contrats de frais de santé doivent respecter une série de dispositions.

Les contrats doivent, en effet, être :

• collectifs
• obligatoires
• et doivent respecter le cahier des charges des contrats responsables

Un régime d’exonération spécifique

Les cotisations patronales de frais santé sont assujetties à CSG/CRDS et au forfait social de 8% (pour les entreprises de 11 salariés et plus, pour l’assujettissement au forfait social).

Ainsi, les cotisations patronales de frais de santé, sont ajoutées aux cotisations de prévoyance. Ces cotisations sont exonérées de cotisations dans la limite d’un plafond égal à 6% du plafond annuel de Sécurité sociale majoré de 1,5% de la rémunération annuelle brute. Ce montant devant lui-même être inférieur à 12% du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Ces dispositions sont explicitées dans le chapitre dédié du BOSS, le bulletin officiel de la Sécurité sociale (www.boss.gouv.fr) dans le chapitre sur la protection sociale complémentaire.

Quel financement patronal pour une mutuelle d’entreprise ?

Concernant la participation patronale aux contrats frais de santé, elle doit respecter certaines dispositions. En effet, l’employeur doit financer à minima 50% de la couverture frais de santé pour être conforme au socle minimal fixé par la loi. Cette obligation de financement ne concerne pas que la partie des garanties correspondant à la couverture minimale. Un contrat prévoyant un panier de garanties supérieur au socle minimal doit également être financé à hauteur de 50% à minima pour être considéré comme conforme.

De nouvelles précisons prévues pour la couverture des ayants-droits

Le BOSS, dans une publication prenant effet au 1ᵉʳ novembre 2023, vient apporter des précisions sur le financement des garanties concernant les ayants-droits. Pour rappel, le caractère obligatoire du contrat est apprécié au niveau du salarié, non des ayants-droits (les couvertures famille proposées au conjoint, concubin et enfants). Les ayants-droits peuvent donc être couverts par un contrat frais de santé, soit à titre obligatoire ou facultatif.

Quelles conséquences en paie ?

Les conséquences en paie sont les suivantes :

• Si la couverture des ayants droits est facultative, la cotisation patronale servant à financer la couverture est assujettie à cotisations, comme un élément de salaire. En revanche, la cotisation servant à assurer la couverture des salariés bénéficie des exonérations ;
• Si la couverture des ayants-droits est obligatoire, la cotisation patronale versée pour couvrir le risque, bénéficie des mêmes exonérations que celles versées aux salariés (application des mêmes plafonds d’exonération).

La précision du BOSS concerne les complémentaires santé couvrant à titre obligatoire les ayants-droits. Dans ce cas, la prise en charge patronale doit également représenter au moins 50% de la cotisation totale.

Cette précision reprend une ancienne circulaire DSS qui avait été abrogée.

Stéphane Liziard, consultant expert paie et administration du personnel