Bulletin de paie : des modifications dans sa présentation à compter du 1er janvier 2022

Le contenu du bulletin de paie est encadré par la loi. Un arrêté du 25 février 2016 fixe ainsi les règles de présentation du bulletin de paie simplifié, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2017, pour les entreprises d’au moins 300 salariés, et au 1er janvier 2018 pour les autres entreprises.

Cet arrêté est modifié par un nouvel arrêté daté du 23 décembre 2021 et sa rectification du 22 janvier 2022.

Quels sont les éléments modifiés dans le bulletin de paie ?

Les principales modifications concernent la partie fiscale du bulletin de paie. Ainsi, le bulletin doit désormais comporter :

• le salaire net imposable du salarié, présent dans la rubrique « montant net imposable».

En pratique, le salaire net imposable figurait déjà sur beaucoup de bulletin de paie, même si la mention était facultative jusqu’à présent. Cette modification sera donc facilement mise en œuvre.

• la rubrique « montant net des heures supplémentaires et complémentaires exonérées».

Le montant net des heures supplémentaires et complémentaires exonérées correspond au montant brut des heures supplémentaires et complémentaires, à hauteur de la limite d’exonération fiscale autorisée soit 5000 € annuel en net ou 5358 € en brut (cf. fiche DSN n°2110).

Pour déterminer le montant net imposable, on part du montant brut auquel on retire la partie théoriquement déductible de la CSG soit les 6,80% appliqués sur 98,25% du montant brut des heures supplémentaires.

Exemple

La mention de ces heures supplémentaires et complémentaires exonérées permettra au salarié de mieux comprendre la logique de sa rémunération nette fiscale (RNF) mentionnée sur sa déclaration de revenu. En effet, depuis 2021, la RNF transmise en DSN intègre le montant des heures supplémentaires et complémentaires exonérées. En effet, même si ces heures sont exonérées d’impôt, elles sont prises en compte dans la rémunération de référence du contribuable pour déterminer son droit à différentes prestations.

Une mention en mensuel et en cumul annuel

Ces montant doivent être mentionnés en mensuel et en cumul annuel. A noter, que le montant du prélèvement à la source doit aussi être mentionné en mensuel et cumul annuel.

Mention relative aux exonérations de cotisations

L’ancienne rubrique «exonérations de cotisations employeur» est remplacée par la nouvelle rubrique « exonérations, écrêtements et allègements de cotisations». Cette modification permet de mentionner les montants d’exonération patronaux, sur lesquels il n’y a - à priori -  pas de changement, mais également les exonérations salariales. Des précisions sont attendues pour déterminer précisément les informations qui doivent être mentionnées dans cette nouvelle rubrique.

Date d’entrée en vigueur de ces changements

Ces modifications rentrent en vigueur pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022.

Cependant du fait de la publication tardive de l’arrêté de nombreux éditeurs de paie n’ont pas pu intégrer ces modifications sur la paie de janvier. L’administration devrait faire preuve de souplesse, si les mentions ne sont pas présentes dès le début de l’année, il pourrait être autorisé de les reporter dans les cumuls au cours de l’année 2022, pour que les salariés puissent vérifier leur déclaration de revenu de 2022. Ce qui laisserait quelques mois pour se mettre en conformité avec ces réformes. Des précisions sont attendues pour confirmer ce dernier point.

Stéphane Liziard

Consultant expert paie et administration du personnel

Le 26 janvier 2022