Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) contient désormais une nouvelle rubrique intitulée "Protection sociale complémentaire", consacrée au régime social des contributions des employeurs au financement des garanties de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire collectives et obligatoires.
Elle se décompose comme suit :
Chapitre 1 – Définition des contributions des employeurs exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale
Chapitre 2 – Champ des prestations de retraite supplémentaire et de prestations complémentaire de prévoyance bénéficiant des dispositions d’exclusion d’assiette
Chapitre 3 – Conditions relatives à la mise en place des garanties de protection sociale complémentaire
Chapitre 4 – Caractère obligatoire des garanties mises en place
Chapitre 5 – Condition liée au caractère collectif des garanties de protection sociale complémentaire
Chapitre 6 – Appréciation du caractère collectif et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail
Cette rubrique est en phase de consultation publique jusqu'au 15 mai 2022.
Jusqu'à cette date, il est donc possible de formuler des remarques et de poser des questions par courriel adressé à l'adresse suivante : boss@sante.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées.
Elle entrera en vigueur, après éventuelles modifications, le 1er juillet 2022, date à laquelle les circulaires dont les dispositions sont reprises ou modifiées par le BOSS seront abrogées.
BOSS, rubrique Protection sociale complémentaire
BOSS, Actualités, 30 mars 2022
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