Les 4 grands dispositifs de financement de la formation professionnelle

Que vous soyez responsable du budget formation au sein de votre entreprise, salarié ou demandeur d’emploi, vous vous êtes peut-être déjà questionnés quant aux différents moyens de financer une formation professionnelle. Et pour cause, entre plan de développement des compétences, CPF, contrat Pro-A, PTP… les dispositifs de financement sont nombreux. Pour vous aider dans le déploiement de vos formations, nous vous présentons 4 de ces dispositifs. 

La loi “pour la liberté de choisir son avenir professionnel”, applicable depuis janvier 2019, a profondément réformé la formation. Son objectif ? Faciliter l’accès à la formation professionnelle et rendre la formation continue plus efficace. Au programme de cette réforme : création de France Compétences, nouvel organisme régulateur, créditation du CPF en euros ou encore transformation du traditionnel plan de formation en plan de développement des compétences. Et forcément, l’apparition de nouveaux dispositifs, ou la transformation des existants, entraînent des changements dans les systèmes de financement et dans les procédures d’accès. 

Le plan de développement des compétences : adaptation au poste de travail et employabilité 

Quoi ? Depuis janvier 2019, le plan de développement des compétences remplace le plan de formation, traditionnellement déployé dans les entreprises par les services formation. C’est, à l’heure actuelle, le dispositif qui recense le plus grand nombre de départs en formation. 

Pour qui ? Le plan de développement des compétences est déployé par les entreprises, et plus particulièrement le service formation, en faveur des collaborateurs. 

Pourquoi ? Il a pour objectif d’assurer le maintien des compétences des collaborateurs sur leurs postes, l’adaptation à leur environnement de travail (nouveaux outils, changement de missions ou de périmètre, évolutions du marché, etc.) et de renforcer leur employabilité. 

Quelles formations ? Toutes les formations sont éligibles dans le cadre du plan de développement des compétences (action de formation, bilan de compétences, VAE, action d’apprentissage, etc.) Il s’agit d’un dispositif très complet, et qui propose de nombreuses modalités de formation innovantes (formation hybride, classes virtuelles, microlearning, etc.) 

Comment est-il financé ? Le plan de développement des compétences est financé par l’employeur, hormis pour les entreprises de moins de 50 salariés, qui peuvent alors bénéficier d’un financement par un OPCO de tout ou partie des frais (via une mutualisation des ressources financières assurée par leur OPCO). 

Quelles démarches ? Le responsable formation conçoit le plan de développement des compétences en prenant en compte les besoins de l’entreprise et les envies des salariés. Une fois le plan élaboré, le collaborateur reçoit une convocation en formation, qu’il suivra le plus souvent durant le temps de travail. À noter : chaque salarié dispose de 30 h de formation HTT (hors temps de travail) pouvant être utilisées dans le cadre du plan de développement des compétences. Bien que ces heures soient le plus souvent utilisées à la demande des collaborateurs, elles peuvent être demandées par l’employeur : auquel cas, ce dernier devra obligatoirement recevoir l’accord préalable du salarié. 

Le dispositif Pro-A : reconversion et promotion par l’alternance

Quoi ? Le dispositif Pro-A repose sur le principe de l’alternance entre le suivi d’une formation et la mise en pratique au sein d’une entreprise. Il a pour vocation de permettre aux collaborateurs pas ou peu qualifiés d’accéder à la formation via l’alternance, tout en restant salariés de leur entreprise et en conservant leurs avantages salariaux. 

Pour qui ? Ce dispositif s’adresse aux salariés en CDI ou CUI (contrat unique d’insertion), aux salariés sportifs et entraîneurs en CDD et aux salariés à temps partiel, dont le niveau de qualification ne dépasse pas le niveau licence (bac+3) du cadre national des certifications professionnelles (RNCP).

Pourquoi ? Le Pro-A permet d’adapter le salarié à son poste de travail et de développer son employabilité en le formant sur les compétences de demain. Il permet également la reconversion professionnelle ou la promotion par l’alternance. 

Quelles formations ? Ce dispositif donne accès aux formations considérées comme éligibles par les accords de branche. De plus, les formations doivent obligatoirement être enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et être qualifiantes. 

Comment est-il financé ? Contrairement au plan de développement des compétences, entièrement à la charge de l’employeur, le dispositif Pro-A peut être tout ou en partie financé par les OPCO, en fonction du niveau de prise en charge par la branche professionnelle. 

Quelles démarches ? L’initiative peut venir de l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences comme du salarié souhaitant se reconvertir ou obtenir une promotion par l’alternance. Une fois l’accord passé entre les deux parties, le salarié devra signer un avenant à son contrat. Il percevra son salaire habituel et conservera ses droits acquis. Un tuteur au sein de l’entreprise lui sera attribué pour toute la durée de son alternance. 

À noter : pour les formations diplômantes, l’employeur peut également faire signer un contrat d’apprentissage, plutôt qu’un Pro-A, si le collaborateur a moins de 30 ans (sauf personnes en situation de handicap ou en création d’entreprise). Bien que souvent mal connue, cette solution peut être utilisée pour des questions d’équité salariale notamment, si un salarié touche moins que ses collègues sur un poste identique, pour la seule raison qu’il n’a pas ou peu de diplôme. 

Le CPF : compte professionnel de formation

Quoi ? Le CPF est un compte individuel permettant de cumuler des droits à la formation tout au long de la carrière. Il est ouvert dès l’entrée sur le marché du travail et clôturé automatiquement lors du départ en retraite. 

Pour qui ? Le compte professionnel de formation, dans son caractère individuel, ne peut être géré que par les actifs (toute personne de 16 ans jusqu’à la retraite, salariée ou non). 

Pourquoi ? Ce dispositif permet de renforcer l’employabilité et aide à la reconversion professionnelle. 

Quelles formations ? VAE, permis de conduire, bilan de compétences, formations certifiantes… Toutes les formations accessibles sur le portail du compte formation sont éligibles, à la seule condition qu’elles soient composées de plusieurs blocs de compétences.

Comment est-il financé ? Le CPF est crédité de 500€ à la fin de chaque année travaillée à temps plein, dans la limite d’un plafond de 5000 €. Cet argent sert à financer les formations.  En cas de fonds insuffisants, l’actif a 3 solutions possibles : 

• payer lui-même la différence  ;
• se rapprocher de son employeur (ou de pôle emploi pour les demandeurs d’emploi) afin qu’il prenne en charge la différence ;
• demander un cofinancement à sa région.

À noter que pour les salariés peu ou pas qualifiés (niveau 3 : CAP, BEP) ainsi que pour les travailleurs handicapés, le montant annuel du CPF est majoré à 800€ et plafonné à 8000€. 

Quelles démarches ? Chaque actif est libre d’utiliser, ou non, son compte professionnel de formation. Pour le faire, c’est très simple, il suffit de se connecter au portail du CPF et de choisir la formation souhaitée. Si celle-çi tend à être réalisée durant le temps de travail, alors l’actif, s'il est salarié, doit demander l’accord à son employeur. De plus, la demande d’inscription doit être réalisée au minimum 60 jours avant le début de la formation (120 jours avant pour les formations supérieures à 6 mois).

Le projet de transition professionnelle aussi appelé PTP

Quoi ? Le PTP remplace le compte individuel de formation (CIF) depuis le 1er janvier 2019. 

Pour qui ? Ce dispositif vise tous les salariés en CDI. Les CDD eux, font face à des réglementations spécifiques, selon le site officiel Transition Pro : le salarié doit être en CDD au moment de la demande et justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs, ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois. 

Pourquoi ? Tout comme son ancêtre, le PTP vise à accompagner les collaborateurs en reconversion professionnelle et à faciliter la création ou la reprise d’entreprise. 

Quelles formations ? Toutes les formations certifiantes disponibles sur le portail du CPF et inscrites au RNCP sont accessibles grâce à ce dispositif.  

Comment est-il financé ? Il est financé par les organismes de transitions professionnelles. 

Quelles démarches ? Le salarié souhaitant accéder à la formation en passant par le plan de transition professionnel doit constituer un dossier. Il doit également demander une autorisation d’absence à son employeur : même fonctionnement que pour le CIF, ce dernier ne peut pas refuser, seulement reporter une seule fois la demande. Une fois l’accord de l’entreprise obtenu, le salarié envoie son dossier aux organismes compétents pour qu’il soit traité.