Attribution de titres-restaurant aux salariés en télétravail : les règles sont clarifiées

Une décision de justice confirme le droit aux titres-restaurant en cas de télétravail 

La gestion du salarié en télétravail suscite de nombreuses questions en paie. Parmi celles-ci la question des frais à prendre en compte pour les salariés en télétravail. L’ANI (Accord national interprofessionnel) relatif au télétravail du 26 novembre 2020 pose le principe d’une prise en charge obligatoire par l’employeur des frais générés par le travail. Ainsi l’article 3.1.5 de l’ANI précise : « l'entreprise prend en charge les dépenses qui sont engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'entreprise, après validation de l'employeur ». 

Dans la pratique, une étude de l’ORSE (Observatoire de la Responsabilité Sociétale des entreprises) réalisée en en 2021 sur 2200 accords négociés dans les entreprises, montre que pour 52% d’entre-eux, aucune indemnité pour couvrir les frais générés par le télétravail n’était prévue dans les accords. 

La question des titres restaurant en cas de télétravail : des positions divergentes de tribunaux 

Parmi ces frais liés au télétravail se pose la question des titres-restaurant. La position des tribunaux sollicités sur la question était différente selon le tribunal sollicité ! 

Le tribunal judiciaire de Nanterre concluait que les salariés en télé-travail n’étaient pas dans un situation identique aux salariés travaillant sur site, et donc que les télé-travailleurs ne devaient pas se voir attribuer de titres restaurant, dans une décision de mars 2021, quand le tribunal judiciaire de Paris concluait l’inverse le même mois. 

Le Ministère du Travail s’était positionné en faveur de l’attribution de titres restaurant aux salariés en télétravail dans son questions/réponses. Le Ministère du travail précise que :

«Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise (art. L. 1222-9 du Code du travail). Les télétravailleurs bénéficient de droits et avantages légaux et conventionnels similaires à ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise. Les titres restaurants font partie de ces avantages sociaux.» 

La cour de Cassation se prononce en faveur de l’attribution de titres-restaurant 

Désormais suite à un arrêt de Cour de Cassation du 8 octobre 2025, les règles sont enfin clarifiées. 

En se basant également sur l’article L 1222-9 du code du travail posant le principe de l’égalité de traitement, le télétravailleur doit percevoir un titre-restaurant si les salariés travaillant sur site en dispose également. La Cour précise que «l’employeur ,ne peut refuser l’octroi de cet avantage à des salariés au seul motif qu’ils exercent leur activité en télétravail» 

En effet, selon l’article R3262-7 du Code du travail 

«Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier.» 

Une régularisation a effectuer sur 2 ans 

La position de la Cour de cassation est donc claire et tranche en faveur de l’attribution de titres restaurant aux salariés en télétravail, si les salariés travaillant sur site sont également susceptibles de bénéficier de cet avantage. 

A noter que cette décision de justice s’applique avec effet rétroactif. S’agissant de sommes ayant le caractère de frais professionnels une régularisation devra être effectuée sur les deux dernières années, si les titres-restaurant n’ont pas été attribués aux télé-travailleurs.

A suivre en paie : vers la fin des titres-restaurant papier 

Plusieurs fois annoncée, la bascule vers les titres-restaurant dématérialisée figurait au programme d’un projet de loi présenté en juin 2025 mais qui n’a pas été voté à ce jour. Ce projet prévoyait une suppression pour 2027 des titres restaurant papier et l’obligation pour les employeurs d’avoir recours à une solution dématérialisées pour cette même date. Les fournisseurs de titres restaurant sont, en effet, favorables à cette réforme qui réduit les frais de gestion et simplifie la gestion administrative. A suivre donc ! 

Stéphane Liziard 

Consultant expert paie et administration du personnel 

Le 03 novembre 2025