Aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation

Pour bénéficier de l'aide exceptionnelle, les entreprises d'au moins 250 salariés embauchant un alternant à compter du 1er avril 2021 doivent respecter un quota d'alternants au 31 décembre 2022. Un décret du 28 avril 2021 en modifie certaines modalités de calcul.

Pour soutenir l’alternance durant la crise économique, sociale et sanitaire liée à la Covid-19, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a mis en place une aide temporaire pour les entreprises concluant un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation dans un premier temps entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 puis jusqu'au 31 mars 2021. Un décret du 31 mars 2021 a prolongé la mesure (en l'aménageant à la marge) jusqu’au 31 décembre 2021.

Concernant les entreprises de 250 salariés et plus, celles-ci doivent s’engager à respecter des conditions liées à leurs effectifs d’alternants. Pour les contrats en alternance conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021, le décret précité du 31 mars a modifié l’année de référence prise en compte pour calculer le quota d’alternants permettant de bénéficier de l’aide. Cette année de référence est passée de 2021 à 2022.

Pour ces embauches intervenant entre le 1er avril et le 31 décembre 2021, un nouveau décret du 28 avril 2021 :

• supprime la modalité spécifique applicable aux entreprises de 250 salariés et plus assujetties à la taxe d’apprentissage ;
• et modifie l'assiette des effectifs d'alternants à atteindre au 31 décembre 2022.

Concrètement, pour les contrats conclus à compter du 1er avril 2021, ce texte applique les mêmes règles de quota à l’ensemble des entreprises d’au moins 250 salariés et conserve les volontaires internationaux en entreprise dans le calcul du quota d’alternants que doivent justifier les employeurs concernés dans leurs effectifs en 2022.

Contrats conclus avant le 1er avril 2021

Pour les contrats conclus jusqu’au 31 mars 2021, soit avant la prolongation du dispositif, l’engagement de l’employeur d'au moins 250 salariés est atteint au 31 décembre 2021 :

• pour les entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage, dès lors qu'elles ne sont pas redevables de la CSA ;
• pour les entreprises non assujetties à la taxe d'apprentissage, dès lors qu'elles respectent le quota d'alternants exigé et calculé sur le même mode que celui applicable à la CSA.​

Contrats conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021

Pour les contrats conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021, les entreprises d'au moins 250 salariés, qu'elles soient ou non assujetties à la taxe d'apprentissage, devront justifier d'un pourcentage minimal de salariés en alternance dans leurs effectifs au 31 décembre 2022, apprécié selon les modalités suivantes :

• soit l'entreprise doit occuper au 31 décembre 2022 un effectif d’alternants (apprentis, bénéficiaires de contrats de professionnalisation et, pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue dudit contrat, volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise et bénéficiaires d’une convention industrielle de formation par la recherche) représentant au moins 5 % de l’effectif salarié. Ce pourcentage est égal au rapport entre l'effectif d'alternants précité et l'effectif salarié total annuel de l'entreprise ;
• soit elle doit atteindre un effectif de contrats d’apprentissage et de professionnalisation et, pendant l’année suivant la date de fin du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, de salariés embauchés en contrat à durée indéterminée à l’issue dudit contrat, supérieur ou égal à 3 % de l’effectif salarié total annuel au 31 décembre 2022 et :

- soit justifier d’une progression à la même date de l’effectif salarié annuel relevant des catégories susvisées d’au moins 10 % par rapport à l’année 2021,
- ou avoir connu une progression de l’effectif salarié annuel relevant des catégories susvisées et relever d’une branche couverte par un accord prévoyant, au titre de l’année 2022, une progression d’au moins 10 % du nombre de ces mêmes salariés dans les entreprises d’au moins 250 salariés, et justifier, par rapport à 2021, que la progression est atteinte dans les proportions prévues par l’accord.

Delphine de Saint Remy, Guides RH

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