TVA extracommunautaire

La TVA dite extracommunautaire désigne l’ensemble des règles fixées sur l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le commerce international, plus précisément entre pays hors de l’Union Européenne.

Ne pas confondre : extracommunautaire et intracommunautaire

Il ne faut pas mélanger  la TVA extracommunautaire avec la TVA intracommunautaire. Bien que ces deux notions désignent des TVA transfrontalières, les règles ne sont pas les mêmes. En effet, l’intracommunautaire regroupe les règles appliquées lors de transactions entre pays membres de l'Union Européenne (UE), et l’extracommunautaire de pays à l’échelle mondiale, en dehors de l’Union Européenne (UE).

Qu’est-ce que la TVA extracommunautaire ?

La TVA, abréviation de Taxe sur la Valeur Ajoutée, est une taxe sur la consommation de biens et de services qui, au niveau de la facturation internationale, doit être appliquée selon un ensemble réglementaire extracommunautaire.

Comment s’applique la TVA extracommunautaire ?

Les livraisons de biens réalisées entre une entreprise française en France et une entreprise internationale en dehors de la zone UE constituent des importations (à l’achat, pour la société française) ou des exportations (à la vente, pour la société française). Les exportations sont exonérées de TVA, tandis que les importations sont soumises à la TVA française, à payer aux douanes.

On peut dire que la TVA pour prestation de service extracommunautaire se décline en deux sous-catégories : BtoB et BtoC, acronymes de Business to Business ou Business to Consumer.

• Dans le cadre d’une vente Business to Business, l’entreprise vend directement un service à une autre entreprise. Lorsque le client d’une prestation de service extra communautaire est un professionnel, il faut appliquer la TVA pour une prestation de service extra communautaire en se basant sur les normes du pays dont provient l’acheteur, et ce même pendant l’enregistrement comptable de la prestation de service. C’est à dire qu’il n’est pas nécessaire d’appliquer la TVA française. En effet, l’acheteur est déjà soumis à la TVA de son propre pays et devra régler cette dernière.
• Dans le cadre d’une vente Business to Consumer, l’entreprise vend un service à un particulier. Dans ce cas, la TVA doit impérativement être appliquée au taux français sur toutes les prestations de services réalisées afin de créer une facturation effective et dans les normes. Au moment de la déclaration, il faudra faire figurer cette prestation de service extra communautaire sur la ligne “Ventes, Prestations de service”.

Certaines prestations impliquent des exceptions en matière de TVA pour une prestation de service extra communautaire. C’est le cas par exemple de la vente d’un immeuble (dans ce cas de figure, la TVA s’applique en fonction du pays dans lequel est construit l’immeuble), pour le transport de personne, pour des ventes à consommer sur place, ou encore pour des travaux réalisés sur des biens meubles corporels (la liste est non exhaustive).