BODACC

Le BODACC, acronyme de Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales, est un bulletin officiel et national qui rend public l'ensemble des actes enregistrés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il permet aux entreprises de faire connaître de manière transparente les différentes étapes de leur vie par la mise à disposition de tous les actes importants des sociétés.

À quoi sert le BODACC ?

Né en 1907, le BODACC publie toutes annonces légales rythmant les étapes clés d'une entreprise. Par exemple : les créations, modifications, mutations et cessation d'activité, les avis relatifs aux procédures de redressement et liquidation judiciaires et les avis de dépôt des comptes. À noter que, supprimée par la loi Macron en 2015, la publication des cessions de fonds de commerce au BODACC est de nouveau obligatoire depuis 2016. Le BODACC publie aussi certains actes civils tels que les avis de rétablissement personnel (l'effacement des dettes d'une personne en situation de surendettement) et les déclarations d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net dans le cadre des successions.

Qui gère le BODACC ?

Il s’agit de la DILA, Direction de l’Information Légale et Administrative, organisme placé sous la direction du Premier Ministre. Contrairement aux annonces légales, ce registre est alimenté directement par les greffes des tribunaux de commerce qui sont également en charge de les rédiger.

Trois différentes publications du BODACC

Il existe trois différents bulletins de BODACC, publié 5 fois par semaine :

• Le BODACC A, qui contient les créations d’établissements, les ventes et cessions de fonds de commerce, les projets du fusion, les immatriculations à la suite de transfert d’établissement principal, de reprise de gérance ou de fusion ou scission, les cessions relatives aux EIRL, les procédures relatives aux sauvegardes, redressement et liquidation.
   
• Le BODACC B, qui publie tous les actes relatifs aux modifications et aux radiations d’établissements, soit uniquement des actes concernant la vie des sociétés.
   
• Le BODACC C, qui concerne les dépôts de compte annuel.

Combien coûte le BODACC ?

Depuis 2009, la consultation du BODACC est gratuite et accessible à tous via leur site internet.

La publication d’un acte au BODACC est obligatoire par la loi et généralement payante, avec un prix pouvant s’échelonner de 16 à 143 euros par acte selon le type d’acte publié. Il existe des actes publiés à titre gratuit tels que les actes d’immatriculation d’une société ou encore les actes de radiation.