Objectifs pédagogiques
- Maîtriser le cadre juridique de la procédure d'appel, au travers d'un tout nouvel atelier spécifiquement consacré à la procédure sur renvoi de cassation
- Au travers de l'actualité jurisprudentielle, identifier et respecter les exigences formelles et délais impératifs pour prévenir tout risque d'irrecevabilité
- Et tout au long de ce module, anticiper les pièges procéduraux fréquents pour sécuriser sa stratégie contentieuse et optimiser les chances de succès en appel
Programme de la formation
I - L'actualité
- Le droit d'appel : ordonnance du juge de la mise en état
- Contentieux multiples et déclaration d'appel
- Contenu de la déclaration d'appel : l'objet de l'appel
- Réitération de l'appel irrégulier
- Formalisme de l'appel compétence
- Notification de la déclaration d'appel
- 910-4 et concentration des prétentions
- Dispositif des conclusions
- Pouvoirs du CME
- Procédure d'appel sans représentation obligatoire
- Exécution provisoire
II - La procédure sur renvoi de cassation
- La saisine de la cour de renvoi
- La forme de la saisine
- Mentions de la déclaration de la saisine
- La procédure devant la cour de renvoi
- La déclaration de saisine à signifier
- Constitution d'avocat à l'intérieur de délai de 20 jours
- Les délais pour conclure
- Compétence pour prononcer l'irrecevabilité
- La signification des conclusions
- Les effets de la cassation
- La portée du dispositif de l'arrêt de cassation
- Contenu des écritures
À qui s’adresse cette formation ?
Avocat spécialisé – Avocat – Directeur juridique – Juriste – Toute personne pratiquant ou intéressée par la matière
Pré-requis
Avoir des connaissances générales en procédure civile et d'appel
Moyens pédagogiques
- Dossier pédagogique remis à chaque participant lors de la formation (présentation, annexes documentaires)
- Un module 100% à distance à visionner à son rythme
Satisfaction et Evaluation
- Questionnaire sur les compétences acquises et la satisfaction à remplir sur les espaces des participants
- Attestation de présence délivrée après la formation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.