Les aides financières à destination des employeurs d'apprentis ou de salariés en contrat de professionnalisation sont entrées en vigueur depuis juillet 2020. Elles sont attribuées sans conditions pour les entreprises de moins de 250 salariés. Au-delà de ce seuil, l'entreprise doit s'engager à atteindre, fin 2021, un certain pourcentage d'alternants au sein de son effectif.
Après l'aide à l'embauche des jeunes, c'est au tour de l'aide à l'embauche des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation) de reçevoir ses décrets d'application. Cette mesure issue de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 est l'une des nouveautés prévues par le "plan jeunes" présenté en juillet par le ministère du travail. L'objectif : prendre en charge une partie du coût de l'embauche d’un jeune en alternance, afin de soutenir l'entrée des jeunes sur le marché du travail et encourager les entreprises à embaucher malgré la crise.
Trois décrets du 24 août ont été publiés hier au Journal officiel, correspondant aux trois parties de cette aide aux alternants : une aide exceptionnelle en faveur des employeurs qui recrutent des apprentis, une aide exceptionnelle en faveur des employeurs qui recrutent des jeunes en contrat de professionnalisation, ainsi que le prolongement de l’accueil des jeunes en Centre de Formation d’Apprentis (CFA) lorsqu'il n'ont pas trouvé d'employeur.
Jusque fin février 2021
L'aide financière est accordée aux entreprises durant la première année d’exécution du contrat d’apprentissage ou du contrat de professionnalisation. Elle concerne les contrats conclus pour préparer un diplôme ou un titre allant jusqu’au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (master, diplôme d’ingénieur…).
L'aide exceptionnelle est versée aux employeurs :
- d'apprentis dont le contrat a été conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 ;
- de salariés en contrat de professionnalisation âgés de moins de trente ans à la date de conclusion du contrat entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. L'aide est étendue au certificat de qualification professionnelle (CQP) et aux contrats de professionnalisation expérimentaux accessibles aux structures d'insertion par l'activité économique.
Cette aide s'élève à :
- 5 000 euros maximum pour un alternant de moins de 18 ans ;
- 8 000 euros maximum pour un alternant d'au moins 18 ans.
L'employeur bénéficie de l'aide de 8 000 euros à compter du premier jour du mois suivant le jour où l'alternant atteint 18 ans.
Une "condition d'engagement" dès 250 salariés
Les conditions pour bénéficier de cette aide financière varient en fonction de l'effectif atteint par l'entreprise à la date de conclusion du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
Dans les entreprises de moins de 250 salariés, l’aide est versée sans condition. Dans les entreprises de 250 salariés et plus, l'aide est accordée si l'entreprise s'engage à atteindre, au 31 décembre 2021, un certain pourcentage d’alternants au sein de son effectif.
L'objectif à atteindre
Afin de déterminer l'atteinte de ce pourcentage minimal, l'entreprise devra comptabiliser :
- les salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation ;
- les salariés embauchés en CDI à l'issue d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage s'étant achevé il y a moins d'un an ;
- les volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise (article L. 122-3 du code du service national) ;
- les salariés bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche.
Si ces effectifs représentent au moins 5 % de l'effectif salarié annuel de l'entreprise au 31 décembre 2021, alors l'engagement sera satisfait.
Si ces effectifs représentent au moins 3 % de l'effectif salarié annuel de l'entreprise au 31 décembre 2021, alors l'entreprise devra, pour satisfaire l'engagement :
- Soit prouver que ces effectifs, bien que n'ayant pas dépassé les 5 % de l'effectif total de l'entreprise, ont progressé d'au moins 10 % par rapport à l'année 2020 ;
- Soit prouver que ces effectifs ont progressé, et relever d'une branche ayant atteint, au titre de l'année 2021, une progression minimale par rapport à 2020 fixée par accord de branche (cette progression étant au minimum de 10 %).
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Les entreprises exonérées |
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Les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage qui sont exonérées de la contribution supplémentaire à l'apprentissage en 2021 sont réputées satisfaire à la condition d'engagement. Cette règle ne s'applique pas aux entreprises de travail temporaires qui ne sont pas redevables de la contribution supplémentaire à l'apprentissage. |
La vérification de l'engagement
Pour bénéficier de l'aide, l'employeur transmet à l'ASP, dans un délai de huit mois, un engagement attestant sur l'honneur qu'il va respecter les obligations prévues. A défaut de transmission dans ce délai, l'aide n'est pas due. L'ASP peut prévoir des modalités de transmission dématérialisée.
Au plus tard le 31 mai 2022, l'entreprise d'au moins 250 salariés qui a bénéficié de l'aide adresse à l'ASP une déclaration sur l'honneur attestant du respect de son engagement. A défaut, l'ASP procèdera à la récupération des sommes versées au titre de l'aide.
Versement de l'aide
L'aide est versée chaque mois par l'Agence de service et de paiement (ASP) avant le paiement de la rémunération par l'employeur.
Pour les apprentis, l'employeur doit transmettre dans la DSN les données se rapportant au contrat d'apprentissage. A défaut de transmission de ces données, le mois suivant l'aide sera suspendue. Il s'agit des modalités qui s'appliquent déjà pour l'aide unique aux employeurs d'apprentis (attribuée aux entreprises de moins de 250 salariés pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage visant une qualification inférieure ou égale au bac).
Pour les titulaires de contrats de professionnalisation, l'employeur doit transmettre chaque mois le bulletin de paie à l'ASP. A défaut de transmission de ce bulletin de paye, le mois suivant l'aide sera suspendue.
En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, l'aide cesse d'être due à compter du mois suivant la date de fin du contrat. Enfin, en cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l'employeur, l'aide n'est pas due pour chaque mois considéré.
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Articulation entre aide exceptionnelle et aide unique aux employeurs d'apprentis |
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Durant la première année d'exécution du contrat d'apprentissage, l'aide exceptionnelle se substitue à l'aide unique aux employeurs d'apprentis. Au terme de cette première année, les entreprises de moins de 250 salariés qui bénéficient de l'aide prévue par la loi de finances rectificative pour 2020 peuvent bénéficier, le cas échéant, de l'aide unique aux employeurs d'apprentis, pour la durée du contrat d'apprentissage restant à courir. |
Allongement du délai d’accueil en Centre de Formation
En complément de ces mesures, la loi de finances rectificative prévoit un autre appui aux apprentis : un dispositif dérogatoire qui leur permet d’être accueillis en CFA, jusqu’à six mois après le début du cycle de formation, s'ils n'ont pas trouvé d'employeur prêt à les accueillir. D'ordinaire, cette durée est fixée à trois mois.
Cette mesure s’applique pour les entrées en formation entre le 1er août et le 31 décembre 2020.
Le décret indique que la prise en charge financière de cette période de formation en CFA - à hauteur de 500 euros par mois - est assurée par l'Opco désigné par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. L'Etat conclue avec cet Opco une convention précisant les modalités de suivi, de mise en œuvre et de contrôle de cette prise en charge.
Laurie Mahé Desportes
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