Réforme de la VAE : le point sur les principaux changements

Conditions d’accès, accompagnement, blocs de compétences, financement : la validation des acquis de l’expérience (VAE) est remaniée par la loi Marché du travail du 21 décembre 2022. Présentation et explications des nouveautés.

La loi no 2022-1598 du 21 décembre 2022 « portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi » contient plusieurs mesures réformant la validation des acquis de l’expérience (VAE). Plusieurs décrets seront nécessaires pour préciser les modalités d’application de ces nouvelles dispositions.

Une VAE plus accessible

Selon la nouvelle rédaction de l’article L. 6111-1 du code du travail, toute personne est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle. La VAE est, ainsi, ouverte à toute personne justifiant d’une activité en rapport avec le contenu de la certification visée (C. trav., art. L. 6411-1).

La possibilité d’acquérir des blocs de compétences

L’article L. 6313-5 du code du travail prévoit que les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ont pour objet l’acquisition d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Cet article est complété. La VAE peut désormais permettre également l’acquisition d’un bloc de compétences d’une certification enregistrée dans ce répertoire.

Le doublement de la durée du congé de VAE

Lorsqu’un salarié fait valider les acquis de son expérience en tout ou partie pendant le temps de travail et à son initiative, il bénéficie d’un congé à cet effet.

La durée du congé de VAE qui était limitée à 24 heures est doublée afin que le candidat salarié dispose du temps nécessaire à la préparation de son épreuve de validation.

Ainsi, selon la nouvelle rédaction de l’article L. 6422-2 du code du travail, la durée de cette autorisation d’absence ne peut excéder 48 heures par session d’évaluation.

Cette durée peut être augmentée par convention ou accord collectif.

Un financement par les ATPro

Les Transitions Pro (ATPro) pourront, « sous réserve du caractère réel et sérieux du projet », financer les dépenses afférentes à la VAE dans des conditions définies par voie réglementaire (C. trav., art. L. 6323-17-6).

À titre expérimental, les ATPro avaient déjà la possibilité de financer, jusqu’au 30 juin 2021, les dépenses liées à la VAE. Chaque financeur déterminait le montant pris en charge qui ne pouvait dépasser 3 000 euros par dossier de VAE. Les ATPro pouvaient prendre en charge les frais de positionnement du bénéficiaire, l’accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité et la préparation du jury ainsi que les frais afférents à ces jurys.

Cette expérimentation avait été mise en place par l’ordonnance no 2020-387 du 1er avril 2020 puis prolongée par l’ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020.

Une expérimentation pour associer VAE et contrat de professionnalisation

L’article 11 de la loi Marché du travail pose les bases d’une expérimentation visant à favoriser l’accès à la certification et à l’insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement.

Ainsi, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er mars 2023, les contrats de professionnalisation conclus par les employeurs de droit privé pourront comporter des actions en vue de la VAE. Pour la mise en œuvre de cette expérimentation, il pourra être dérogé aux dispositions concernant le contrat de professionnalisation et relatives :

• aux qualifications éligibles (C. trav., art.L. 6314-1) ;
• à l’alternance entre formation pratique et théorique (C. trav., art. L. 6325-2) ;
• à l’objet du contrat et aux publics éligibles (C. trav., art. L. 6325-1) ;
• à la durée du contrat (C. trav., art. L. 6325-11) ;
• à la durée minimale de l’action de formation (C. trav., art. L. 6325-13) ;
• aux modalités de financement des contrats par les Opco (C. trav., art. L. 6332-14).

Sophie Picot-Raphanel, © Guide Formation Professionnelle Continue – Lefebvre Dalloz