Projet de transition professionnelle financé par le Fipu : quelle sont les conditions à remplir?

Le projet de transition professionnelle des salariés exposés aux risques ergonomiques peut, sous certaines conditions, être financé par le Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu). Deux arrêtés du 30 janvier 2024 précisent le montant du cofinancement par l’employeur et le contrôle de la condition d’ancienneté dans le métier exposé aux risques ergonomiques. 

Quels sont les salariés concernés ? 

Selon l’article L. 6323-17-1 du code du travail, tout salarié peut mobiliser les droits inscrits sur son compte personnel de formation (CPF) afin que celui-ci contribue au financement d’une formation certifiante destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle. Le salarié peut bénéficier d’un congé de transition professionnelle lorsqu’il suit sa formation en tout ou partie sur le temps de travail. 

Sous certaines conditions, le projet de transition professionnelle d’un salarié exposé à des facteurs de risques professionnels dits ergonomiques peut être financé par le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu). Ces risques listés au 1° du I l’article L. 4161-1 du code du travail sont les suivants : manutentions manuelles de charges, postures pénibles et vibrations mécaniques. 

Quel doit être le métier visé par la formation suivie ? 

Le métier visé par la formation prise en charge ne doit exposer à aucun facteur de risques professionnels. Sont visés ici tous les risques énumérés à l’article L. 4161-1 du code du travail et non pas les seuls risques ergonomiques visés au 1° du I de cet article. 

Quel est le montant du cofinancement par l’employeur ? 

Le projet de transition professionnelle du salarié, exposé aux risques ergonomiques, doit faire l’objet d’un cofinancement par l’employeur (C. trav., art. D. 6323-9-2). 

Selon un arrêté du 30 janvier 2024, ce cofinancement doit être au moins égal à 5 % des coûts pédagogiques validés par la commission paritaire interprofessionnelle régionale dite association Transitions Pro (ATPro). Ce cofinancement peut faire l’objet d’une prise en charge par l’Opco dont relève l’entreprise (C. trav., art. D. 6323-10-5).

L'autorisation de l’employeur de laisser partir un salarié en congé de transition professionnelle doit être expresse et accompagnée d’un accord relatif à son cofinancement. 

Quelle est la condition d’ancienneté à remplir ? 

Rappelons que pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, le salarié doit remplir la condition d’ancienneté fixée à l’article R. 6323-9 du code du travail. Lorsque ce projet est financé par le Fipu, le salarié doit justifier que les métiers qu’il a exercés pour remplir la condition d’ancienneté relèvent bien de la cartographie des métiers exposés aux risques ergonomiques (C. trav., art. D. 6323-9-2). 

Cette condition d’ancienneté n’est pas exigée pour le salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article L. 5212-1 du code du travail dont notamment les travailleurs handicapés. 

En l’absence de cartographie des métiers et des activités élaborée par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d’assurance maladie (CAT-MP), l’autorisation de l’employeur doit comporter un descriptif de l’emploi exercé par le demandeur permettant d’apprécier si celui-ci est exposé aux facteurs de risques ergonomiques ainsi que la branche professionnelle à laquelle appartient l’entreprise (D. n° 2023-760, 10 août 2023, art. 4 : JO, 11 août). 

Qui contrôle la condition d’ancienneté ? 

Le salarié doit déposer un dossier de demande de financement à l’ATPro compétente pour son lieu de résidence principale ou à celle compétente pour son lieu de travail, après avoir obtenu l’accord de son employeur pour bénéficier du congé de transition professionnelle. Ce dossier comprend des renseignements qui sont définis par un arrêté du 17 mars 2021 (JO, 1er avr.). Cet arrêté est complété par un arrêté du 30 janvier 2024.

Selon ce nouveau texte, en cas de doute sur le respect des conditions d’ancienneté, l’ATPro peut demander au salarié ou à ses employeurs toute pièce permettant de justifier du lien entre l’emploi occupé et l’exposition à au moins un des facteurs de risques ergonomiques. L’ATPro évalue, alors, la réalité de l’exposition à ces facteurs de risques en se fondant sur les pièces de la demande de prise en charge.

Sophie Picot-Raphanel
Guide Formation Professionnelle Continue – Lefebvre Dalloz
Le 4 mars 2024