Modalités de mise en œuvre du compte personnel d'activité, élargissement des formations éligibles au CPF, abondements spécifiques pour les salariés peu qualifiés, accès simplifié à la VAE : la loi « Travail » du 8 août 2016 contient de nombreuses mesures concernant la formation.
Un CPA, 3 comptes
Le CPA comprend le compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention de la pénibilité et le compte d'engagement citoyen. Il sera mis en place à compter du 1er janvier 2017.
Remarque : le compte engagement citoyen est un nouveau compte créé par la loi « Travail », recensant les activités bénévoles ou de volontariat. Il permet, à raison de l'exercice de ces activités, d'acquérir notamment des heures inscrites sur le CPF.
Le CPA est ouvert à toute personne d'au moins 16 ans occupant un emploi, à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles, accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail (Esat) ou ayant fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.
Par dérogation, le compte peut être ouvert dès l'âge de 15 ans pour les jeunes entrant en apprentissage.
Une utilisation à l'initiative du titulaire
Les droits inscrits sur le CPA demeurent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte. Le compte n'est mobilisable qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Son refus ne peut pas constituer une faute.
Chaque titulaire d'un CPA peut consulter ses droits et les utiliser en accédant à un service en ligne gratuit, géré par la caisse des dépôts et consignations.
Une fermeture au décès du titulaire
Le CPA est fermé à la date du décès du titulaire.
A compter de la date à laquelle son titulaire a fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite, son CPF ne peut être alimenté qu'au titre de son compte d'engagement citoyen et de ses activités bénévoles ou de volontariat.
Elargissement des formations éligibles
A compter du 1er janvier 2017, les formations éligibles au CPF sont élargies aux formations :
dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ;
permettant de réaliser un bilan de compétences ;
destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. Seules les heures acquises au titre du compte d'engagement citoyen peuvent financer ces actions.
Autre ajout : sont éligibles au CPF, les actions permettant d'évaluer les compétences d'une personne préalablement ou postérieurement aux formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences.
Augmentation des heures acquises pour les salariés peu qualifiés
Pour les salariés n'ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel de niveau V ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche, l'alimentation de leur CPF se fait à hauteur de 48 heures par an avec un plafond porté à 400 heures.
Sont visés les salariés dont le niveau de formation est inférieur au CAP ou au BEP.
Cette nouvelle disposition sera applicable à compter du 1er janvier 2017.
Publication des critères des listes des formations éligibles
Seront publiés par les instances décisionnaires (Copanef, Coparef et CPNE), les critères prévalant à l'inscription sur les listes de formations éligibles au CPF.
Cette publication concerne la liste nationale, les listes régionales et les listes de branches.
A défaut de précision, cette nouvelle disposition est applicable depuis le 10 août 2016 (lendemain de la publication de la loi au journal officiel).
Une durée d'activité réduite pour accéder à la VAE
La durée d'activité requise pour que la demande de VAE soit recevable est fixée à un an au lieu de trois.
L'activité peut avoir été exercée de façon continue ou non et les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel sont également prises en compte.
Une certification partielle définitive
En cas de validation partielle, les parties de certification obtenues sont définitivement acquises.
Jusqu'à présent, la validation complémentaire devait avoir lieu dans un délai de 5 ans à compter de la décision de validation partielle.
Une amélioration du congé de VAE pour les salariés en CDD
Pour les CDD, la condition d'ancienneté pour accéder au congé pour VAE est supprimée.
Leur rémunération pendant ce congé est alignée sur celle des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI).
En l'absence de précision, l'ensemble des nouvelles dispositions relatives à la VAE sont entrées en vigueur depuis le 10 août 2016 (lendemain de la publication de la loi au journal officiel).
Une possibilité d'acquérir des blocs de compétences dans le cadre du plan de formation et des périodes de professionnalisation
L'acquisition de blocs de compétences composant un diplôme ou un titre professionnel est actuellement possible dans le cadre de l'utilisation du CPF.
Cette possibilité est étendue aux formations suivies dans le cadre du plan de formation ou de la période de professionnalisation.
Chaque bloc de compétences constitue une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Une reconnaissance des parcours de formation
Les actions de formation peuvent être organisées sous la forme d'un parcours comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l'évaluation et l'accompagnement de la personne qui suit la formation.
Les Opca peuvent prendre en charge ces parcours sur la base de forfaits.
Ces dispositions relatives aux actions de formation sont applicables depuis le 10 août 2016 (lendemain de la publication de la loi au journal officiel).
Sophie Picot-Raphanel
© Guide Formation Professionnelle Continue / Editions Législatives
Nous vous présentons ci-après les principales mesures relatives à la formation de la loi « Travail » du 8 août 2016 (Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : JO, 9 août 2016).
Compte personnel d'activité (CPA) : une mise en place au 1er janvier 2017
Un CPA, 3 comptes
Le CPA comprend le compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention de la pénibilité et le compte d'engagement citoyen. Il sera mis en place à compter du 1er janvier 2017.
Remarque : le compte engagement citoyen est un nouveau compte créé par la loi « Travail », recensant les activités bénévoles ou de volontariat. Il permet, à raison de l'exercice de ces activités, d'acquérir notamment des heures inscrites sur le CPF.
Le CPA est ouvert à toute personne d'au moins 16 ans occupant un emploi, à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles, accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail (Esat) ou ayant fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.
Par dérogation, le compte peut être ouvert dès l'âge de 15 ans pour les jeunes entrant en apprentissage.
Une utilisation à l'initiative du titulaire
Les droits inscrits sur le CPA demeurent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte. Le compte n'est mobilisable qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Son refus ne peut pas constituer une faute.
Chaque titulaire d'un CPA peut consulter ses droits et les utiliser en accédant à un service en ligne gratuit, géré par la caisse des dépôts et consignations.
Une fermeture au décès du titulaire
Le CPA est fermé à la date du décès du titulaire.
A compter de la date à laquelle son titulaire a fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite, son CPF ne peut être alimenté qu'au titre de son compte d'engagement citoyen et de ses activités bénévoles ou de volontariat.
Compte personnel de formation (CPF) : alimentation et formations éligibles modifiées
Elargissement des formations éligibles
A compter du 1er janvier 2017, les formations éligibles au CPF sont élargies aux formations :
dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ;permettant de réaliser un bilan de compétences ;destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. Seules les heures acquises au titre du compte d'engagement citoyen peuvent financer ces actions.Autre ajout : sont éligibles au CPF, les actions permettant d'évaluer les compétences d'une personne préalablement ou postérieurement aux formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences.
Augmentation des heures acquises pour les salariés peu qualifiés
Pour les salariés n'ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel de niveau V ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche, l'alimentation de leur CPF se fait à hauteur de 48 heures par an avec un plafond porté à 400 heures.
Sont visés les salariés dont le niveau de formation est inférieur au CAP ou au BEP.
Cette nouvelle disposition sera applicable à compter du 1er janvier 2017.
Publication des critères des listes des formations éligibles
Seront publiés par les instances décisionnaires (Copanef, Coparef et CPNE), les critères prévalant à l'inscription sur les listes de formations éligibles au CPF.
Cette publication concerne la liste nationale, les listes régionales et les listes de branches.
A défaut de précision, cette nouvelle disposition est applicable depuis le 10 août 2016 (lendemain de la publication de la loi au journal officiel).
Validation des acquis de l'expérience : un accès simplifié
La durée d'activité requise pour que la demande de VAE soit recevable est fixée à un an au lieu de trois.
L'activité peut avoir été exercée de façon continue ou non et les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel sont également prises en compte.
Une certification partielle définitive
En cas de validation partielle, les parties de certification obtenues sont définitivement acquises.
Jusqu'à présent, la validation complémentaire devait avoir lieu dans un délai de 5 ans à compter de la décision de validation partielle.
Une amélioration du congé de VAE pour les salariés en CDD
Pour les CDD, la condition d'ancienneté pour accéder au congé pour VAE est supprimée.
Leur rémunération pendant ce congé est alignée sur celle des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI).
En l'absence de précision, l'ensemble des nouvelles dispositions relatives à la VAE sont entrées en vigueur depuis le 10 août 2016 (lendemain de la publication de la loi au journal officiel).
Action de formation : une définition élargie
L'acquisition de blocs de compétences composant un diplôme ou un titre professionnel est actuellement possible dans le cadre de l'utilisation du CPF.
Cette possibilité est étendue aux formations suivies dans le cadre du plan de formation ou de la période de professionnalisation.
Chaque bloc de compétences constitue une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Une reconnaissance des parcours de formation
Les actions de formation peuvent être organisées sous la forme d'un parcours comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l'évaluation et l'accompagnement de la personne qui suit la formation.
Les Opca peuvent prendre en charge ces parcours sur la base de forfaits.
Ces dispositions relatives aux actions de formation sont applicables depuis le 10 août 2016 (lendemain de la publication de la loi au journal officiel).
Sophie Picot-Raphanel
© Guide Formation Professionnelle Continue / Editions Législatives
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