Le plan de développement des compétences en trois questions

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Définition du plan de développement des compétences, contenu, rôle de l’employeur : quelles sont les règles juridiques posées par le code du travail ? Rappel en trois questions.

Qu’est-ce que le plan de développement des compétences ?

Aucune définition du plan de développement des compétences (anciennement dénommé plan de formation) n’est donnée par le code du travail.

Reflet de la politique de formation de l’entreprise, le plan de développement des compétences peut être défini comme l’ensemble des actions de formation retenues par l’employeur à destination des salariés de son entreprise. L’employeur peut également intégrer, dans son plan, la réalisation de bilans de compétences ou d’actions de validation des acquis de l’expérience (VAE).

Remarque : l’employeur peut être à l’initiative du choix de la formation mais il peut également décider d’inscrire, dans le plan, une formation demandée par un salarié.

Quel est le contenu de ce plan ?

A l’intérieur du plan de développement des compétences, une distinction est mise en place par le code du travail entre les formations qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction (formations dites « obligatoires ») et les autres formations (formations dites « non obligatoires »).

Est dite « obligatoire » toute action de formation « qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires » (C. trav., art. L. 6321-2). Ces actions constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération. Les autres peuvent être réalisées en dehors du temps de travail sous certaines conditions et dans certaines limites (C. trav., art. L. 6321-6).

Remarque : l’employeur établit un document écrit retraçant l’ensemble des actions qu’il a choisies d’inscrire dans le plan de développement des compétences. La forme de ce document n’est pas précisée par le code du travail. L’employeur peut donc présenter son plan, comme il le souhaite, par exemple sous forme de liste ou de tableau.

L’employeur détermine-t-il librement le contenu du plan ?

L’élaboration du plan de développement des compétences relève du pouvoir d’organisation de l’employeur. Ainsi, l’employeur détermine librement :

• l’opportunité d’établir un plan de développement des compétences dans l’entreprise ;

• les actions à inscrire dans ce plan (ou à ne pas inscrire) ;

• les salariés qui en bénéficieront sous réserve du principe de non-discrimination.

L’élaboration de ce plan s’effectue donc sous la responsabilité de l’employeur. Toutefois, pour déterminer le contenu de ce plan, l’employeur doit, le cas échéant, tenir compte des orientations de la formation dans l’entreprise, des dispositions de l’accord de branche ou d’entreprise éventuellement applicable et du plan d’égalité professionnelle s’il en existe un dans l’entreprise.

Remarque : l’employeur doit effectivement veiller à ce que sa politique de formation soit en adéquation, le cas échéant, avec l’accord de branche applicable à l’entreprise. Chaque branche peut définir ses objectifs et ses priorités en matière de formation professionnelle.

Rédigé par Sophie Picot-Raphanel