L'AMF réitère sa demande d’encadrement réglementaire des fournisseurs de données, notations et services ESG

Dans un communiqué du 2 juin 2022, l’Autorité des marchés financiers (AMF) indique avoir renouvelé son appel à la création d’une réglementation européenne encadrant les fournisseurs de données, notations et services ESG, à l’occasion de sa réponse à la consultation publique de la Commission européenne sur la notation ESG.

Une réglementation nécessaire pour garantir la protection des investisseurs

Dans un contexte de croissance rapide du marché de la donnée, des notations et des services ESG, les acteurs du secteur jouent un rôle de plus en plus influent dans la prise de décision des investisseurs, alors même que ce marché n'est presque pas régulé.

Pour l’AMF, la mise en place d’une réglementation de ces acteurs au niveau européen est nécessaire pour garantir la protection des investisseurs. Dans sa réponse à la consultation publique, l’AMF réitère les propositions conjointement formulées en décembre 2020 avec l’Autoriteit Financiële Markten (AFM), son homologue néerlandaise.

Quatre points d’attention à prendre en compte

L’AMF évoque quatre points sur lesquels la Commission européenne devra porter son attention. Premièrement, la réglementation devra s’appliquer à l’ensemble de l’offre de données, notations et services extra-financiers (et non uniquement aux notations ESG).

Deuxièmement, elle devra comporter des exigences en matière de transparence sur les méthodologies et de gestion des conflits d’intérêts. Le cadre réglementaire devra également prévoir des procédures de contrôle interne ainsi qu’un dialogue renforcé avec les sociétés notées.

Troisièmement, afin de garantir une supervision harmonisée et centralisée au niveau européen, l’AMF propose de confier la supervision des acteurs à l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), qui supervise déjà les agences de notation de crédit.

Enfin, les acteurs souhaitant proposer leurs services au sein de l’Union européenne (UE) devront exercer à travers un établissement stable situé dans l’UE et être enregistrés auprès de l’ESMA.