Un décret du 29 juin 2022 officialise les annonces du gouvernement sur la prolongation de l'aide à l'alternance mise en place pendant la crise sanitaire. Elle perdurera jusqu'au 31 décembre 2022. Un autre décret du même jour étend l'aide à l'embauche en contrat de professionnalisation de demandeurs d'emploi de longue durée à de nouveaux bénéficiaires.
Emmanuel Macron l'avait annoncé pendant sa campagne présidentielle et son gouvernement l'avait confirmé quelques semaines plus tard : l'aide exceptionnelle à l'alternance, qui devait prendre fin le 30 juin 2022, sera prolongée au moins jusqu'a la fin de l'année. C'est chose faite.
Prolongation de l'aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis ou de salariés de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation
Pour mémoire, une aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis ou de jeunes de moins de 30 ans en contrat professionnalisation avait été mise en place pour les contrats conclus à compter du 1er juillet 2020. Elle avait été prolongée en dernier lieu jusqu’au 30 juin 2022. Elle sera finalement effective jusqu'au 31 décembre 2022. Les conditions d'éligibilité de l'aide et les modalités de son versement restent inchangées.
Pour rappel, son montant s'élève à 5 000 euros maximum pour un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation de moins de 18 ans et à 8 000 euros maximum pour un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation majeur. Elle est versée sous certaines conditions tenant notamment au niveau du titre ou du diplôme préparé et au quota d'alternants présents dans les entreprises d'au moins 250 salariés.
Prolongation corrélative de la majoration du montant de l'aide unique à l'apprentissage
L'aide unique à l'apprentissage, mise en place le 1er janvier 2019, est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés, l'effectif étant apprécié au titre de l'année civile précédant la date de conclusion du contrat, tous établissements confondus. Elle est attribuée au titre des contrats d'apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat.
En principe, son montant est limité à 4 125 euros pour la première année d'exécution du contrat. Mais pour les contrats conclus entre le 1er mars 2021 et le 30 juin 2022, le montant de l'aide versée au titre de la première année d'apprentissage avait été aligné sur celui de l'aide exceptionnelle. Elle était ainsi portée à 5 000 euros si l'apprenti était mineur et à 8 000 euros s'il était majeur (ce montant s'appliquant à compter du 1er jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint 18 ans).
Ce montant majoré de l’aide unique à l’apprentissage attribué pour la première année d’exécution du contrat continuera d'être versé pour tout contrat d’apprentissage conclu jusqu'au 31 décembre 2022 entre une entreprise de moins de 250 salariés et un apprenti visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat.
Adaptation de l'aide exceptionnelle à l'embauche en contrat de professionnalisation de chômeurs de longue durée
Un autre décret, également publié au Journal officiel du 30 juin 2022, étend l'aide à l'embauche en contrat de professionnalisation de demandeurs d'emploi de longue durée à de nouveaux bénéficiaires et assouplit la date d'appréciation des conditions d'éligibilité.
Un décret du 29 octobre 2021 permettait, sous conditions, aux employeurs qui embauchaient en contrat de professionnalisation, entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022, des chômeurs de longue durée (âgés d’au moins 30 ans pour les contrats conclus jusqu'au 30 juin 2022 et sans condition d'âge pour les contrats conclus entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022) de bénéficier d’une prime de 8 000 euros versée par Pôle emploi.
A compter du 1er juillet 2022, l'aide n'est ouverte qu'aux chômeurs de longue durée âgés d'au moins 30 ans, les plus jeunes pouvant bénéficier de l'aide exceptionnelle "classique" désormais effective jusqu'au 31 décembre 2022.
- Remarque : en effet, initialement, le décret du 29 octobre 2021 ouvrait l'aide à l'embauche "chômeurs de longue durée" aux personnes de moins de 30 ans pour les contrats conclus à partir du 1er juillet 2022. Cette mesure s’expliquait par le fait que l’aide exceptionnelle à l’embauche de jeunes en contrat de professionnalisation, réservée aux embauches de salariés de moins de 30 ans, devait prendre fin à compter de cette date. Cette aide ayant été prolongée pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2022, le décret du 29 juin 2022 maintient la condition d’âge (30 ans et plus) pour le bénéfice de l'aide à l'embauche en contrat de professionnalisation de chômeurs de longue durée pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2022. Les employeurs qui embauchent en contrat de professionnalisation jusqu'au 31 décembre 2022 peuvent donc prétendre soit à l'aide exceptionnelle à l'embauche de salariés en contrats de professionnalisation s'ils recrutent un ou des jeunes de moins de 30 ans, soit à l'aide exceptionnelle à l'embauche en contrat de professionnalisation de chômeurs de longue durée s'ils recrutent une ou des personnes âgées d'au moins 30 ans.
Pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022, le texte élargit également le bénéfice de l'aide à l'embauche "chômeurs de longue durée" aux recrutements réalisés à l'issue d'une préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) ou d'une action de formation préalable au recrutement (AFPR) financée en tout ou partie par Pôle emploi.
- Remarque : s'agissant de l'embauche à l'issue d'une action de formation préalable au recrutement, le texte précise qu'il s'agit d'une "formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi, financée en tout ou partie par celui-ci, au titre de la première année d'exécution du contrat".
Les conditions d’éligibilité de l’aide sont désormais appréciées :
- soit à la date de conclusion du contrat de professionnalisation ;
- soit à la date à laquelle la formation est proposée dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi par Pôle emploi au demandeur d'emploi ;
- soit à la date à laquelle est formulée une proposition de recrutement en contrat de professionnalisation par l'employeur.
Dans ces deux dernières hypothèses, les propositions doivent être faites - par tout moyen donnant date certaine à sa réception - dans un délai maximum de quatre mois avant la date de conclusion du contrat.
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"L’annonce concomitante par France compétences d’une réduction qui pourrait être de l'ordre de 10% des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage constitue un très mauvais signal" |
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Le conseil d’administration de France compétences, qui régule et ventile les contributions formation, a voté, le 30 juin, une délibération recommandant une baisse des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage versés aux CFA. Selon les Echos, elle serait en moyenne de 10 % (5 % au 1er septembre prochain et 5 %, le 1er avril 2023). France compétences a, toutefois, indiqué, dans un communiqué publié hier, que cette baisse se ferait de manière différenciée selon les branches et certifications. L’objectif poursuivi est de "réduire les écarts constatés entre les coûts-contrats (niveaux de prise en charge) versés aux CFA et les coûts réels des formations", estimé à 20%. Cette décision contribue également "à consolider le système issu de la réforme de 2018, qui fait face à des difficultés financières". Elle a toutefois créée la stupeur des responsables de CFA. La réaction de Pascal Picault, président de la Fédération nationale des directeurs de CFA (Fnadir) et directeur du CFA de La Poste Formaposte : "Il faut reconnaitre que l’annonce par France compétence d’une réduction qui pourrait être, comme le souhaite le gouvernement, de l'ordre de 10 % des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d’apprentissage, constitue un très mauvais signal pour le développement de l’apprentissage. Cette réduction des coûts-contrats impactent directement les sommes versées aux centres de formation (CFA). Pour l’exécutif, c’est à nous d’absorber les économies. Et cette réduction est énorme. C’est la pire des décisions. Or, nous avons fait preuve de résilience et d’adaptation pendant toute la pandémie pour tenter d’accueillir les jeunes. Le rapport de l’Igas, en avril 2020, suggérait une réduction plus progressive, de l’ordre de 12 % en trois en trois (4 % par an). Là, l’exécutif place la barre beaucoup plus haut. Quel système d’éducation a subi une telle baisse de ses comptes ? Beaucoup de CFA sont inquiets, certains ne renouvèleront pas leurs contrats avec des intervenants extérieurs, d’autres pourraient même disparaître. Concrètement, dans mon CFA, cela va se traduire par une baisse d’un million d’euros, 500 000 euros dès le 1er septembre, 500 000 euros en avril prochain. Surtout, cette décision a été prise sur la base des indicateurs tirés du premier exercice de comptabilité analytique 2020 des CFA. Mais, faut-il le rappeler, nous étions en pleine pandémie, nous avons fonctionné en mode dégradé (cours à distance, moins d’intervenants extérieurs). Cette situation ne reflète pas la réalité de nos budgets habituels. De plus, cette décision intervient alors que nos comptes étaient bouclés depuis décembre 2021. Qui va payer les frais ? Pourquoi ne pas avoir attendu janvier 2023 pour mettre en oeuvre ces NPEC ? Enfin nous n’avons pas été consulté alors que la Fnadir compte 530 directeurs d’établissement et plus de 450 000 apprentis". |
Delphine De Saint Remy, avec Anne Bariet
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