FNE-Formation : quelles sont les nouvelles règles de prise en charge ?

Entreprises et salariés concernés, formations éligibles, modulation de l'aide en fonction de la taille de l'entreprise, rôle des Opco : une instruction du ministère du travail détaille les modalités de financement des formations par le FNE-Formation pour l'année 2021.

Dans le cadre de la crise du Covid-19, le FNE-Formation a été renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises par la prise en charge de coûts pédagogiques des formations des salariés en activité partielle.

Pour l’année 2021, l’objectif du ministère du travail, via le FNE-Formation, est d’accompagner des parcours de formation mieux structurés et plus longs pour les salariés placés en activité partielle de droit commun ou de longue durée (APLD) ou les salariés des entreprises en difficulté. Le taux d’intensité de l'aide est également revu afin de renforcer l’accompagnement des petites et moyennes entreprises.

Une nouvelle instruction du ministère du travail du 27 janvier 2021, adressée aux préfets de région et aux Direccte, détaille les modalités de mise en place du FNE-Formation pour cette année. Les règles issues de cette instruction sont applicables à compter du 1^er janvier 2021. Les conventions nationales signées par le ministère du travail avec les Opco prévoient la prise en charge rétroactive des dossiers éligibles déposés à compter du 1^er janvier 2021.

Un financement ouvert aux entreprises en difficulté

Depuis le 1^er janvier 2021, le FNE-Formation est accessible, comme précédemment, aux entreprises placées en activité partielle (droit commun ou APLD) mais également aux "entreprises en difficulté au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail (hors cas de cessation d’activité)".

" L’ensemble des salariés (en activité partielle / APLD ou hors activité partielle) des entreprises plaçant tout ou partie de leurs salariés en activité partielle ou en APLD sont éligibles, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation", indique l’instruction ministérielle.

Le ministère rappelle également que pour "les salariés placés en activité partielle / APLD, lorsque la formation se déroule durant le temps d’inactivité du salarié, l’entreprise doit recueillir l’accord explicite du salarié".

Des formations organisées sous forme de parcours

Le ministère du travail confirme que "les actions éligibles au FNE-Formation sont les actions de formation, les bilans de compétences et les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE).à l’exception des formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur et des formations par apprentissage ou par alternance".

Le ministère du travail introduit  la notion de "parcours de formation". Pour être financées par le FNE-Formation, les formations doivent être organisées sous la forme d'un parcours visant pour le salarié à "développer ses compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné". Ce parcours comprend "outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l'évaluation et l'accompagnement de la personne qui suit la formation" et doit permettre " d'adapter le contenu et les modalités de déroulement de la formation". Il peut mobiliser plusieurs solutions pédagogiques (présentiel, distanciel, formation en situation de travail).

Le ministère du travail explique que les parcours de formation peuvent prendre l’une des quatre formes suivantes :

• le  parcours "reconversion" permettant à un salarié de changer de métier, d’entreprise ou de secteur d’activité pour lequel peut être mobilisé des fonds de la pro-A (changement de métier dans l’entreprise) ou des fonds des Transitions collectives (changement de métier dans une autre entreprise) ;
• le parcours "certifiant" donnant accès à un diplôme, un titre professionnel, un certificat de qualification professionnelle, des compétences socles (CléA) et pouvant le cas échéant intégrer la VAE avec pour objectif "de formaliser et de valoriser l’acquisition de compétences et l’expérience professionnelle des salariés" ;
• le parcours "compétences spécifiques contexte Covid-19" doit permettre d’accompagner les différentes évolutions qui s’imposent à l’entreprise pour sa pérennité et son développement (nouveaux marchés et nouveaux produits, nouveaux modes d’organisation et de gestion…) ;
• le parcours "anticipation des mutations" qui concerne des "thématiques stratégiques pour le secteur et accompagnement des salariés indispensables pour leur montée en compétences et leur appropriation des outils et méthodes de travail dans le cas des transitions numérique et écologique".

A noter que le parcours de formation ne peut excéder une durée de 12 mois.

Une prise en charge de coûts pédagogiques selon la taille de l’entreprise

Le taux d’intensité de l’aide du FNE-Formation est modifié afin de le rendre progressif selon la taille de l’entreprise.

Prise en charge des coûts pédagogiques par le FNE-Formation

Pour les entreprises en activité partielle, l’ensemble des coûts pour la mise en place d’une formation sont pris en compte dans l’assiette des coûts éligibles, à l’exception de la rémunération déjà soutenue par l’activité partielle.

Pour les entreprises en difficulté, les Opco peuvent mobiliser leurs ressources au titre du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés afin de prendre en charge tout ou partie de la rémunération des stagiaires. "Tout autre cofinancement public est exclu", énonce le ministère du travail.

En formation interne, les coûts éligibles correspondent aux salaires du formateur.

Sophie Picot-Raphanel

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