Date de réalisation des entretiens d'état des lieux, calcul de l'ancienneté du salarié, droit d'option et formations cofinancées par l'employeur dans le cadre du CPF: le ministère du travail donne des précisions sur ces différents points dans une nouvelle version de son "questions-réponses" sur l'entretien professionnel.
Le ministère du travail a mis à jour, le 21 juin, son document questions-réponses sur l’entretien professionnel. Cette nouvelle version revient sur les adaptations issues de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et apporte des précisions notamment sur la date de réalisation des entretiens d'état des lieux et les modalités de paiement de la sanction en cas de non respect par l'employeur de ses obligations liées à l'entretien professionnel.
Un report pour la réalisation des entretiens d’état des lieux
Le ministère du travail rappelle que "les entretiens professionnels initialement prévus au cours de l’année 2020 et au cours du premier semestre 2021 peuvent avoir lieu jusqu’au 30 juin 2021". Sont concernés les entretiens professionnels bisannuels et l’entretien faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionel du salarié ayant lieu tous les 6 ans.
La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 a suspendu jusqu’au 30 septembre 2021, les dispositions qui prévoient, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, un abondement correctif au compte personnel de formation (CPF) du salarié, si celui-ci n'a pas bénéficié des obligations prévues. Elles s'appliqueront à nouveau à partir du 1er octobre 2021 en prenant en compte la souplesse calendaire instaurée par la loi.
"Les abondements au titre des entretiens d’état des lieux réalisés pendant cette période ne seront dus qu’à partir du 1er octobre 2021, dans les cas où les obligations de l’employeur n’auraient pas été respectées à cette date", explique le ministère.
Il en tire la conclusion suivante "pour les entretiens d’état des lieux qui n’ont pas pu avoir lieu avant le 30 juin 2021, l’employeur a donc jusqu’au 30 septembre 2021 pour réaliser lesdits entretiens sans encourir de sanction. Il s’agit d’une possibilité de rattrapage jusqu’au 30 septembre 2021 pour les employeurs qui n’ont pu tenir l’échéance du 30 juin 2021".
Il sera logiquement "tenu compte de la date à laquelle l'employeur a procédé à l'entretien d’état des lieux pour déterminer l’échéance du prochain entretien professionnel".
Remarque : à contrario, il semble donc, à notre avis, que cette cette tolérance ne s’applique pas aux entretiens bisannuels.
Une ancienneté du salarié calculée en année révolue
Tous les six ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise (C. trav., art. L. 6315-1).
Pour les salariés entrés dans l’entreprise après le 7 mars 2014, l’ancienneté s’apprécie par référence à la date d’embauche du salarié. Pour ceux en poste à la date du 7 mars 2014, l’ancienneté s’apprécie par référence à cette date.
"Dans les deux cas la notion d’ancienneté implique que les périodes de suspension du contrat de travail (notamment dans le cas de certaines absences) ne sont pas prises en compte dans le calcul des six ans", précise le ministère.
"En outre, il convient de comprendre la notion d’année d’ancienneté en années révolues", poursuit-il. "Ainsi, l’entretien d’état des lieux du parcours professionnel doit être réalisé avant que le salarié n’atteigne les sept ans d’ancienneté".
Une prolongation du droit d’option
Jusqu'au 30 septembre 2021, l'employeur peut justifier de ses obligations relatives à l'entretien professionnel et à l'entretien d'état des lieux de deux manières différentes :
- soit en appliquant la règle issue de la loi du 5 mars 2014 et en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et au moins deux des trois mesures suivantes : formation, acquisition d'éléments de certification et progression salariale ou professionnelle;
- soit en appliquant la règle issue de la loi du 5 septembre 2018 et en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et d'au moins une formation autre qu'une formation "obligatoire".
Cette option est donc "possible pour tous les entretiens d’état des lieux qui seront organisés jusqu’au 30 septembre 2021". Le ministère du travail rappelle que "dans les deux cas, il s’agit de conditions cumulatives et non exclusives" et que ce droit d'option s'applique "de manière individuelle".
Une prise en compte sous conditions d’une formation cofinancée par l’employeur dans le cadre du CPF
Le questions-réponses aborde, pour la première fois, la question du cofinancement d’une action de formation sur le CPF du salarié au sens de l’article L. 6323-4 du code du travail. Ce cofinancement par l'employeur permet de satisfaire l’obligation "avoir bénéficié d’une formation non obligatoire" si les conditions suivantes sont respectées :
- la mobilisation de son CPF relève de l’initiative du salarié et implique son accord express conformément à l’article L. 6323-2 du code du travail ;
- le cofinancement est sollicité par le salarié dans le cadre d’un projet de formation non obligatoire quand le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur son compte personnel de formation ;
- la formation est réalisée au cours de la période évaluée lors de l’entretien d’état des lieux ;
- l’employeur devra être en mesure d’apporter la preuve de la réalisation de l’action et de sa participation au coût de la formation.
Sophie Picot-Raphanel
© Guide Formation Professionnelle Continue – Editions législatives
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