CPF : le point sur les formations éligibles

Bilan de compétences, permis de conduire de catégorie B,… : le premier semestre 2017 a été marqué par l’évolution des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF). A cette occasion, nous récapitulons l’ensemble de ces formations qui sont définies à l’article L. 6323-6 du code du travail.

Formations devant être inscrites sur une liste

Formations qualifiantes ou certifiantes

Sont éligibles au compte personnel de formation (CPF), les formations sanctionnées par une qualification ou une certification et inscrites sur au moins une des listes établies par les partenaires sociaux au niveau national, régional ou de la branche professionnelle. Les formations certifiantes et qualifiantes éligibles sont celles qui sont sanctionnées par :

• par une certification enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant à l’acquisition d’un bloc de compétences ;
• par un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou un certificat de qualification professionnelle interbranches (CQPI) ;
• par les certifications inscrites à l’inventaire visé à l’article L. 335-6 du code de l’éducation et élaboré par la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).

Formations ne nécessitant pas d’être inscrites sur une liste

Socle de connaissances et de compétences

Sont éligibles au CPF, les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences ainsi que les actions permettant d’évaluer les compétences d’une personne préalablement ou postérieurement à ces formations.

Ce socle est défini comme « l’ensemble des connaissances et des compétences qu’il est utile pour un individu de maîtriser afin de favoriser son accès à la formation professionnelle et son insertion professionnelle ». Il est composé de 7 modules (C. trav., art. D. 6113-1 et D. 6113-2).

Le socle de connaissances et de compétences professionnelles fait l’objet d’une certification interprofessionnelle et reconnue au niveau national qui est dénommée « CléA ».

Accompagnement à la VAE

Toute personne dont la candidature a été jugée recevable peut bénéficier d’un accompagnement dans la préparation de son dossier et de son entretien avec le jury en vue de la validation des acquis de son expérience (VAE)  .

Cet accompagnement comprend notamment une aide méthodologique à la description des activités et de l’expérience du candidat.

Actions de formations destinées aux bénévoles

Sont éligibles au CPF, les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions ainsi que celles destinées à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.

Seules les heures acquises au titre du compte d’engagement citoyen (CEC) peuvent financer ces actions.

Permis de conduire B

La préparation à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire de la catégorie B (véhicules du groupe léger) est éligible au CPF, dans les conditions suivantes (C. trav, art. D. 6323-8-3) :

• l’obtention du permis de conduire doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ;
• le titulaire du compte ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire ; cette obligation est vérifiée par une attestation sur l’honneur de l’intéressé produite lors de la mobilisation de son compte.

Les établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière doivent être agréés par l’administration au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route et ils doivent également avoir procédé à la déclaration d’activité prévue pour les organismes de formation.

A compter du 1er janvier 2018, les écoles de conduite éligibles devront, par ailleurs, répondre aux critères de qualité propres aux organismes de formation  (C. trav., art. R. 6316-1, 1° à 6° et R. 6316-2).

Bilan de compétences

Les bilans de compétences réalisés en mobilisant les droits inscrits sur le CPF doivent remplir les conditions fixées par le code du travail relatives au contenu et au déroulement du bilan ainsi que celles relatives aux obligations de l’organisme prestataire (C. trav., art. R. 6322-35 à R. 6322-39 et R. 6322-56 à R. 6322-61).

Les organismes chargés de la réalisation des bilans doivent également respecter les conditions suivantes :

• être inscrits sur l’une des listes de prestataires de bilans de compétences établies annuellement par les Opacif ;
• respecter les critères de qualité définis par le code du travail et être, à ce titre, inscrits sur le catalogue de référence d’un organisme financeur (Opca et Opcacif notamment).

Actions dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise

Ces actions comportent des actions de formation, d’accompagnement et de conseil et sont réalisées dans le cadre d’un parcours suivi par le créateur ou le repreneur d’entreprise ayant pour objet de réaliser le projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser son activité (C. trav., art. L. 6323-6 et D. 6323-8-2). Ne peuvent délivrer ces actions que les organismes de formation respectant les critères de qualité définis par le code du travail et étant, à ce titre, inscrits sur le catalogue de référence d’un organisme financeur (Opca et Opcacif notamment).

Sophie Picot-Raphanel
© Guide Formation Professionnelle Continue / Editions Législatives