A compter de 2022, les Urssaf vont collecter, à la place des Opco, les contributions dédiées au financement de la formation professionnelle et de l’alternance. La périodicité du paiement de ces contributions sera mensuelle ou annuelle avec un outil déclaratif unique : la DSN.
Le transfert aux Urssaf du recouvrement des contributions formation et de la taxe d’apprentissage à partir de 2022 est organisé par une ordonnance du 23 juin 2021 (Ord. n° 2021-797, 23 juin 2021 : JO, 24 juin). Ces contributions seront recouvrées par les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) dans les départements d’outre-mer et les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) dans le secteur agricole. Des décrets devraient être prochainement publiés pour compléter les dispositions de cette ordonnance.
Sur son site, l’Urssaf a publié un « Guide des contributions de formation professionnelle et d’apprentissage des employeurs 2022 » détaillant les contributions recouvrées par les Urssaf et leurs modalités de déclaration via la DSN.
Quelles seront les contributions recouvrées par les Urssaf ?
Un recouvrement des contributions légales
A partir de 2022, les Urssaf vont recouvrer, au titre de la masse salariale 2022, les contributions légales suivantes (C. trav., art. L. 6131-3) :
- la contribution à la formation professionnelle (CFP) dont les taux ne changent pas ;
- la contribution 1 % CPF-CDD ;
- la taxe d’apprentissage (part principale et solde) ;
- la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) qui est due par les entreprises d’au moins 250 salariés dont le nombre de salariés titulaires d’un contrat favorisant l’insertion professionnelle parmi lesquels les titulaires d’un contrat de professionnalisation et les apprentis est inférieur à 5 % de leur effectif salarié annuel.
La contribution spécifique à la formation professionnelle prévue pour les entreprises employant des intermittents du spectacle sera également recouvrée par les Urssaf à partir de 2022 (C. trav., art. L. 6331-55).
Le recouvrement par les Urssaf de ces contributions s’effectuera selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale. La déclaration de ces contributions, recouvrées mensuelles ou annuellement, sera donc intégrée à la déclaration sociale nominative (DSN) et les sanctions applicables en cas de défaut de production de la DSN dans les délais et de non-paiement des contributions seront celles applicables en matière de cotisations et de contributions sociales.
Un recouvrement des contributions conventionnelles à partir de 2024
Les branches professionnelles peuvent prévoir le versement, par les entreprises en relevant, de contributions supplémentaires à la formation. Ces contributions sont actuellement collectées et gérées par les Opco (C. trav., art. L. 6332-1-2).
A compter du 1er janvier 2024, les branches professionnelles pourront décider de confier aux organismes sociaux le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle. Pour cela, l’accord de branche devra expressément l’indiquer. A défaut de précision, ce sont les Opco qui demeureront en charge de la collecte. Les contributions versées aux Urssaf seront ensuite reversées à France compétences qui devra les reverser intégralement à l’Opco désigné par la branche.
Les modalités actuelles de recouvrement restent inchangées pour les contributions conventionnelles dues sur 2021, 2022 et 2023.
Selon quelle périodicité les contributions légales seront-elles recouvrées ?
Les contributions déclarées et payées mensuellement
Seront recouvrées par les Urssaf selon la périodicité applicable en matière de cotisations et contributions de sécurité sociale, c’est-à-dire mensuellement (ou trimestriellement pour les employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel de leurs cotisations), la CFP, la contribution « 1 % CPF-CDD » et la part principale de la taxe d’apprentissage.
En pratique, à compter du 5 ou du 15 février 2022, l’employeur déclarera et réglera chaque mois en DSN, auprès de l’Urssaf, selon les mêmes modalités que l’ensemble des cotisations sociales, les contributions susvisées.
Les contributions déclarées et payées annuellement
La contribution supplémentaire à l’apprentissage et le solde de la taxe d’apprentissage continueront à être annualisés et prélevés en avril et en mai chaque année. Ces deux contributions seront recouvrées, pour la première fois en 2023, par les Urssaf.
En pratique, le 5 avril 2023, l’entreprise d’au moins 250 salariés déclarera en DSN et réglera annuellement, auprès de l’Urssaf, la CSA due au titre de la masse salariale 2022.
Le 5 ou 15 mai 2023, l’employeur déclarera en DSN et réglera annuellement, auprès de l’Urssaf, le solde de la taxe d’apprentissage due au titre de la masse salariale 2022.
Comment les fonds seront-ils ventilés ?
Les contributions formation et alternance recouvrées par les Urssaf seront, en principe, reversées à France compétences qui procédera à l’affectation de ces fonds selon les modalités fixées par l’article L. 6123-5 du code du travail. Ainsi, par exemple, comme actuellement, France compétences versera aux associations Transitions Pro (ATPro), les fonds destinés au financement des projets de transition professionnelle.
Les sommes prélevées au titre du solde de la taxe d’apprentissage (à l’exception des versements directs effectués aux centres de formation d’apprentis) seront reversées non pas à France compétences mais à la Caisse des dépôts et consignations. Cette dernière sera chargée de verser les fonds ainsi collectés aux établissements répondant aux critères définis à l’article L. 6241-5 du code du travail sur choix et décision de l’employeur via une plateforme dématérialisée.
Sophie PICOT-RAPHANEL
© Guide Formation Professionnelle Continue – Editions Législatives
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