Le salarié peut utiliser tout ou partie des points inscrits sur son compte personnel de prévention de la pénibilité pour suivre une action de formation professionnelle en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité. Ces points viennent alors abonder son CPF. Modalités et explications.
Quatre facteurs sont applicables depuis cette date : le travail de nuit, le travail répétitif, le travail en milieu hyperbare et le travail en équipes successives alternantes.
Les points inscrits sur ce compte sont convertibles :
en périodes de formation professionnelle en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité ;
en périodes de temps partiel compensées financièrement ;
ou en majoration de durée d'assurance vieillesse, ce qui permet à l'assuré d'anticiper son départ à la retraite (C. trav., art. L. 4162-1 à L. 4162-22).
Pour le salarié titulaire d'un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à l'année civile, l'exposition aux facteurs de risques professionnels donne lieu, pour l'année, à l'inscription par la Cnavts sur son compte pénibilité de :
4 points, lorsqu'il est exposé à un seul facteur de risque professionnel ;
8 points, lorsqu'il est exposé à plusieurs facteurs de risques professionnels.
Par dérogation, pour les salariés nés avant le 1er juillet 1956, le nombre de points inscrits est multiplié par 2 (C. trav., art. R. 4162-3).
Le nombre total de points inscrits sur le compte ne peut excéder 100 points au cours de la carrière professionnelle du salarié (C. trav., art. R. 4162-2).
Chaque année, la Cnavts enregistre sur le compte pénibilité les points correspondant aux données déclarées par l'employeur au titre de l'année précédente.
Chaque année, et au plus tard le 30 juin, le salarié est informé du nombre de points acquis au titre de l'année écoulée par la Carsat dont il dépend (caisse dans le ressort de laquelle se trouve sa résidence ou, en cas de résidence à l'étranger, son dernier lieu de travail en France), ou par la Cnavts pour l'Ile-de-France (C. trav., art. L. 4162-11 et D. 4162-24).
Concrètement, la Caisse lui envoie un courrier électronique, ou à défaut une lettre simple, pour lui signifier que l'information afférente à son compte est disponible sur le site internet dédié (www.preventionpenibilite.fr).
Cette information interviendra, pour la première fois, le 30 juin 2016.
Le salarié peut affecter à sa guise les points de son compte pénibilité à l'une des 3 utilisations
prévues par le code du travail.
Attention, la demande d'utilisation des points ne peut intervenir qu'à compter de leur inscription sur son compte (C. trav., art. R. 4162-8).
Oui, les 20 premiers points inscrits sur le compte pénibilité sont réservés à la prise en charge de tout ou partie d'une action de formation.
Pour les salariés nés avant le 1er janvier 1960, aucun point n'est réservé à une action de formation professionnelle. Pour les salariés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 inclus, seuls les 10 premiers points doivent être affectés à la formation.
Dans le cadre d'une utilisation pour une action de formation professionnelle, les points du compte pénibilité sont convertis en heures de formation pour abonder le compte personnel de formation (CPF) du salarié.
Plus précisément, 1 point ouvre droit à 25 heures de prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels (C. trav., art. R. 4162-4).
Les points du compte pénibilité sont consommés selon ce barème point par point (C. trav., art. R. 4162-5).
Le salarié qui souhaite utiliser tout ou partie des points inscrits sur son compte doit faire une demande en ligne sur le site internet dédié ou s'adresser à la Carsat ou à la Cnavts pour l'Ile-de-France (C. trav., art. R. 4162-8).
Le titulaire du compte doit joindre à sa demande, en plus du formulaire homologué qu'il aura préalablement rempli (C. trav., art. R. 4162-11) :
un document précisant le nombre d'heures qu'il souhaite consacrer à cette formation, la nature de la formation demandée, ainsi que le poste qu'il occupe ;
le cas échéant, si la demande de formation a été validée par l'employeur ou l'Opca, l'organisme qui finance les formations, une attestation de l'un ou l'autre confirmant l'acceptation.
Est réputée validée, la demande qui :
vise une formation facilitant l'évolution professionnelle des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels ;
ou lorsque la demande est approuvée par l'organisme ou l'employeur prenant en charge les frais de formation (C. trav., art. R. 4162-12).
Le gouvernement recommande au salarié de recourir au conseil en évolution professionnelle (CEP) qui est un service gratuit, délivré par des organismes extérieurs à l'entreprise, parmi lesquels les Opacif, Pôle emploi et l'Apec (pour les cadres).
Pour le montage de son projet, le conseiller peut guider le salarié dans le choix de la formation et dans l'articulation du CPF et du compte « pénibilité ».
A titre d'exemple, en combinant l'utilisation des 20 premiers points du compte pénibilité et l'utilisation des 150 heures de formation figurant sur son CPF, un salarié pourra bénéficier de 650 heures de formation lui permettant de s'orienter vers un poste moins ou non exposé à des facteurs de risques.
Pour trouver des renseignements sur le CPF et sur le CEP, le salarié peut se rendre sur le site www.moncompteformation.gouv.fr
Le financeur de la formation choisie, à savoir l'Opca ou l'employeur, doit avancer les frais de formation.
Pour en obtenir le remboursement, il doit envoyer à la Carsat compétente, ou à la Cnavts pour l'Ile-de-France, une attestation indiquant que la formation a été effectivement suivie et a fait l'objet d'un règlement (C. trav., art. R. 4162-15).
Cette attestation doit comporter les mentions suivantes (Arr. 30 déc. 2015 : JO, 31 déc.) :
les modalités d'identification du titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité (nom de naissance et nom d'usage, prénom et numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques [NIR]) ;
l'indication du suivi effectif et des dates de la formation par le salarié, qui peut prendre la forme d'une copie de la feuille de présence sur la durée de la formation ;
le nombre total d'heures et le coût total de la formation ;
le nombre d'heures de formation que le salarié a utilisé au titre de son compte personnel de prévention de la pénibilité, le montant de l'heure de formation et le coût total correspondant ;
les coordonnées de l'organisme prenant en charge les frais de formation professionnelle, notamment bancaires.
C'est sur la base de cette attestation que la Caisse versera à l'Opca ou à l'employeur le montant correspondant au nombre d'heures de formation effectivement suivies par le salarié.
Le montant de l'heure de formation est fixé au regard du coût réel de la formation, dans la limite d'un plafond de 12 euros (Arr. 29 déc. 2015 : JO, 31 déc.).
Cependant, si le coût de la formation excède ce plafond, une valorisation monétaire supplémentaire des heures de formation, dans la limite de ce même plafond, peut être accordée sur demande du salarié :
Sophie Picot-Raphanel
© Guide Formation Professionnelle Continue /Editions Législatives
Qu'est-ce que le compte personnel de prévention de la pénibilité ?
Depuis le 1er janvier 2015, les salariés exposés à des facteurs de pénibilité peuvent accumuler des points sur un compte personnel de prévention de la pénibilité.Quatre facteurs sont applicables depuis cette date : le travail de nuit, le travail répétitif, le travail en milieu hyperbare et le travail en équipes successives alternantes.
Les points inscrits sur ce compte sont convertibles :
en périodes de formation professionnelle en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité ;en périodes de temps partiel compensées financièrement ;ou en majoration de durée d'assurance vieillesse, ce qui permet à l'assuré d'anticiper son départ à la retraite (C. trav., art. L. 4162-1 à L. 4162-22).Combien de points peuvent être acquis ?
Pour le salarié titulaire d'un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à l'année civile, l'exposition aux facteurs de risques professionnels donne lieu, pour l'année, à l'inscription par la Cnavts sur son compte pénibilité de :
4 points, lorsqu'il est exposé à un seul facteur de risque professionnel ;8 points, lorsqu'il est exposé à plusieurs facteurs de risques professionnels.Par dérogation, pour les salariés nés avant le 1er juillet 1956, le nombre de points inscrits est multiplié par 2 (C. trav., art. R. 4162-3).
Le nombre total de points inscrits sur le compte ne peut excéder 100 points au cours de la carrière professionnelle du salarié (C. trav., art. R. 4162-2).
Quand les points sont-ils enregistrés sur le compte ?
Chaque année, la Cnavts enregistre sur le compte pénibilité les points correspondant aux données déclarées par l'employeur au titre de l'année précédente.
Quand les salariés sont-ils informés des points acquis ?
Chaque année, et au plus tard le 30 juin, le salarié est informé du nombre de points acquis au titre de l'année écoulée par la Carsat dont il dépend (caisse dans le ressort de laquelle se trouve sa résidence ou, en cas de résidence à l'étranger, son dernier lieu de travail en France), ou par la Cnavts pour l'Ile-de-France (C. trav., art. L. 4162-11 et D. 4162-24).
Concrètement, la Caisse lui envoie un courrier électronique, ou à défaut une lettre simple, pour lui signifier que l'information afférente à son compte est disponible sur le site internet dédié (www.preventionpenibilite.fr).
Cette information interviendra, pour la première fois, le 30 juin 2016.
Qui décide de l'utilisation des points ?
Le salarié peut affecter à sa guise les points de son compte pénibilité à l'une des 3 utilisations
prévues par le code du travail.
Attention, la demande d'utilisation des points ne peut intervenir qu'à compter de leur inscription sur son compte (C. trav., art. R. 4162-8).
Existe-t-il une réserve de points pour la formation ?
Pour les salariés nés avant le 1er janvier 1960, aucun point n'est réservé à une action de formation professionnelle. Pour les salariés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 inclus, seuls les 10 premiers points doivent être affectés à la formation.
Comment les utiliser pour se former ?
Plus précisément, 1 point ouvre droit à 25 heures de prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels (C. trav., art. R. 4162-4).
Les points du compte pénibilité sont consommés selon ce barème point par point (C. trav., art. R. 4162-5).
Quelles formalités effectuer pour déposer une demande de formation ?
Le titulaire du compte doit joindre à sa demande, en plus du formulaire homologué qu'il aura préalablement rempli (C. trav., art. R. 4162-11) :
un document précisant le nombre d'heures qu'il souhaite consacrer à cette formation, la nature de la formation demandée, ainsi que le poste qu'il occupe ;le cas échéant, si la demande de formation a été validée par l'employeur ou l'Opca, l'organisme qui finance les formations, une attestation de l'un ou l'autre confirmant l'acceptation.Est réputée validée, la demande qui :
vise une formation facilitant l'évolution professionnelle des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels ;ou lorsque la demande est approuvée par l'organisme ou l'employeur prenant en charge les frais de formation (C. trav., art. R. 4162-12).Qui peut conseiller et aider le salarié ?
Pour le montage de son projet, le conseiller peut guider le salarié dans le choix de la formation et dans l'articulation du CPF et du compte « pénibilité ».
A titre d'exemple, en combinant l'utilisation des 20 premiers points du compte pénibilité et l'utilisation des 150 heures de formation figurant sur son CPF, un salarié pourra bénéficier de 650 heures de formation lui permettant de s'orienter vers un poste moins ou non exposé à des facteurs de risques.
Pour trouver des renseignements sur le CPF et sur le CEP, le salarié peut se rendre sur le site www.moncompteformation.gouv.fr
Comment est financée la formation ?
Pour en obtenir le remboursement, il doit envoyer à la Carsat compétente, ou à la Cnavts pour l'Ile-de-France, une attestation indiquant que la formation a été effectivement suivie et a fait l'objet d'un règlement (C. trav., art. R. 4162-15).
Cette attestation doit comporter les mentions suivantes (Arr. 30 déc. 2015 : JO, 31 déc.) :
les modalités d'identification du titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité (nom de naissance et nom d'usage, prénom et numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques [NIR]) ;l'indication du suivi effectif et des dates de la formation par le salarié, qui peut prendre la forme d'une copie de la feuille de présence sur la durée de la formation ; le nombre total d'heures et le coût total de la formation ;le nombre d'heures de formation que le salarié a utilisé au titre de son compte personnel de prévention de la pénibilité, le montant de l'heure de formation et le coût total correspondant ;les coordonnées de l'organisme prenant en charge les frais de formation professionnelle, notamment bancaires.C'est sur la base de cette attestation que la Caisse versera à l'Opca ou à l'employeur le montant correspondant au nombre d'heures de formation effectivement suivies par le salarié.
Quel est le montant du plafond de l'heure de formation ?
Cependant, si le coût de la formation excède ce plafond, une valorisation monétaire supplémentaire des heures de formation, dans la limite de ce même plafond, peut être accordée sur demande du salarié :
- par la prise en compte d'heures abondées sur le CPF non utilisées pour cette formation;
- ou par la mobilisation d'un nombre de points supplémentaires du compte pénibilité (C. trav., art. R. 4162-17).
Sophie Picot-Raphanel
© Guide Formation Professionnelle Continue /Editions Législatives
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