Le dispositif des Transitions collectives permet de réorienter les salariés dont l’emploi est fragilisé vers des métiers porteurs avec une formation financée par l’État. Pour guider les entreprises, le ministère du travail a publié, sur son site internet, un document questions-réponses qui sera régulièrement mis à jour. Récapitulatif des principales règles à connaître avant de se lancer dans ce nouveau dispositif.
Pourquoi s’engager dans ce dispositif ?
- Une « arme anti-PSE »
« Transitions collectives » (Transco) est un dispositif qui s’adresse à des salariés dont l’emploi est menacé, qui se forment pendant 24 mois (ou 2 400 heures) maximum, pour occuper un métier porteur localement. Transco a pour objectif d’organiser une transition d’un métier vers un autre en évitant un licenciement. La création de ce dispositif par le gouvernement et les partenaires sociaux est basée sur le constat suivant : dans un même bassin d’emploi, des entreprises ayant des besoins de recrutement côtoient des entreprises contraintes de mettre en œuvre des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou envisageant de le faire.
Il n’existe aucune condition d’activité ou d’effectif pour les entreprises.
- Un financement par l’Etat
Selon l’effectif de l’entreprise, ce dispositif est partiellement ou totalement pris en charge par l’État via les Transitions Pro dénommées aussi Associations Transitions Pro (ATpro) :
- moins de 300 salariés : prise en charge intégrale ;
- de 300 à 1 000 salariés : 75 % ;
- plus de 1 000 salariés : 40 %.
En pratique, la prise en charge couvre les frais pédagogiques, les frais de validation des compétences et des connaissances liées à la réalisation de la formation, les frais annexes, la rémunération du salarié et les cotisations de sécurité sociale et les charges légales et conventionnelles assises sur cette rémunération.
Quelles sont les étapes pour le mettre en place dans l’entreprise ?
- Négocier un accord de type GEPP pour identifier les emplois fragilisés
Pour permettre à ces salariés de bénéficier de Transco, l’entreprise doit, quel que soit son effectif, engager un dialogue social pour aboutir à une liste des emplois identifiés comme fragilisés au sein d’un accord de type gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP).
L’accord à conclure peut consister en la simple formalisation de liste des emplois fragilisés sans besoin de négocier sur tous les items légaux de GEPP. Si l’entreprise dispose déjà d’accord de type GEPP, elle n’est pas dans l’obligation de négocier un nouvel accord. Si cet accord conclu précédemment n’identifie pas de manière assez précise les emplois fragilisés, l’entreprise peut signer un avenant à cet accord.
Les entreprises peuvent être accompagnées par leur Opco pour identifier les métiers fragilisés.
L’accord doit être télétransmis à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) compétente (ex-Direccte).
- Lister les salariés concernés et les inviter à une réunion d’information
Les salariés dont l’emploi est considéré comme fragilisé au terme de l’accord de type GEPP bénéficient d’une réunion d’information collective sur le dispositif Transitions collectives.
La liste des salariés concernés et les invitations à la réunion sont établies par l’employeur. Sont notamment prévérifiées avant l’invitation les conditions liées au statut du salarié et à son ancienneté et à l’identification de son emploi dans l’accord GEPP.
La réunion est organisée par l’employeur et animée par un des opérateurs du conseil en évolution professionnelle en lien avec l’ATPro. Cette information collective peut être réalisée sur le temps de travail du salarié dans les locaux de l’entreprise et elle peut être réalisée à distance si les circonstances sanitaires l’imposent.
- Déposer un dossier de demande de prise en charge
L’entreprise constitue, éventuellement avec le concours de l’Opco, le dossier de demande de prise en charge pour ses salariés qui doit être déposé auprès de l’ATPro compétente pour sa région.
Le dossier présenté par l’entreprise est ensuite complété par des éléments personnels transmis par chaque salarié volontaire pour la réalisation d’un parcours de transitions collectives.
Quels sont les salariés éligibles ?
- Des conditions à remplir
Le salarié doit être volontaire et occuper un métier « fragilisé » listé dans l’accord GEPP pour que son parcours de formation de reconversion puisse être pris en charge au titre du dispositif Transitions collectives. Il doit également remplir les conditions suivantes :
- avoir au moins 24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié dont 12 mois dans l’entreprise ;
- être accompagné par un conseiller en évolution professionnelle ;
- bénéficier d’une autorisation d’absence de l’employeur pour réaliser son parcours de formation durant son temps de travail ;
- bénéficier de l’engagement de l’entreprise à financer un reste à charge lorsque son effectif est supérieur ou égal à 300 salariés. L’employeur est redevable obligatoirement de ce reste à charge mais il peut être cofinancé par l’entreprise qui souhaite recruter le salarié à l’issue de son parcours de reconversion.
Pour déposer sa demande d’autorisation d’absence, le salarié doit respecter les délais fixés pour le congé de transition professionnelle et prévus aux articles R. 6323-10 et suivants du code du travail. Ces délais peuvent être réduits par l’accord GEPP ou un accord individuel entre le salarié et son employeur.
Le dispositif Transco ne fait pas l’objet de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires. Il s’adosse, en grande partie, sur la réglementation relative au CPF de transition professionnelle.
- Des cas particuliers
Le salarié qui bénéficie du dispositif Transitions collectives ne peut pas, au cours de son parcours de formation, continuer à être placé en activité partielle de longue durée ou en activité partielle.
Dès lors qu’une entreprise a initié une procédure d’Information/consultation PSE (1re réunion du CSE au titre de l’article L. 1233-30 du code du travail), seuls les salariés qui ne se trouvent pas dans le champ d’application du PSE sont éligibles au parcours de Transitions collectives.
Lorsqu’une entreprise met en place une rupture conventionnelle collective (RCC), un salarié peut se porter volontaire à un parcours de Transitions collectives dès lors qu’il ne s’engage pas parallèlement dans un départ volontaire au titre de la RCC.
- Quelles sont les formations éligibles ?
Le projet de reconversion doit permettre de financer une ou plusieurs actions de formation qui concourent à son parcours aboutissant soit à :
- une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
- l’acquisition d’un ou plusieurs bloc(s) de compétence d’une certification enregistrée ;
- une certification enregistrée au répertoire spécifique (RS) ;
- la valorisation des acquis de l’expérience VAE.
Plusieurs actions de formation certifiantes peuvent être prises en charge dans le cadre d’un parcours de Transitions collectives.
- Que se passe-t-il à l’issue du parcours de Transitions collectives ?
A l’issue du parcours de Transitions collectives, si le salarié a trouvé un nouvel employeur, le contrat de travail est rompu avec son employeur initial.
En revanche, en l’absence de solution positive permettant une embauche chez un nouvel employeur, le salarié réintègre son entreprise initiale qui doit lui proposer de reprendre son poste de travail ou un poste équivalent. La relation contractuelle se poursuit normalement.
Sophie Picot-Raphanel
© Guide Formation Professionnelle Continue- Editions Législatives
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