Les dates de paiement aux Opco des contributions dues au titre de l'année 2021 pour le financement de la formation et de l'apprentissage sont désormais fixées. Pour les entreprises de 11 salariés et plus, le prochain versement devra intervenir avant le 1er mars 2021.
Les modalités de recouvrement pour l’année 2021 des contributions dédiées au financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle sont fixées par un décret du 29 décembre 2020 (JO, 30 déc.). Sans changement par rapport à 2020, ces contributions seront versées aux opérateurs de compétences (Opco) et selon des modalités différentes selon la taille de l’entreprise. Ces contributions seront collectées par les Urssaf à partir du 1er janvier 2022.
Dates de paiement des entreprises de 11 salariés et plus
Au titre de l’année 2021, les employeurs de 11 salariés et plus s’acquittent auprès de leur Opco de leurs contributions pour le financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle selon les modalités suivantes :
- avant le 1er mars 2021 : versement au titre de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance d’un acompte de 60 % du montant dû « calculé sur la masse salariale de 2020, ou, si besoin, en cas de création d’une entreprise, une projection de la masse salariale de 2021 » ;
Remarque : la contribution unique à la formation et à l'alternance est composée de la taxe d'apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle. Le taux de la contribution formation est fixé, pour les entreprises de moins de 11 salariés, à 0,55 % du montant du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales et 1 % pour celles de 11 salariés et plus (C. trav., art. L. 6131-2, L. 6331-1 et L. 6331-3). En ce qui concerne la taxe d’apprentissage, seule la première fraction de 87% est recouvrée par les Opco. Le solde de 13% est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur auprès de certains organismes.
- avant le 15 septembre 2021 : versement au titre de cette contribution unique d’un acompte de 38 % du montant dû « calculé sur une projection de la masse salariale de 2021 » ;
- avant le 1er mars 2022 : versement du solde de la contribution unique modifié le cas échéant pour tenir compte du montant effectivement dû, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et de la contribution dédiée au financement du CPF pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée (1% CPF-CDD) .
Pour rappel, au titre de l’année 2020, les entreprises de 11 salariés et plus doivent, avant le 1er mars 2021, verser à leur Opco le solde de la contribution unique à la formation et à l’alternance effectivement due sur la masse salariale 2020 ainsi que la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et la contribution « 1% CPF-CDD» (calculées sur les rémunérations versées en 2020).
Dates de paiement des entreprises de moins de 11 salariés
Au titre de l’année 2021, les employeurs de moins de 11 salariés doivent payer à leur Opco la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance et la contribution « 1% CPF-CDD » en payant un acompte puis le solde dû de la façon suivante :
- avant le 15 septembre 2021 : versement d’un acompte de 40% du montant dû calculé sur « la masse salariale de 2020, ou, si besoin, en cas de création d’une entreprise, une projection de la masse salariale de 2021 » ;
- avant le 1er mars 2022 : paiement du solde de ces contributions « modifié le cas échéant pour tenir compte du montant effectivement dû ».
Cet acompte à régler à la mi-septembre 2021 par les entreprises de moins de 11 salariés a été instauré par le décret du 29 décembre 2020, selon le gouvernement, « afin d'engager le processus de la collecte tout au long de l'année qui sera effectué par les Urssaf ».
Pour rappel, au titre de l’année 2020, les entreprises de moins de 11 salariés doivent, avant le 1er mars 2021, s’acquitter de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance et de la contribution « 1% CPF-CDD » (calculées sur les rémunérations versées en 2020).
Sophie Picot-Raphanel
Guide Formation Professionnelle Continue/ Editions Législatives
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