Alternance : panorama de la jurisprudence récente

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Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée, dans quel délai l'employeur doit-il transmettre au salarié son contrat de professionnalisation ? A défaut d'enregistrement du contrat d'apprentissage que se passe-t-il ? Quelles sont les conséquences d'une remise tardive à l'apprenti de l'attestation destinée à Pôle emploi ? Trois arrêts récents de la Cour de cassation viennent répondre à ces questions.

Contrat de professionnalisation « CDD » : 2 jours pour le transmettre

La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 7 janvier 2015, que le contrat de professionnalisation à durée déterminée est un contrat écrit qui doit être transmis au salarié dans les 2 jours suivant l'embauche (Cass. soc., 7 janv. 2015, n^o13-18.598).

En effet, même si le contrat de professionnalisation est un dispositif faisant l'objet de dispositions spécifiques, il obéit à la législation propre au CDD lorsqu'il est conclu à durée déterminée. Le code du travail prévoit qu'un CDD peut être conclu au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes (C. trav., art. L. 1242-3), ce qui est le cas du contrat de professionnalisation.

Même si les dispositions propres à ce type de contrat ne le prévoient pas expressément, le contrat de professionnalisation doit bien - à l'instar du CDD « classique » - être transmis au salarié dans les 2 jours suivant l'embauche. A défaut, le CDD peut être requalifié en CDI.

Requalification que la cour d'appel avait au contraire rejetée dans cette affaire, considérant notamment que s'il n'était pas contesté que le contrat avait été signé tardivement :

le stagiaire l'avait signé sans émettre la moindre réserve ;

il ne démontrait pas avoir subi la moindre contrainte au moment de la signature ;

et il avait fait preuve d'une inertie évidente et fautive pour signer ledit contrat.

Mais les arguments avancés par les juges du fond n'ont pas emporté la conviction de la Cour de cassation.

Pas d’enregistrement du contrat d’apprentissage, pas de qualification en CDI

Le contrat d'apprentissage doit impérativement être enregistré. Mais à défaut, que se passe-t-il ?

La Cour de cassation a déjà eu à se prononcer sur ce point. Elle considère que le contrat d'apprentissage, frappé de nullité pour défaut d'enregistrement, « ne peut recevoir exécution et ne peut être requalifié ». Le salarié peut cependant prétendre au paiement des salaires sur la base du Smic, ou du salaire conventionnel, pour la période pendant laquelle le contrat a été exécuté, ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice résultant de la rupture des relations de travail (Cass. soc., 28 mai 2008, n^o06-44.327).

Dans une nouvelle affaire jugée le 11 février dernier, la Cour de cassation a réaffirmé sa position (Cass. soc., 11 févr. 2015, n^o13-27.616).

En l'espèce, l'apprenti avait pris acte de la rupture de son contrat pour défaut d'enregistrement du contrat d'apprentissage.

La cour d'appel de Paris avait bien constaté la nullité du contrat d'apprentissage pour absence d'enregistrement mais avait néanmoins considéré que les parties étaient liées par un contrat verbal à durée indéterminée et que la prise d'acte emportait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Car, selon elle, si le contrat nul n'a pas à être requalifié, il y a lieu en revanche « de qualifier la relation de travail qui s'est instaurée de fait entre les parties ». Or, cette qualification ne peut être que celle de contrat à durée indéterminée, lequel constitue le contrat de travail de droit commun. Ce raisonnement a été censuré par la Cour de cassation.

Fin de l’apprentissage : la remise tardive de l’attestation « Pôle emploi » cause nécessairement un préjudice à l’apprenti

La Cour de cassation rappelle dans une récente affaire le principe bien établi selon lequel la remise tardive au salarié de l'attestation destinée à Pôle emploi entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond (Cass. soc., 21 janv. 2015, n^o13-25.675).

En l'espèce, un apprenti réclamait des dommages et intérêts pour non-délivrance de l'attestation employeur en original par la société lors de son départ de l'entreprise ayant entraîné sa non-prise en charge par Pôle emploi.

Les juges du fond avaient débouté l'apprenti de ses demandes, notamment aux motifs :

que la télédéclaration à Pôle emploi avait été faite par le cabinet comptable de la société à la fin du contrat et que ce dernier ne pouvait donc plus fournir d'attestation Pôle emploi ;

que le salarié était peu clair dans ses demandes auprès de son employeur en réclamant une attestation d'employeur sur papier à en-tête de la société ;

que la représentante légale, seule à pouvoir fournir cette attestation, n'avait été informée que tardivement de ce que l'apprenti n'avait pas l'original de cette attestation ;

et que Pôle emploi avait bien enregistré son inscription comme demandeur d'emploi lors de la réception de la télédéclaration et lui avait notifié qu'il n'avait pas d'ouverture de droits.

Mais cette argumentation n'a pas convaincu la chambre sociale. La remise au salarié de l'attestation destinée à Pôle emploi est une obligation dont le non-respect ouvre droit à réparation.

Delphine de Saint Remy
Guide Formation Professionnelle Continue/Editions Législatives