Face à l'encombrement des juridictions et les délais de traitement, la médiation est devenue un mode de traitement des litiges très pertinent. En matière d'urbanisme, la médiation est également un mode à privilégier afin de régler rapidement ses différents. Cette formation met à la disposition des participants les moyens d'initier et de mettre oeuvre leur médiation. Vous avez accès avant la formation à un module digital de 45 minutes pour cerner les points clés de la médiation en urbanisme et disposer dès le début de la formation d'un socle de connaissances solides.
Objectifs pédagogiques
- Délimiter le périmère de la médiation administrative
- Initier la médiation en urbanisme
- Mettre en oeuvre la médiation en urbanisme
Programme de la formation
Délimiter le périmètre de la médiation administrative
Distinguer la médiation des autres modes amiables
- Différents modes amiables
- Modes amiables et droit public
Différencier médiation administrative et autres formes de médiation
- Médiation administrative, médiation judiciaire, et médiation conventionnelle
- Médiation administrative (Code de justice administrative)
- Particularités textuelles
Anticiper les difficultés
- Médiation avec une personne morale : délais de validation
- Contrôle de légalité du préfet
- Recours des contribuables
- Finances publiques et contrôle du comptable public
Initier la médiation en urbanisme
Proposer une médiation
- Initative du juge
- Initiative des parties
- Temporalité de la proposition
Examiner les litiges de la médiation
- Refus du juge administratif d'ordonner une médiation
- Contentieux de la légalité, mais pas seulement
Mettre en oeuvre la médiation en urbanisme
Déterminer les domaines
- Litiges en droit de l'urbanisme opérationnel et réglementaire
- Litiges en droit de la responsabilité
- Autres litiges ou sujets à traiter
Adopter la posture adéquate
- Sortie du contentieux
- Contrôle de la régularité de l'accord et sa possible exécution
- Désistement de la procédure en cours
- Homologation de l'accord ou non ?
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Juristes - Notaires - Urbanistes
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
GenIA-L Assistant
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Une nouvelle dimension pour transformer vos compétences en résultats concrets.
Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.