L'instruction des dossiers, le conseil et l'accompagnement efficients des bénéficiaires et de leurs familles impliquent une parfaite connaissance de la réglementation relative aux différents dispositifs de l'aide et de l'action sociales. Il est donc nécessaire de les connaître pour gérer au mieux les demandes.
Objectifs pédagogiques
- Expliquer le cadre général de l'aide et de l'action sociales
- Décrire les dispositifs d'aide et de prestations en faveur des personnes en situation de handicap
- Analyser le contentieux de l'aide sociale aux personnes en situation de handicap
Programme de la formation
Expliquer le cadre général de l'aide et de l'action sociales
Définir les caractéristiques de l'aide et de l'action sociales
- Définition de l'aide et de l'action sociales
- Familiarisation avec le Code de l'action sociale et des familles
- Les politiques publiques en faveur des personnes en situation de handicap
- Compétences des collectivités territoriales en matière d'aide et d'action sociales
Identifier le réseau d'acteurs de l'aide et de l'action sociales
- Des acteurs divers, appartenant à des structures très variées
- Le maillage territorial en fonction des particularités locales
Décrire les dispositifs d'aide et de prestations en faveur des personnes en situation de handicap et leurs particularités
Distinguer les différentes aides et prestations, leurs conditions, leur mise en œuvre, leurs conséquences
- L'AEEH et le PPS (pour enfants), et le droit d'option complément AEEH avec la PCH
- AAH, et la MVA
- La PCH
- La PI, et l'ASI
- Les aides à l'emploi
- La CMI
- L'aide sociale du département (ASH et aide-ménagère)
Expliquer le rôle et le fonctionnement de la MDPH
- L'équipe pluridisciplinaire
- La CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées)
Décrire la portée des mécanismes de l'obligation alimentaire et de la récupération de l'aide sociale
- Le champ d'application restreint de la récupération de l'aide sociale
- L'impossibilité d'activer l'obligation alimentaire dans le cadre des aides et prestations sociales aux personnes en situation de handicap
Mesurer l'impact des types d'hébergement sur les aides et prestations sociales
- EHPAD
- USLD
- Accueil familial
- A domicile
- Cas particulier : l'amendement Creton
Analyser le contentieux de l'aide sociale aux personnes en situation de handicap
Identifier les grands traits du contentieux de l'aide sociale
- Quelques notions sur les ordres juridiques en France
- Le juge compétent selon le contentieux
Décrire le fonctionnement du recours
- Le recours administratif préalable obligatoire
- Le recours contentieux
Les points forts
Panorama complet des dispositifs destinés aux personnes handicapées illustré par des études de cas
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Agents en charge de l'instruction des dossiers - Travailleurs sociaux
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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Vos avis sur la formation
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