Avec la participation exceptionnelle de Gilles BACHELIER Président du Comité d'abus de droit fiscal, Conseiller d'Etat et les avocats du cabinet CMS Francis Lefebvre, Lefebvre Dalloz vous propose la 18ème édition de sa conférence « Actualité fiscale du patrimoine » pour décrypter les réformes et évolutions jurisprudentielles ou doctrinales et vous aider à appréhender leurs conséquences sur les stratégies patrimoniales. Cette formation vous est proposée le 22 janvier 2026 selon deux modalités : en présentiel (à Paris) ou à distance. À vous de choisir !
Objectifs pédagogiques
- Identifier les conséquences majeures des dernières évolutions fiscales (lois de finances, décisions jurisprudentielles, doctrine administrative)
- Examiner les récentes réformes et débattre de leurs conséquences avec nos experts
- Envisager de nouvelles stratégies patrimoniales dans un contexte juridique et fiscal particulièrement évolutif
Programme de la formation
1. Variations autour de l'abus de droit fiscal
- Prêts fictifs déguisant des donations : avis favorable au redressement du Comité de l'abus de droit fiscal (CADF)
- Pacte civil de solidarité fictif : avis défavorable au redressement du CADF
2. Mesures portées par le projet de loi de finances pour 2026 (le cas échéant)
- Instauration d'une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales (art. 3)
- Prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) (art. 2)
- Remplacement de l'abattement retraite de 10% par un abattement forfaitaire de 2 000€ (art. 6)
- Rehaussement du plafond de la réduction d'impôt « Coluche » (art. 9)
- Modernisation de la réduction IR-PME « Madelin »
- Gel du barème de l'impôt sur le revenu et de la CSG
- Suppression de certaines niches fiscales jugées inefficaces ou obsolètes (ex. : réduction d'impôt pour frais de scolarité notamment) (art. 5)
- Ajustement de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation (art. 27)
- Dématérialisation des déclarations de succession (art. 29)
3. Retour sur les principales mesures de la loi de Finances pour 2025
- Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR)
- Actionnariat salarié : management packages et régime des BSPCE
- Loueur meublé non professionnel (LMNP)
- Don de sommes d'argent aux descendants
- Sécurisation de la résidence fiscale
4. Plus-values
- Abattement renforcé (Art. 150-0 D 1 quater)
- Abattement fixe dirigeant partant à la retraite (Art. 150-0 D ter)
- Garantie de passif (Art. 150-0 D, 14)
- Apport-cession (Art. 150-0 B ter)
- Requalification de dividendes en salaires
- Réductions de capital
5. Transmission (donation /succession /Dutreil)
- Donation déguisée
- Dons manuels
6. Mesures visant l'immobilier
- Usufruit temporaire
- IFI
7. Aspects internationaux
- Déclaration des comptes bancaires étrangers (Art. 1649 A du CGI)
- Régime d'impatriation (Art. 155 B du CGI)
Les points forts
Remise du Feuillet Rapide fiscal (Ed. Francis Lefebvre) reprenant la loi de finances pour 2025
Un tour d’horizon complet des actualités issues des lois de finances, de la jurisprudence et de l’évolution de la doctrine administrative permettant d’identifier les nouvelles précautions à prendre et les corrections de schémas patrimoniaux
Des temps de pause appropriés pour poser vos questions aux intervenants experts et échanger avec vos pairs
À qui s’adresse cette formation ?
Conseils en gestion de patrimoine – Conseillers financiers – Ingénieurs patrimoniaux – Avocats – Experts-comptables – Notaires
Pré-requis
Pratiquer le conseil patrimonial
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Vos avis sur la formation
Journée-trop-chargée,certains-thèmes-ne-peuvent-pas-être-développés.En-conséquence,l'après-midi-est-expédié-avec-un--intervenant-qui-se-contente-de-li… Voir plus
Il serait préférable de bien respecter les horaires de fin le midi et le soir.Les thèmes intéressants de fin de journée (démembrements...) ont dû être… Voir plus
bonne organisation de la formation mais quelques pb de connexionspas assez de temps pour traiter tous les sujets, dommage pour les thèmes survolés à l… Voir plus
Toujours une formation de qualité pour la mise à jour des connaissances des praticiens La Loi de finance revue et balayée dans son ensemble par des in… Voir plus
Intervenants de grande qualité, support écrit très complet, très bonne organisation pratique (outils de connexion à distance et de visio très performa… Voir plus