Formation Tax Compliance - Parcours 8 jours

Réviser la liasse fiscale et la détermination du résultat fiscal soumis à l'IS

Contrôler la correcte application des retraitements extra-comptables majeurs aboutissant à la détermination du résultat fiscal (état 2058A)

• Les corrections liées aux régimes d'imposition ou d'exonération des produits : portefeuille titres (distribution de dividendes, frais d'acquisition, résultat de cession) - contrats en devises (gains et pertes latents)
• Les retraitements de charges non ou partiellement déductibles : déductibilité des charges (revue des comptes, limitation des charges financières, abandons de créances et aides intragroupe...) - contrôle des bases d'amortissement - déductibilité des provisions
• Le régime des plus ou moins-values

Valider le calcul de l'IS et de la contribution sociale sur les bénéfices

• Le traitement du report en avant des déficits
• L'option pour le report en arrière des déficits

Vérifier le suivi des régimes spéciaux

• Le régime de faveur des fusions (état de suivi des sursis et reports)
• L'intégration fiscale (états 2058FC, 2058 A bis et B bis, 2058ER)

Examiner les déclarations de TVA pour rechercher les erreurs fréquemment commises

Contrôler la TVA collectée

• La TVA collectée sur chiffre d'affaires : contrôles généraux (justifications des exonérations, de l'application de taux réduits...) - opérations exceptionnelles et lien direct
• La TVA collectée sur autres opérations (débours non taxables)
• Les opérations internationales et la TVA : exportations et livraisons intracommunautaires, triangulaires, prestations de services rendues à des clients non établis en France
• Les cas d'autoliquidation : acquisitions intracommunautaires, achats de prestations de services auprès d'un fournisseur étranger...

Auditer la TVA déductible

• Les vérifications applicables à tous les redevables : conditions formelles de déductibilité - principe du lien direct avec les opérations imposables - respect des conditions de délai - traitement des TVA étrangères - TVA liée à des opérations non taxables
• Le cas particulier des assujettis ou redevables partiels
• Les régularisations de TVA

Réaliser les contrôles usuels

Définir les contrôles à mener

• Le rapprochement du chiffre d'affaires déclaré en IS et en TVA
• Le rapprochement des déclarations CA3 et des états récapitulatifs TVA et des enquêtes statistiques (EMEBI)
• L'analyse des soldes de comptes, etc.

Traiter les irrégularités décelées

• La modification des process
• La correction des déclarations

Évaluer précisément les risques fiscaux encourus (droits en principal, intérêts, pénalités)

Maitriser les délais de reprise et de réclamation

• Délai de reprise de l'administration en IS et intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit
• Délais de réclamation général et spécial

Chiffrer un risque fiscal

• Distinction des risques en base et des risques en droits
• Redressement définitif ou différence temporaire
• Intérêts de retard et pénalités éventuelles

Identifier les risques fiscaux qui pèsent sur l'entreprise à partir de l'étude des comptes de bilan

Analyser les risques liés aux actifs

• Application des règles comptables actifs corporels : décomposition - amortissement - frais d'acquisition, de développement - divergences entre comptes IFRS, comptabilité sociale et fiscalité
• Actifs incorporels : identification de ces actifs - fonds commercial (règles applicables en matière d'amortissement et de dépréciation) - cas des flux de redevances
• Stocks : valorisation - risques liés aux provisions

Examiner les risques liés aux actifs et passifs financiers, et aux produits et charges financiers

• Suivi du régime fiscal des titres de participation et des autres titres du portefeuille
• Dispositifs anti-abus applicables en cas de cession de titres de participations
• Traitement fiscal des flux de dividendes, y compris dans un contexte international
• Compliance avec les dispositifs restrictifs de déductibilité des intérêts d'emprunt

Examiner les sujets fréquemment soulevés par l'administration en cas de contrôle fiscal des produits et charges comptabilisés

Contrôler les risques relatifs aux produits et charges d'exploitation

• Formalisme
• Problématiques de rattachement

Evaluer les risques liés aux provisions pour risques et charges

• Provisions liées aux charges de personnel
• Provisions statistiques ou forfaitaires

Analyser les redressements potentiels pour chiffrer les risques

Elaborer un questionnaire pour identifier les risques

• La grille d'analyse permettant d'obtenir les informations au sein de l'entreprise
• Le listing de la documentation à récupérer
• L'analyse des réponses et mise en place de contrôles

Distinguer les redressements avec/sans conséquences financières

• Les critères de distinction
• Les cas d'application de pénalités et d'intérêts de retard

Répercuter l'incidence d'un redressement sur ses partenaires commerciaux

• Les redressements concernés : exonération appliquée à tort, taux erroné, TVA facturée à tort
• La procédure à respecter

Identifier les mécanismes qui donnent fréquemment naissance à des erreurs techniques en matière de TVA collectée

Examiner le traitement TVA appliqué à certaines opérations spécifiques

• Les échanges et double vente
• Les réductions de prix
• Les indemnités et subventions
• Les débours
• Les opérations immobilières : locations, livraisons à soi-même d'immeubles ou de travaux

Vérifier la correcte application des règles TVA aux opérations internationales

• Les exportations et livraisons intracommunautaires : preuve de l'expédition ou du transfert hors de France
• La généralisation de l'autoliquidation de la TVA à l'importation
• Les opérations triangulaires et le filet de sécurité
• Les exigences liées aux « quick fixes »
• La TVA facturée à tort à un client étranger
• Les achats en franchise
• Les prestations de services rendues à un client étranger et la preuve de la qualité d'assujetti
• Les conséquences d'un défaut d'autoliquidation
• La tenue de registres et la souscription de déclarations spécifiques : état récapitulatif TVA et EMEBI (ex-DEB), DES

S'assurer de la conformité aux règles TVA des taux appliqués et du respect des exigences formelles

• Les opérations complexes
• Les mentions obligatoires sur les factures et la réforme de la facturation électronique
• La piste d'audit fiable et le chemin de révision
• Le traitement des impayés

Recenser les risques d'erreurs liées à la récupération de la TVA

Examiner les risques de remise en cause du droit à déduction

• La TVA facturée à tort par le fournisseur ou le prestataire
• L'affectation erronée d'une dépense à un secteur d'activité
• Les conséquences de la perception de produits financiers
• La perception de produits financiers et la gestion des filiales (récupération de la TVA dans les opérations d'acquisition et de restructurations)
• Focus sur la taxe sur les salaires dans les sociétés holdings

Evaluer les risques liés au décalage dans le temps

• Le paiement tardif de la TVA
• L'anticipation du droit à déduction

Déterminer le prix des transactions courantes intragroupe (ventes, prestations de services)

• La notion de prix de marché
• La détermination du prix de revient : comment ventiler un coût
• La marge : doit-on ou non en facturer ? Comment la déterminer ?
• La preuve du caractère normal ou anormal de la transaction
• Le recours à des structures dédiées
• L'impact de l'existence d'un groupe intégré sur les transactions courantes
• Les règles applicables aux dispositifs hybrides
• Le cas des transactions courantes avec des filiales étrangères

Définir la redevance « groupe »

• Comment la calculer ? Qu'y inclure ?
• Son articulation avec d'autres facturations de services

Surveiller les opérations intragroupe portant sur des immobilisations et sur des titres

• Le principe de cession des immobilisations à la valeur vénale
• L'identification d’un transfert d’actif
• Les conséquences d’une vente à prix majoré ou minoré
• La question des apports à prix majoré ou minoré
• Les problèmes de parité en cas de restructuration
• La preuve du caractère normal du prix de cession
• Les éléments de complexité liés à la cession de titres de sociétés translucides

Sécuriser les opérations de financement intragroupe

• La détermination du taux d’intérêt
• Le régime des cautions
• Les contraintes liées aux différents dispositifs restrictifs de déductibilité des charges financières

Identifier les conséquences fiscales des opérations de renflouement d'une société du groupe, intégrée ou non

• Le recours aux abandons de créances et subventions (directes et indirectes) et le traitement des clauses de retour à meilleure fortune
• Le traitement des renonciations à recettes
• La recapitalisation
• Le coup d'accordéon et la qualification de la plus ou moins-value
• Le traitement fiscal des provisions et dépréciations (sur titres, sur créances, pour risques)

Examiner les flux financiers liés aux conventions d'intégration fiscale

• La répartition de l'impôt dans le groupe : les solutions en présence
• L'indemnisation d'une filiale déficitaire en cas de sortie du groupe
• La répartition des suppléments d'impôts générés par le groupe

Justifier le recours à la cartographie des risques

Intégrer les gains attendus d'une cartographie des risques

• Identification des demandeurs d'une cartographie
• Inscription de la cartographie dans le processus de management des risques
• Notions de risques et de cartographie

Délimiter les risques à retenir

• Environnement des risques internes : gouvernance, actifs, production
• Pluralité des risques externes

Choisir le mode de protection adapté aux risques identifiés

• Processus de management des risques
• Plan de continuité d'activité
• Référentiels de gestion des risques

S'approprier la méthodologie de la cartographie des risques

Identifier les risques

• Méthode pas-à-pas d'identification
• Approches et techniques de mise en œuvre
• Processus clés et organisation sur le périmètre

Analyser les risques propres à l'entreprise et leur gravité

• Etude de la criticité d'un risque
• Formalisation des risques évalués

Décrypter les dispositifs de maîtrise ou de traitement des risques adaptés

• Recensement des éléments de maîtrise des risques
• Cotation de l'efficacité des éléments susvisés

Mettre en place une cartographie des risques adaptée

Formaliser la cartographie des risques

• Hiérarchie des risques
• Recours aux représentations usuelles
• Représentations thématiques ou ciblées

Élaborer un plan de gestion des risques

• Différentes stratégies de gestion des risques
• Formalisation du plan d'actions et les fiches de risques
• Mise en place d'un système de gestion et de suivi des risques

Contrôler et sécuriser le paramétrage de la TVA dans l’ERP

• Les vérifications à conduire périodiquement : contrôle des taux, des cas de TVA non récupérable ou d’autoliquidation
• Le traitement des règles de territorialité :
  • les conséquences des ERP qui fonctionnent sur une base « ship to » / « ship from »
  • les adaptations nécessaires pour une application correcte des règles
• Les preuves à conserver pour justifier des exonérations
• Les « pop-up » à créer pour une meilleure utilisation par les collaborateurs
• Les cas d’option bloquante à envisager

Tester la fiabilité de l'ERP pour la souscription des nouvelles obligations déclaratives (ex-DEB)

• La traduction correcte des flux dans l'enquête statistique EMEBI et l'état fiscal récapitulatif TVA
• Les algorithmes fiscaux à mettre en œuvre au sein de l’ERP afin d’automatiser et de sécuriser ces déclarations

Vérifier la correcte génération par l’ERP des mentions obligatoires sur les factures

• Les mentions obligatoires invariables ou variables : comment les traiter
• Les limites de l’automatisation des mentions obligatoires

S’assurer de l’existence d’une piste d’audit fiable pour la déduction de la TVA

• La piste d’audit dans l’ERP
• La documentation de cette piste d’audit et son volet informatique
• La cartographie des applications informatiques impliquées dans le processus de facturation et les paramétrages impactés
• La production des tables de codification des données et les paramétrages utilisés
• Les modalités de stockage et d’archivage
• La liste des anomalies et les processus de correction des erreurs de paramétrage

Sécuriser le traitement des documents dématérialisés

• L’exigence d’authenticité et d’intégrité des données dématérialisées
• Les règles d’archivage et de restitution des documents dématérialisés

Identifier les données indispensables pour satisfaire les obligations en matière de prix de transfert (CBCR), FEC et CFCI

• Les extractions de données à prévoir pour la déclaration annuelle des prix de transfert et le Country by Country reporting
• Les tests de conformité à mener sur le Fichier des Écritures Comptables (FEC)
• Les obligations de présentation et d’archivage des données à respecter en cas de Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées (CFCI)

Maîtriser les clés d’une démarche d’audit fiscal des systèmes d’information

• La méthodologie d’audit à privilégier en fonction de son ERP
• La phase de rédaction des cartographies par flux fiscalement sensibles
• La rédaction du plan d’action

Cartographier les aspects informatiques de la piste d'audit fiable

• Identifier les contraintes documentaires de l'ERP liées à la piste d'audit fiable
• Rédiger la documentation informatique inhérente à la réforme de la piste d'audit fiable

Estimer les sanctions encourues

• Les sanctions applicables
• Les irrégularités informatiques qui créent des redressements en base d’imposition (TVA, IS, CET…)

Poser l'environnement prix de transfert : les enjeux, les concepts et la réalité

Examiner la réglementation applicable

• Le cadre international
• Les règles françaises
• Les différentes composantes de la compliance en matière de prix de transfert
• Articulation avec d'autres éléments de compliance

Évaluer le risque effectif en matière de compliance prix de transfert

• Le risque de la double imposition et les mécanismes d'élimination de double imposition
• Le risque lié à la compliance : pénalités, charge de la preuve
• Les ramifications du risque prix de transfert : du risque fiscal au risque financier et opérationnel

Établir un état des lieux

• Le rôle des contrats intra-groupe
• Le cadre transactionnel de l'entreprise : à chaque transaction son risque
• La gestion des prix de transfert au quotidien : transactions, données financières, documentation transactionnelle

S'approprier les concepts et mécanismes fondamentaux de l'analyse prix de transfert : fonctions, risques, actifs et méthodes

S'approprier les grands axes de l'analyse prix de transfert

• L'analyse fonctionnelle : fonctions, risques, actifs -enjeux et approche pratique.
• Les méthodes de détermination prix de transfert
• Superposition dans le cadre de l'entreprise : centre de coûts, centre de recettes, centres d'investissement
• Déterminer une méthode ou un prix de transfert sur la base de la pratique financière et comptable de l'entreprise
• Tester les prix de transfert : du prix aux profits
• Le rôle des comparables/benchmark

Prendre en compte les aspects particuliers de certaines transactions et leurs impacts sur le choix de la méthode de prix de transfert à retenir

• Production et sous-traitance de production
• Prestations de services à faible et haute valeur ajoutée
• Management fees et centres de service partagés
• Incorporels (marques, savoir-faire, brevets, etc.)
• Coûts supportés dans le cadre des restructurations

Réaliser la documentation et préparer la déclaration 2257-SD : des concepts aux données, s'assurer de la cohérence

Concevoir une documentation prix de transfert dans une PME ou ETI

• Les objectifs : bien établir les faits pertinents pour l'entreprise et pour l'administration fiscale
• Les différentes composantes d'une documentation prix de transfert standard
• Comment gérer de manière efficace la question des comparables
• Les enjeux de la réconciliation des comptes et des transactions inter-compagnies

Souscrire le formulaire prix de transfert 2257-D

• Les différentes rubriques
• La cohérence des informations fournies avec la documentation
• La réconciliation des comptes et des transactions inter-compagnies