Objectifs pédagogiques
- Choisir la structure juridique adaptée (GAEC, SCEA, EARL, SARL, SA) pour l'exploitation agricole en tenant compte des impacts fiscaux induits
- Déterminer le résultat fiscal de la structure d'exploitation agricole et le revenu imposable des associés exploitants et non exploitants
- Préparer la disparition de la structure
Programme de la formation
Mettre en place la structure : les enjeux fiscaux
- Le traitement fiscal des plus-values et profits sur stocks : les régimes d'exonération existants ; les possibilités d'étalement ; les régimes de report
- La TVA : le régime applicable aux biens apportés ou non apportés ; les conditions et limites des dispenses de facturation et de régularisation
- Les droits d'enregistrement dus sur les apports : le tarif des droits applicables ; la remise en cause d'exonérations antérieures
Gérer fiscalement la vie de la structure : les impositions de l'exploitation et de l'exploitant
- Le calcul du bénéfice de la société : le traitement des activités commerciales accessoires ; l'imposition des plus-values ; la déduction pour épargne de précaution (DEP)
- Le calcul du revenu de l'associé : la part dans le résultat de la société ; les charges et produits personnels de l'associé, exploitant ou non ; l'application de la moyenne triennale ; la rémunération des mises à disposition ; le traitement des intérêts sur comptes courants
- Le cas du retrait de l'associé par cession ou rachat de parts ou par reprise de biens sociaux : incidence au regard du bénéfice de l'exercice;impact sur le calcul des plus-values ; conséquences TVA et droits d'enregistrement
Préparer la fin de la structure
- La transformation de société de fait en société de droit, de GAEC en SCEA, EARL… ou inversement
- La fusion
- La dissolution
Les points forts
Formation animée par M-P. Madignier, avocat honoraire, auteur de l'ouvrage « Fiscalité agricole et viticole approfondie » (Éd. Litec)
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Fiscalistes - Responsables comptables et fiscaux - Experts-comptables - Avocats - Notaires - Centres de gestion agréés - Banquiers finançant des exploitations
Pré-requis
Connaître les mécanismes fiscaux
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
GenIA-L Assistant
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Une nouvelle dimension pour transformer vos compétences en résultats concrets.
Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
Vos avis sur la formation
Programme de formation bien structuré pour aborder l'essentiel des points dans les délais impartis. Ai apprécié les échanges et les réponses pratiques… Voir plus
Formateur très bien avec des cas pratiques et des réponses appropriées.Par contre au niveau de l'organisation notamment fermeture de la salle à revoir… Voir plus